Loi Pacte : le gouvernement présente sa réforme des entreprises

Loi Pacte : le gouvernement présente sa réforme des entreprises Améliorer les performances des TPE et PME et associer les salariés aux résultats. Voilà les deux axes du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) défendu par Bruno Le Maire.

Depuis sa prise de fonction, le gouvernement dirigé par Edouard Philippe a lancé de nombreuses réformes visant à améliorer la compétitivité de la France tout en diminuant le taux de chômage. Parmi les principaux chantiers, citons la réforme du code du travail par ordonnances entièrement en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Le gouvernement compte également apporter des modifications de taille à la formation professionnelle ou encore à l'apprentissage et à l'assurance chômage. Ces chantiers sont pilotés par Muriel Pénicaud, ministre du Travail.

Mais Bercy n'est pas en reste. De fait, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, prépare un ambitieux projet de loi qui devrait être présenté mi-juin 2018 en Conseil des ministres puis examiné par le Parlement en septembre 2018. Son nom ? Le projet Pacte (pour  plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). 

Celui-ci a commencé par une phase de concertation qui s'est terminée lundi 5 février 2018. En trois semaines, 12 800 contributions ont été recueillies. 7 700 personnes ont participé et ont commenté les 31 propositions de l'exécutif. Chaque citoyen avait jusqu'au lundi 5 février au soir pour participer. La consultation s'est donc voulue participative. Mais l'élaboration du texte risque de l'être beaucoup moins. En effet, le lundi 26 mars, Le Parisien a dévoilé qu'une partie de loi sera prise par ordonnances, tout comme la réforme du statut de la SNCF.

Au total, une douzaine d'articles sur 70 pourraient être dispensées de la procédure législative ordinaire. Pour le moment, le gouvernement n'a ni confirmé ni infirmé le recours aux ordonnances. Sur France inter, le 28 mars 2018, Christophe Castaner, ministre des relations avec le Parlement, a joué à l'équilibriste : "Aucune décision n'est prise sur le sujet, mais ne négligez pas le fait que le recours aux ordonnances c'est une façon de travailler à l'Assemblée qui est très courante, qui est un peu fantasmée, un peu stigmatisée mais qui est nécessaire pour avancer sur certains sujets. (...) Sur la loi Pacte, rien n'est prévu à l'heure qu'il est".

Même si rien n'est décidé, l'opposition est fermement décidée à croiser le fer sur ce projet de loi. C'est notamment le cas de Benoît Hamon. L'ancien candidat socialiste à l'élection présidentielle de 2017, désormais à la tête du mouvement Générations était l'invité de France info le jeudi 5 mars 2018. Il a accusé l'exécutif d'être : "doux avec les forts, dur avec les faibles. Le gouvernement jette les cheminots à la vindicte populaire en les présentant comme des privilégiés, mais multiplie les cadeaux aux bien-portants : ISF, loi Pacte".

12:21 - Laure de la Raudière (ex-LR) soutient la loi Pacte

La loi Pacte séduit au delà du parti La République En Marche. Jeudi 18 octobre, lors des Assises des technologies financières, la députée Laure de la Raudière (ex-Les Républicains) a soutenu la réforme économique phare du gouvernement. "Seule l'audace sera payante à terme pour la France et l'Europe sur ces sujets (des technologies financières, ndlr). Je ne mésestime pas les craintes et réticences mais nous avons tous les atouts dans notre pays pour accélérer notamment avec la loi Pacte et la loi de Finances", a--t-elle déclaré. La loi Pacte est portée par  Bruno Le Maire, ministre de l'économie, candidat soutenu par Laure de la Raudière lors de la primaire de la droite en 2016. Laure de la Raudière est par ailleurs membre du groupe Agir à l'Assemblée nationale, présidé jusqu'ici par Franck Riester... nouveau ministre de la culture.

