Fiche pratique

  • Dépôt de bilan

    Le dépôt de bilan est une procédure collective qui survient lorsqu'une entreprise déclare être en cessation de paiement, c'est-à-dire lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes.

  • Redressement judiciaire

    La procédure de redressement judiciaire peut permettre à l'entreprise en cessation de paiements de maintenir son activité. Sans quoi la liquidation judiciaire sera prononcée.

    • Liquidation judiciaire

      Lorsque l'entreprise est en cessation de paiements et qu'aucune possibilité de redressement de l'activité n'est envisageable, la liquidation judiciaire est inévitable.

      • Le rescrit social

        Lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant souhaite obtenir une décision explicite en ce qui concerne les applications fiscales des organismes de recouvrement le concernant comme l'Urssaf, il peut faire la demande d'un rescrit social. Ce dernier doit porter sur un domaine précis et permet de protéger le cotisant sur la situation exposée contre tout redressement ultérieur.

      • Pénalités égalité homme-femme

        Les entreprises qui n'œuvrent pas suffisamment pour l'égalité professionnelle entre hommes et femmes sont soumises à des pénalités financières.

      • Fiche individuelle de pénibilité

        La fiche individuelle de pénibilité est obligatoire pour les salariés soumis à des contraintes physiques marquées, un environnement agressif ou des rythmes décalées. Elle doit être tenue à jour et remise au salarié lors de son départ de l'entreprise ou en cas d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle d'au moins 30 jours et de tout arrêt de plus de 60 jours. Elle doit au moins comporter les rubriques présentées dans le modèle ci-dessous, basé sur l'article L. 4121-3-1 du code d

      • Bonus-malus apprentissage

        Les entreprises sont fiscalement incitées à avoir recours à l'apprentissage par l'intermédiaire d'un dispositif de "bonus-malus".

      • Forfait social : base et calcul

        Cette cotisation à la charge de l'employeur s'applique à certaines formes de rémunérations.Voici sa base et son mode de calcul. Dans certains cas, les primes de participation et d'intéressement sont exonérées du paiement de ce forfait.

      • Cotisations apprentis : ce qu'il faut savoir

        Les employeurs ayant recours à l'apprentissage bénéficient d'un système de cotisations sociales avantageux. Ce système a changé plusieurs fois.

       
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