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Fiche pratique
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Domiciliation d'entreprise : comment procéder
Toute entreprise doit posséder une adresse administrative appelée siège social afin de pouvoir être identifiée par les tiers. Sans cette domiciliation, l'entreprise ou la société ne peut pas être immatriculée au répertoire des Métiers ou au Registre national du Commerce et des Sociétés.
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RCS : tout sur le registre du commerce et des sociétés
Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est une base de données gérée par les greffiers des tribunaux de commerce, qui recense l'identité de toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale.
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Obtenir une aide à la création d'entreprise
De nombreuses aides ont été mises en place pour aider les porteurs de projet à créer leur entreprise. Outre des aides financières, des mesures d'accompagnement sont également proposées aux futurs entrepreneurs.
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Etudiant entrepreneur : tout savoir sur le statut
Créé par le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le nouveau statut d'étudiant entrepreneur, mis en place à la rentrée 2014, a pour objectif d'encourager et d'aider les étudiants à créer leur entreprise.
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Régime micro-BNC : définition, déclaration, abattement...
Le régime micro-BNC est un régime d'imposition auquel sont soumises les personnes physiques qui exercent une activité non commerciale (professions libérales) et qui réalisent un chiffre d'affaires n'excédant pas un certain plafond.
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Prêt professionnel : comment l'obtenir
Pour débuter une activité professionnelle en créant une entreprise ou pour développer une entreprise déjà créée, il est souvent nécessaire de recourir à un prêt professionnel pour faire face aux besoins financiers qu'exige le démarrage ou le développement de l'entreprise. Pour mettre toutes les chances de son côté, l'entrepreneur doit s'adresser aux bons interlocuteurs et constituer un dossier solide.
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Bail 3 6 9 : le bail commercial classique
Le bail commercial classique, parfois appelé bail 3-6-9, est le contrat de location traditionnel passé entre le propriétaire d'un local et une société. Sa durée est au minimum de neuf ans, et il donne droit au renouvellement et à un loyer plafonné pour le locataire.
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Associations de gestion agréée : à quoi servent-elles
Les associations de gestion agréées ont pour but d'assister les entreprises commerciales, artisanales et libérales en matière de gestion, notamment en ce qui concerne les déclarations à faire auprès de l'administration fiscale. En adhérant à ces associations, les entreprises bénéficient d'avantages fiscaux.
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Bail précaire : tout sur le bail commercial dérogatoire
Le bail commercial dérogatoire est un contrat de location de courte durée utilisé lorsqu'un propriétaire et un locataire ne veulent pas s'engager sur un bail commercial classique de neuf ans. La durée de ce bail ne peut pas dépasser deux ans, et devra être respectée par les deux parties.