17/10/18 - 15:00 - Une (autre) dirigeante d'entreprise pour défendre la loi Pacte

Le remaniement a touché Bercy. Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, a été remplacée le 16 octobre au même poste par Agnès Pannier-Runacher. Le travail "remarquable" de Delphine Gény-Stephann sur la loi Pacte a été salué sur Twitter par son ministre de tutelle Bruno Le Maire. Avant d'entrer au gouvernement, Delphine Gény-Stephann a fait une carrière de dirigeante d'entreprise privée en tant vice-présidente de Saint-Gobain. Sa remplaçante a le même parcours et était jusque là directrice général déléguée de la Compagnie des Alpes.

17/10/18 - 12:45 - Vers une vaste réforme des chambres de commerce et d'industrie ?

L'article 13 de la loi Pacte prévoit de réformer les chambres de commerce et d'industrie. Les CCI locales pourront vendre des prestations aux entreprises et CCI France aura une "autorité d'organisation" sur les chambres locales. La députée En Marche Valérie Oppelt, chargée d'une mission d'information à ce sujet, veut aller plus loin. Elle propose "un recentrage des missions des CCI autour d’un socle comportant trois axes principaux : le conseil aux entreprises, leur représentation auprès des pouvoirs publics et le soutien des commerces de centre-ville", a-t-elle expliqué dans le Journal des entreprises. Si le gouvernement veut baisser les ressources publiques accordées aux CCI de 100 millions d'euros par an d'ici 2022, Valérie Oppelt préfère étaler cet effort financier : "nous tentons de proposer une trajectoire de 50 millions d'euros en 2019 et de répartir les 50 autres millions sur les trois années suivantes".

17/10/18 - 11:56 - Bruno Le Maire : la politique économique est "tout sauf tiède"

Bruno Le Maire défend son projet de loi. Pour lui, la politique économique du gouvernement est "courageuse et volontariste". Invité de Radio Classique ce mercredi 17 octobre, le ministre de l'économie a mis en avant les mesures principales de la loi Pacte : "nous simplifions les seuils, nous supprimons le forfait social sur l’intéressement et la participation et nous cédons des participations de l’Etat". "C'est tout sauf tiède" a-t-il estimé.

17/10/18 - 11:43 - Le Sénat se prépare à examiner la loi Pacte

Le Sénat a désigné le jeudi 11 octobre le bureau de la commission spéciale qui sera chargée d'examiner la loi Pacte. La commission sera présidée par Catherine Fournier (Union centriste). Les rapporteurs seront Michel Canevet (Union centriste), Jean-François Husson (Les Républicains) et Marie-Elisabeth Lamure (Les Républicains). Les pro-macrons ne comptant que 22 sénateurs sur 348, il n'y aura qu'un seul sénateur En Marche au sein du bureau, en l'occurrence Richard Yung. Les débats ne devraient pas commencer avant janvier 2019.

16/10/18 - 12:33 - Bruno Bonnell (En Marche) tend la main aux commissaires aux comptes

Le projet de loi Pacte prévoit de relever les seuils de chiffres d'affaires et d'effectifs rendant obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes en entreprise. Une mesure contestée par la profession. Bruno Bonnell, député En Marche du Rhône, sans remettre en cause le fond de la réforme, veut apporter des garanties aux commissaires. Dans une interview accordée à Compta-online.com, il rappelle que "le texte ouvre de nouvelles possibilités aux commissaires aux comptes, en permettant ou facilitant leur intervention dans des domaines comme les introductions en Bourse ou l'épargne retraite par exemple". Et il assure que "si des interdictions légales empêchent les commissaires aux comptes de saisir ces opportunités ouvertes par la loi Pacte, il est encore temps d'apporter des aménagements au texte". 

16/10/18 - 12:06 - Bruno Le Maire vante la Pacte aux entreprises sud-coréennes

Avec la loi Pacte, le gouvernement ne cherche pas qu'à plaire aux entreprises françaises. Il cherche aussi à améliorer l'attractivité internationale du territoire. Lors du forum économique France-Corée ce mardi 16 octobre et en présence du président sud-coréen Moon Jae-In, le ministre de l'économie a mis en avant son projet de loi phare. "Nous avons réformé notre marché du travail, opéré la plus grande transformation fiscale depuis 30 ans et nous simplifions la vie des entreprises avec la loi Pacte. A toutes les entreprises coréennes : venez investir en France", a-t-il déclaré.

