Fiche pratique
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Inscription au registre des métiers : démarches, conditions
L'inscription au registre des métiers concerne les personnes physiques ou morales relevant de l'artisanat sous conditions. Cette inscription permet la délivrance d'un numéro Siren et d'un code APE fournis par l'INSEE.
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Prompt pour fact-checker une information avec o3 dans ChatGPT
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Contrat de sous-traitance : définition et obligations
Le contrat de sous-traitance définit le lien qui unit une entreprise à son sous-traitant et détermine les activités de services ou de production qu'elle lui délègue.
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Apports en société : en numéraire, en nature, en industrie
Lors de la création d'une société, les différents associés doivent réaliser des apports en société. Ces derniers peuvent prendre différentes formes.
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Royalties : de quoi s'agit-il et comment les toucher ?
Les royalties correspondent à la redevance versée périodiquement par un franchisé afin de rétribuer les services apportés par le franchiseur durant toute la durée du contrat de franchise liant les deux parties.
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Business angel : à quoi sert-il ?
L'activité professionnelle du business angel consiste à investir son propre patrimoine financier dans des entreprises qu'il juge innovantes ou à utiliser son réseau pour favoriser son développement.
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Contrat de concession : définition, exclusivité, rupture
Le contrat de concession est un document qui lie "un fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations".
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Siège social : définition, choix, transfert...
[SIEGE SOCIAL] Mentionné dans les statuts, le siège social d'une entreprise constitue en quelque sorte son domicile, duquel dépend sa nationalité.
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Conjoint collaborateur : droits, démarches, durée limitée
Le statut de conjoint collaborateur est attribué au conjoint d'un dirigeant d'entreprise qui travaille régulièrement au sein de l'entreprise à titre bénévole. Il présente certains avantages, mais également des inconvénients.