Si malgré plusieurs lettres de relance et une mise en demeure, un débiteur ne paie pas son créancier, celui-ci peut faire, auprès du tribunal, une requête en injonction de payer. Selon le nouveau code de procédure pénale, la cause de la créance doit être contractuelle et son montant doit être déterminé. S'il s'agit d'une créance commerciale, la demande doit être faite auprès du tribunal de commerce. S'il s'agit d'une dette d'une autre nature, la requête est à faire auprès du tribunal d'instance

11/07/25

• Injonction de payer
• Mise en demeure
• Facture

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'un accident de trajet, il doit en avertir son employeur dans les 24 heures suivantes. L'employeur doit ensuite effectuer une déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. Pour cela, il doit joindre, à son courrier, un formulaire de déclaration d'accident du travail, ainsi qu'une attestation de salaire.

11/07/25

Tout employeur est libre d'embaucher le candidat, dont les aptitudes professionnelles et les qualités personnelles lui semblent répondre au mieux aux exigences du poste à pourvoir. Cependant, afin d'éviter les pratiques abusives à l'occasion des procédures de recrutement, la législation comporte certaines garanties visant à protéger les candidats à un emploi.

11/07/25

• Recrutement

Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail.

10/07/25

• Recrutement

Lorsque l'on devient travailleur indépendant et que l'on lance donc sa propre société, il est nécessaire de publier, dans un journal d'annonces légales, l'annonce de la constitution de l'entreprise. Ce type de journal existe dans tous les départements. Les frais engendrés par la publication d'une annonce dépendent de la longueur de celle-ci.

10/07/25

Que ce soit par besoin d'autonomie, de souplesse ou parce que le marché de l'emploi ne leur donne guère satisfaction, certaines personnes décident un jour de lancer leur propre activité et donc de devenir travailleur indépendant. Si la réalisation des formalités est aujourd'hui plus simple, il convient d'y être très attentif si l'on ne veut pas par la suite rencontrer d'ennuis. L'une des premières démarches consiste à s'inscrire auprès de l'URSSAF. Il est possible de s'y rendre directement ou d'

10/07/25

• Affiliation
• EURL

Depuis 2016, la protection universelle maladie (PUMA) remplace la couverture médicale universelle, ou CMU. C'est un régime d'affiliation à l'Assurance maladie dédié aux personnes touchant les aides sociales ou disposant d'un faible revenu. Comment fonctionne-t-il ? Qui a le droit à la PUMA ? Comment l'obtenir ?

10/07/25

• Quittance
• CMU
• Pacs
• Avis d'imposition

[LETTRE DEBLOCAGE ANTICIPE PARTICIPATION] La participation est un dispositif qui vise à faire profiter les salariés des bons résultats d'une entreprise. Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, quel que soit le secteur d'activité. Les sommes issues de la participation sont bloquées pour une durée de 5 ans. Sauf exceptions.

10/07/25

• Déblocage de la participation

La durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures (sauf accord collectif fixant un autre horaire). Dès lors qu'un employeur exige que ses salariés effectuent des heures supplémentaires, il doit leur proposer une compensation financière et dans certains cas un repos. La compensation financière ne peut être fixée à moins de 10% de majoration. S'il n'existe pas d'accord, elle est de 25% les huit premières heures et 50% les heures suivantes. La durée de travail hebdomadaire ne peut cependant

10/07/25

• Code du travail