Selon le code de la consommation, une facture doit répondre à des critères très précis. D'une part, elle doit être délivrée en double exemplaire pour tout achat de produit ou prestation de service. Le document doit mentionner les noms et adresses de chacune des parties, le détail des achats, leur montant hors taxe, le montant de la TVA, le montant de la TVA incluant la TVA, le numéro d'identification à la TVA du vendeur et la date à laquelle le règlement doit intervenir.

11/07/25

• TVA
• Facture

Il y a harcèlement sexuel lorsqu'une personne fait subir à un salarié, ou un candidat à l'embauche, des contraintes ou pressions en vue d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. Les victimes ou témoins de tels actes bénéficient d'une protection, alors que les auteurs du harcèlement sexuel encourent des sanctions civiles et pénales. En outre, un employeur a la possibilité d'infliger une sanction disciplinaire à un salarié dont les agissements seraient avérés.

11/07/25

• Mise à pied

Si malgré plusieurs lettres de relance et une mise en demeure, un débiteur ne paie pas son créancier, celui-ci peut faire, auprès du tribunal, une requête en injonction de payer. Selon le nouveau code de procédure pénale, la cause de la créance doit être contractuelle et son montant doit être déterminé. S'il s'agit d'une créance commerciale, la demande doit être faite auprès du tribunal de commerce. S'il s'agit d'une dette d'une autre nature, la requête est à faire auprès du tribunal d'instance

11/07/25

• Injonction de payer
• Mise en demeure
• Facture

Une entreprise peut demander un délai de paiement à l'Urssaf. Pour en bénéficier, l'employeur doit avoir réglé ses cotisations salariales et présenter des garanties. Seul le directeur de l'URSSAF peut prendre la décision.

11/07/25

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'un accident de trajet, il doit en avertir son employeur dans les 24 heures suivantes. L'employeur doit ensuite effectuer une déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. Pour cela, il doit joindre, à son courrier, un formulaire de déclaration d'accident du travail, ainsi qu'une attestation de salaire.

11/07/25

Tout employeur est libre d'embaucher le candidat, dont les aptitudes professionnelles et les qualités personnelles lui semblent répondre au mieux aux exigences du poste à pourvoir. Cependant, afin d'éviter les pratiques abusives à l'occasion des procédures de recrutement, la législation comporte certaines garanties visant à protéger les candidats à un emploi.

11/07/25

• Recrutement

Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail.

10/07/25

• Recrutement

Lorsque l'on devient travailleur indépendant et que l'on lance donc sa propre société, il est nécessaire de publier, dans un journal d'annonces légales, l'annonce de la constitution de l'entreprise. Ce type de journal existe dans tous les départements. Les frais engendrés par la publication d'une annonce dépendent de la longueur de celle-ci.

10/07/25

Que ce soit par besoin d'autonomie, de souplesse ou parce que le marché de l'emploi ne leur donne guère satisfaction, certaines personnes décident un jour de lancer leur propre activité et donc de devenir travailleur indépendant. Si la réalisation des formalités est aujourd'hui plus simple, il convient d'y être très attentif si l'on ne veut pas par la suite rencontrer d'ennuis. L'une des premières démarches consiste à s'inscrire auprès de l'URSSAF. Il est possible de s'y rendre directement ou d'

10/07/25

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