La seule constatation de la commission d’une infraction intentionnelle par le préposé ne peut dispenser le commettant de mettre en évidence un abus de fonctions de son préposé, cause exonératoire de sa responsabilité: telle est la position de la Cour de cassation depuis mai 2011.
Imprégné des fondamentaux de l'éthique et notions associées (morale, valeurs, culture...), il convient de zoomer sur l’éthique professionnelle. Elle détermine l'image, le positionnement, les priorités de toute entreprise au travers de règles écrites ou implicites.
Le rugby n’a longtemps été qu’un sport d’amateurs et le reste la plupart du temps. Il était toutefois courant que les joueurs perçoivent en contrepartie de leur activité des rémunérations d’un montant et de formes varié. cela sans aucun contrat de travail.
Un salarié doit pouvoir regarder le résultat accompli et se dire qu’il s’agissait de quelque chose qui en valait la peine. Accomplir un résultat devient alors une mission dont il est possible de tirer une réelle fierté, un sentiment d’accomplissement individuel et collectif.
Les valeurs sont subjectives et personnelles. Elles s'appuient sur une morale (binaire, clarifie ce qui relève du bien et du mal) qui donne aux individus et organisation les moyens de juger leurs actes individuels et collectifs et de se construire une éthique personnelle et professionnelle.
Lorsqu’il constate un abandon des lieux, soit selon la Cour de cassation un « départ brusque et imprévisible » du bien loué aux termes, le bailleur peut demander la résiliation du bail et la reprise du bien. Un décret du 10 août 2011 précise la procédure à respecter.
La séparation de fait, même d’une durée exceptionnelle, est sans incidence sur les obligations nées du mariage. Telle est la solution rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011.
Une entreprise ne peut être déclarée coupable du délit d’homicide involontaire sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal au motif que l’infraction a été commise par deux agents représentants de l’entreprise.
Apportant une restriction au principe constitutionnel de la liberté du travail, la clause de non-concurrence est strictement encadrée, sous le contrôle de la Cour de cassation. La contrepartie financière de la clause, condition de sa validité, alimente un vaste contentieux.
Il appartient à l’arbitre saisi dans le cadre d’un arbitrage, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant son impartialité, afin de permettre aux parties d’exercer, à bref délai, s’il y a lieu, leur droit de récusation.