16/10/18 - 11:24 - Des mesures de la loi Pacte applicables dès 2019

Le projet de loi Pacte est toujours en discussion au Parlement. Le texte devrait être examiné dès janvier 2019 par le Sénat et l'adoption définitive ne doit pas avoir lieu avant le printemps prochain. Pourtant, certaines mesures vont entrer en vigueur dès le 1er janvier en étant transférées dans le projet de loi de finances 2019,  texte qui doit être adopté avant la fin de l'année. Selon Les Echos du 16 octobre, la suppression du forfait social pour les PME ou la révision du crédit d'impôt en cas de reprise d'une entreprise par ses salariés seront adoptées via cette méthode.

09/10/18 - 16:59 - La loi Pacte adoptée par l'Assemblée Nationale

La loi Pacte a été adoptée par l'Assemblée Nationale. Les députés ont approuvé le texte, 361 ont voté pour, 84 ont voté contre. Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a salué une "magnifique résultat" pour une loi qui "va transformer" les entreprises. "Chaque Français va pouvoir vivre de son travail", a-t-il ajouté

08/10/18 - 18:05 - Vote solennel de la Loi Pacte le 9 octobre

Après le vote de chaque article, l'Assemblée nationale se prononcera sur l'ensemble de la loi Pacte le mardi 9 octobre à 16H. Le texte devrait être adopté sans problème malgré de vifs débats sur la privatisation d'Aéroports de Paris et de la Française des Jeux ou sur la publication des écarts salariaux dans les entreprises cotées en Bourse. Le vote intervient alors qu'un remaniement ministériel est en cours. C'est ensuite le Sénat qui prendra le relais en janvier prochain. Son adoption finale par les deux chambres ne devrait pas intervenir avant le printemps 2019.

05/10/18 - 11:53 - La privatisation d'Aéroports de Paris et de la Française des Jeux adoptée

Les articles 44 à 52 du projet de loi Pacte ont été votés jeudi 4 octobre par l'Assemblée nationale. Ces mesures permettent la privatisation des Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des Jeux (FDJ). L'Etat, pour l'instant actionnaire à 50,63% d'ADP, était tenu jusque là de détenir au moins la moitié des actions de l'entreprise. Concernant la FDJ, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, a assuré que l'Etat conserverait au moins 20% des parts (contre 72% aujourd'hui). La part de l'Etat au sein du capital d'Engie (actuellement de 23,64%) devrait également diminuer. Les sommes récoltes doivent alimenter le Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII).

28/09/18 - 17:22 - Le chapitre 1 adopté

Le chapitre 1 de la loi Pacte a été adopté vendredi 28 septembre. Les débats se poursuivent avec le chapitre 2. Les mesures prévues portent notamment sur la réforme de la Caisse des dépôts et des consignations et l'ouverture au privé du capital de La Française des Jeux et d'Aéroports de Paris.

27/09/18 - 17:18 - Article 8 adopté : le nombre de semaines de soldes passe de 6 à 4

L'article 8 de la loi a été adopté le jeudi 27 septembre par les députés. Il prévoit de réduire le nombre de semaines de soldes prévues par la loi en été et en hiver. Il passe de 6 à 4 semaines par an. Cette mesure vise à faire face à la multiplication des ventes privées et des promotions tout au long de l'année sur Internet. Elle est censée être appliquée dès les soldes d'hiver 2019.

27/09/18 - 17:02 - Un amendement en faveur des conjoints salariés

Un amendement relatif au statut du conjoint collaborateur a été adopté le jeudi 27 septembre par les députés. Cet amendement du Gouvernement prévoit une obligation pour le chef d'entreprise de déclarer l'activité de son conjoint dans les formulaires de création d'activité. Le statut de conjoint salarié sera désormais le statut par défaut. Dans un communiqué, la députée LREM Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale pour la loi Pacte, a approuvé un "amendement extrêmement important et très attendu".

