Fiche pratique
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Régime micro-BNC : définition, déclaration, abattement...
Le régime micro-BNC est un régime d'imposition auquel sont soumises les personnes physiques qui exercent une activité non commerciale (professions libérales) et qui réalisent un chiffre d'affaires n'excédant pas un certain plafond.
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Bail 3 6 9 : le bail commercial classique
Le bail commercial classique, parfois appelé bail 3-6-9, est le contrat de location traditionnel passé entre le propriétaire d'un local et une société. Sa durée est au minimum de neuf ans, et il donne droit au renouvellement et à un loyer plafonné pour le locataire.
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Associations de gestion agréée : à quoi servent-elles
Les associations de gestion agréées ont pour but d'assister les entreprises commerciales, artisanales et libérales en matière de gestion, notamment en ce qui concerne les déclarations à faire auprès de l'administration fiscale. En adhérant à ces associations, les entreprises bénéficient d'avantages fiscaux.
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Bail précaire : tout sur le bail commercial dérogatoire
Le bail commercial dérogatoire est un contrat de location de courte durée utilisé lorsqu'un propriétaire et un locataire ne veulent pas s'engager sur un bail commercial classique de neuf ans. La durée de ce bail ne peut pas dépasser deux ans, et devra être respectée par les deux parties.
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Déclaration Sociale des Indépendants : arrêt au 1er janvier 2021
Chaque année, un entrepreneur ou son tiers déclarant devait déclarer ses revenus à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex RSI). Cette déclaration a été supprimée au 1er janvier 2021, à l'exception de celle concernant les praticiens et auxiliaires médicaux.
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Demander une attestation SSI (ex RSI)
Les attestations SSI (ex RSI) garantissent que l'affilié à la Sécurité sociale des indépendants est bien à jour en ce qui concerne le paiement de ses cotisations. Ces attestations sont à demander auprès de sa caisse SSI.
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SARL de famille : les avantages du statut
La SARL de famille est un des régimes fiscaux de la Société à responsabilité limitée. Quand la SARL est constituée entre parents en ligne directe, entre frères et soeurs, entre conjoints (mariés ou pacsés), les associés peuvent opter pour le régime de l'impôt sur le revenu et non sur l'impôt des sociétés.
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EARL : l'exploitation agricole à responsabilité limitée
L'EARL, exploitation agricole à responsabilité limitée, est une forme de société civile à statut particulier dont l'objet est la mise en valeur d'une activité ou exploitation agricole. L'objectif est de donner à l'exploitation une autonomie patrimoniale tout en gardant le caractère d'une exploitation agricole familiale.
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TVA pour auto-entrepreneur
Le statut d'auto-entrepreneur s'accompagne automatiquement d'une franchise en base de TVA. L'auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, mais en contrepartie il ne récupère pas celle qu'il a dépensée sur ses achats. Cette disposition doit faire l'objet d'une mention claire sur les factures. Toutefois, l'auto-entrepreneur peut aussi opter pour le paiement de la TVA.