Fiche pratique
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EARL : l'exploitation agricole à responsabilité limitée
L'EARL, exploitation agricole à responsabilité limitée, est une forme de société civile à statut particulier dont l'objet est la mise en valeur d'une activité ou exploitation agricole. L'objectif est de donner à l'exploitation une autonomie patrimoniale tout en gardant le caractère d'une exploitation agricole familiale.
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TVA pour auto-entrepreneur
Le statut d'auto-entrepreneur s'accompagne automatiquement d'une franchise en base de TVA. L'auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, mais en contrepartie il ne récupère pas celle qu'il a dépensée sur ses achats. Cette disposition doit faire l'objet d'une mention claire sur les factures. Toutefois, l'auto-entrepreneur peut aussi opter pour le paiement de la TVA.
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Déclaration de revenus pour auto-entrepreneur
Qu'ils aient choisi ou non d'opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, les auto-entrepreneurs doivent déclarer annuellement les revenus tirés de leur activité sur leur déclaration commune. L'Urssaf délivre une attestation fiscale récapitulant les montants déclarés, dont le total est à reporter sur la feuille d'impôts.
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Société d'exercice libéral : définition et avantages
Afin de permettre aux professions libérales de pratiquer leur activité professionnelle sous la forme d'une société de capitaux, les Sel (sociétés d'exercice libéral) ont été mises en place. Nouvelle façon d'exercer en libéral, les Sel ne constituent pas de nouvelles formes de structures juridiques.
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Associé de SARL majoritaire et minoritaire
Qu'il soit minoritaire ou majoritaire, l'associé de SARL dispose de droits et d'obligations quant à son rôle dans la société. La loi encadre strictement les responsabilités de l'associé de SARL, ainsi que la répartition des parts de l'entreprise.
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Inscription au registre des métiers : démarches, conditions
L'inscription au registre des métiers concerne les personnes physiques ou morales relevant de l'artisanat sous conditions. Cette inscription permet la délivrance d'un numéro Siren et d'un code APE fournis par l'INSEE.
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Prompt pour fact-checker une information avec o3 dans ChatGPT
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Contrat de sous-traitance : définition et obligations
Le contrat de sous-traitance définit le lien qui unit une entreprise à son sous-traitant et détermine les activités de services ou de production qu'elle lui délègue.
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Apports en société : en numéraire, en nature, en industrie
Lors de la création d'une société, les différents associés doivent réaliser des apports en société. Ces derniers peuvent prendre différentes formes.