Fiche pratique
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Société civile de moyens : définition, avantages, création
[SCM] La société civile de moyens (SCM) est une société civile réservée aux professions libérales. Sa création permet aux associés de mettre en commun des moyens professionnels.
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Franchise : définition, fonctionnement, avantages...
La franchise est un contrat par lequel un franchiseur met à la disposition d'un franchisé un savoir-faire, une technique commerciale, une enseigne qui sont exploités par le franchisé sous un statut indépendant et sous le contrôle du franchiseur, moyennant une rémunération. La franchise se matérialise par la signature d'un contrat de franchise. Ce contrat fait naître des droits et obligations à la charge du franchiseur et du franchisé.
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SARL unipersonnelle : définition et fonctionnement
La SARL unipersonnelle, également appelée EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une personne morale dont le capital social est détenu par un seul associé.
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Formulaire M2 : déclaration de modification d'une entreprise
Le M2, également appelé Cerfa n° 11682*02, est un formulaire de déclaration de modification d'une personne morale (société), qui va permettre d'inscrire toute modification affectant la vie d'une entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Récapitulant la ou les modifications subies par la société, le formulaire M2 est à remplir par le dirigeant de l'entreprise ou son mandataire et doit être remis au centre de formalités des entreprises (CFE).
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Domiciliation d'entreprise : comment procéder
Toute entreprise doit posséder une adresse administrative appelée siège social afin de pouvoir être identifiée par les tiers. Sans cette domiciliation, l'entreprise ou la société ne peut pas être immatriculée au répertoire des Métiers ou au Registre national du Commerce et des Sociétés.
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RCS : tout sur le registre du commerce et des sociétés
Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est une base de données gérée par les greffiers des tribunaux de commerce, qui recense l'identité de toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale.
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Etudiant entrepreneur : tout savoir sur le statut
Créé par le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le nouveau statut d'étudiant entrepreneur, mis en place à la rentrée 2014, a pour objectif d'encourager et d'aider les étudiants à créer leur entreprise.
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Obtenir une aide à la création d'entreprise
De nombreuses aides ont été mises en place pour aider les porteurs de projet à créer leur entreprise. Outre des aides financières, des mesures d'accompagnement sont également proposées aux futurs entrepreneurs.
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Régime micro-BNC : définition, déclaration, abattement...
Le régime micro-BNC est un régime d'imposition auquel sont soumises les personnes physiques qui exercent une activité non commerciale (professions libérales) et qui réalisent un chiffre d'affaires n'excédant pas un certain plafond.