27/09/18 - 16:12 - L'article 1 adopté : un création d'entreprise 100% en ligne

Les députés ont adopté dans la nuit du mardi 25 au mercredi 25 septembre l'article 1 de la loi Pacte. Cet article prévoit notamment la possibilité d'une création d'entreprise 100% en ligne à partir du 1er janvier 2021. Cette future plateforme en ligne jouera le rôle de guichet unique pour les créateurs d'entreprise. Désormais, "les démarches sont simplifiées et les coûts à la création d’entreprise réduits", s'est félicité Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, dans un communiqué.

Loi Pacte 2018

Les objectifs de ce projet de loi ont été annoncés officiellement par Bruno Le Maire le 22 octobre 2017. Devant un public composé de parlementaires et de patrons, il a indiqué que la loi serait composée de deux volets. Le premier vise à améliorer la performance des TPE et des PME tricolores. Selon l'ancien candidat à la primaire de la droite et du centre, "nos entreprises sont trop petites. Elles n'ont pas la taille critique pour s'internationaliser et exporter davantage (…). Il faut que nous ayons des entreprises qui aient des reins suffisamment solides pour innover et exporter". Le ministre compte également donner à la loi un volet social : "l'objectif, c'est aussi que les salariés soient davantage associés à la marche des entreprises". Le texte lance également la privatisation de la Française des Jeux ou d'Aéroports de Paris (Adp). Les fonds recueillis sont destinés à financer l'innovation.

Loi Pacte : calendrier

Pour rédiger cet ambitieux projet de loi le gouvernement compter miser sur la concertation et l'intelligence collective. Plusieurs étapes sont prévues :

  • 23 octobre 2017 : lancement des travaux préparatoires par des députés et des chefs d'entreprise
  • 21 décembre : présentation officielle des premières pistes
  • 15 janvier 2018 : lancement d'une consultation publique en ligne
  • 5 février : clôture de la consultation publique
  • Février 2018 : rédaction du plan d'action du projet de loi
  • 1er Mars 2018 : rendu du rapport entreprise et intérêt général rédigé par Jean-Dominique Sénard PDG de Michelin et Nicole Notat présidente de Vigeo Eiris qui sera intégré à la réflexion sur l'élaboration de la loi.
  • 18 juin 2018 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres par Bruno Le Maire
  • Septembre 2018 : examen du projet de loi au Parlement.

Loi Pacte : Assemblée nationale

Le projet de loi Pacte a d'abord été examiné par les députés. C'est le député En marche Roland Lescure qui a été désigné rapporteur général par la commission spéciale présidée par Olivia Grégoire (En Marche) et chargée de l'examen du texte. Le texte a été adopté le 09 octobre à une très large majorité par 361 voix contre 84.

Loi Pacte : Sénat

Après l'Assemblée Nationale, le projet de loi Pacte devrait être présenté au Sénat à partir de janvier 2019. L'adoption définitive par le Parlement ne devrait pas intervenir avant le printemps 2019. Problème : En Marche n'a pas la majorité à la chambre haute et ne compte que 22 sénateurs contre 141 pour Les Républicains.

Loi Pacte sur les entreprises

La loi Pacte vise à repenser l'objet social de l'entreprise. Elle devrait donc consacrer la notion de responsabilité sociale des entreprises (RSE) comme socle de l'entreprise. Placer la RSE au centre de la stratégie des entreprises était l'une des conclusions du rapport Notat/Sénart qui devrait servir de socle à l'élaboration du projet de loi.

