Fiche pratique
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Demande d'Acre (ex ACCRE) : formulaire et dossier
L'Acre (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, anciennement Accre, aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) est un dispositif d'exonération de cotisations sociales accordé aux personnes créant ou reprenant une entreprise.
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Devenir prestataire de services
Que ce soit pour devenir indépendant, par besoin de contact avec la clientèle ou parce que le marché de la prestation de service est en plein essor, certaines personnes décident de devenir prestataires de services. Il existe de nos jours, compte tenu de l'évolution des modes de vie, de nombreux types de prestation de services. Pour exercer certaines d'entre elles, certaines formalités doivent être respectées.
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Cape : le contrat d'appui au projet d'entreprise
Le contrat d'appui au projet d'entreprise est un contrat par lequel une entreprise ou une association s'engage à accompagner un porteur de projet pour la création ou la reprise d'une entreprise. Dès la mise en place de ce contrat, le porteur de projet peut créer son entreprise et démarrer son activité si elle le requiert.La conclusion d'un Cape permet au porteur de projet de tester son activité avant de se lancer.
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Société civile de moyens : définition, avantages, création
[SCM] La société civile de moyens (SCM) est une société civile réservée aux professions libérales. Sa création permet aux associés de mettre en commun des moyens professionnels.
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Franchise : définition, fonctionnement, avantages...
La franchise est un contrat par lequel un franchiseur met à la disposition d'un franchisé un savoir-faire, une technique commerciale, une enseigne qui sont exploités par le franchisé sous un statut indépendant et sous le contrôle du franchiseur, moyennant une rémunération. La franchise se matérialise par la signature d'un contrat de franchise. Ce contrat fait naître des droits et obligations à la charge du franchiseur et du franchisé.
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SARL unipersonnelle : définition et fonctionnement
La SARL unipersonnelle, également appelée EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une personne morale dont le capital social est détenu par un seul associé.
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Formulaire M2 : déclaration de modification d'une entreprise
Le M2, également appelé Cerfa n° 11682*02, est un formulaire de déclaration de modification d'une personne morale (société), qui va permettre d'inscrire toute modification affectant la vie d'une entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Récapitulant la ou les modifications subies par la société, le formulaire M2 est à remplir par le dirigeant de l'entreprise ou son mandataire et doit être remis au centre de formalités des entreprises (CFE).
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Domiciliation d'entreprise : comment procéder
Toute entreprise doit posséder une adresse administrative appelée siège social afin de pouvoir être identifiée par les tiers. Sans cette domiciliation, l'entreprise ou la société ne peut pas être immatriculée au répertoire des Métiers ou au Registre national du Commerce et des Sociétés.
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RCS : tout sur le registre du commerce et des sociétés
Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est une base de données gérée par les greffiers des tribunaux de commerce, qui recense l'identité de toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale.