Fiche pratique
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Bail commercial : 3 6 9, précaire... Tout savoir
Le bail commercial est un contrat conclu entre le propriétaire d'un local commercial et un locataire qui l'occupe dans le cadre d'une activité commerciale.
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En quoi consiste l'Agefiph ?
L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) encadre l'obligation pour les entreprises privées d'employer un quota de personnes handicapées.
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Sauvegarde de justice : définition, exemple et procédure
La sauvegarde de justice est une mesure de courte durée permettant de protéger un majeur d'actes qui pourraient lui être préjudiciables. Quand demander une sauvegarde de justice ? Quelle est la marche à suivre ? Quelle différence avec la tutelle ?
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Livret jeune : taux, plafond, âge... L'essentiel
LIVRET JEUNE. Le Livret jeune est un livret d'épargne. Il est plafonné et son taux de rémunération est fixé librement par les banques qui le proposent.
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Coopérative : définition, principes et textes de loi
Une coopérative est une personne morale regroupant des individus qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs. Quel est son mode de fonctionnement ? De quelles aides peut-elle bénéficier ? Réponses.
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CEL : taux, plafond, définition... Ce que vous devez savoir
Le compte épargne logement est un produit d'épargne réglementé qui permet à son détenteur d'obtenir, sous certaines conditions, un prêt immobilier à taux préférentiel.
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AOP (Appellation d'origine protégée) : définition, exemples et textes de loi
L'AOP (appellation d'origine protégée) est l'équivalent européen de l'AOC. Il permet de mettre en avant des produits issus du terroir et apporte plus de transparence aux consommateurs.
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Arrêt de travail Covid : comment faire en cas de test positif ?
Depuis le 1er février 2023, une contamination à la Covid-19 ne donne plus droit à des arrêts de travail sans jour de carence.
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PLT (Traité sur le droit des brevets) : définition, exemples et textes de loi
Le PLT (Patent Law Treaty en anglais) est le traité sur le droit des brevets. Il a pour but d'harmoniser et de simplifier les formalités liées aux brevets à l'international.