Le rapport Notat/Sénart demande notamment une modification de l'article 1833 du code civil qui pourrait préciser que "la société doit être gérée dans son intérêt propre en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité" ainsi que l'article 1835 qui pourrait indiquer que "l'objet social peut préciser la raison d'être de l'entreprise constituée". Il se prononce également en faveur d'un amendement du code du commerce qui pourrait confier aux conseils d'administration et de surveillance : "l'élaboration d'une raison d'être"

Dans un entretien accordé au journal Le Monde le 12 mars 2018, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a notamment déclaré : "aucune entreprise ne peut plus envisager son succès et son profit sans considérer les impacts sociaux de son activité (…). Le capitalisme ne doit pas se limiter à la réalisation de bénéfices. Il doit avoir une ambition bien plus vaste : participer à la transformation de la société et à l'amélioration de la vie quotidienne de chacun".

Loi Pacte : vers des privatisations

La loi Pacte comportera également un volet portant sur la privatisation de certaines entreprises publiques. Pendant quelques mois, le gouvernement est resté indécis. Il a finalement tranché. Mardi 12 juin, à l'issue du Conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement en a dit plus. Benjamin Griveaux a confirmé que l'Etat céderai certaines participations publiques : "Il faut pour certaines de ces cessions un dispositif législatif qui figurera dans la loi Pacte. A priori, trois entreprises seraient concernées : Aéroports de Paris (ADP), La Française des Jeux (FDJ) et Engie

Le 13 juin au matin sur RTL, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a confirmé les propos de Benjamin Griveaux. "Il est indispensable de redéfinir la place de l'Etat dans notre économie. Souhaitons-nous un Etat qui se contente de toucher des dividendes ou un Etat-stratège qui prépare l'avenir ? (…) Nous ferons ces opérations de cessions de participations dès que la loi sera votée et que les conditions de marché serons réunies". Pour l'ancien candidat à la primaire de la droite et du centre, l'argent récolté (les premières estimations évoquent un montant de 15 milliards d'euros), permettra d'investir dans l'innovation.

Loi Pacte : assurance vie

La loi Pacte souhaite améliorer le financement des petites et moyennes entreprises. Ce qui suppose notamment une réforme de l'assurance-vie. Pour le moment, 80% des sommes des assurances-vie sont investies sur des fonds en euros. Or, Bruno Le Maire l'a déclaré, il souhaite que la loi Pacte "renforce la contribution de l'assurance vie au financement des entreprises". Pour cela, le gouvernement souhaite donner un nouveau dynamisme aux fonds Eurocroissance lancés en 2014 mais qui connaissent un succès limité. Contrairement aux assurances-vie, ces fonds ne sont pas disponibles à tout moment. Le ministre de l'Economie envisage donc de "rendre ces fonds plus lisibles par l'affichage d'un rendement unifié pour tous les épargnants, qui pourra être bonifié pour des engagements d'investissement plus longs".

Loi Pacte et retraite

Le projet de loi Pacte devrait développer l'épargne retraite des Français et faire en sorte que cette dernière finance davantage les TPE et PME. Il est vrai que pour le moment, ce type d'entreprise est moins développé qu'en Allemagne et en Italie par faute de capitaux privés. Pour remédier à la situation, la loi Pacte propose plusieurs grandes mesures :

  • Portabilité de tous les dispositifs d'épargne retraite : Depuis 2015, il existe une portabilité des droits à la formation grâce au passage du droit individuel à la formation (DIF) au compte personnel de formation (CPF). Actuellement, ce n'est pas le cas pour l'épargne retraite. Ce qui devrait changer a déclaré Bruno Le Maire le 2 mai dans une interview au Parisien : "Contrairement à aujourd'hui, lorsque vous changerez d'entreprise ou de métier, votre compte d'épargne retraite vous accompagnera". Cela passe par une portabilité totale du Perco, du Perp ou du Madelin.
  • Réversion pour le conjoint : Sur tous les fonds d'épargne retraite, le conjoint pourra systématiquement avoir droit à une option de réversion en cas de décès du conjoint. Pour le moment, cela n'est possible que sur certains contrats.
  • Fiscalité attractive sur l'épargne retraite : Dans son entretien accordé au Parisien le 3 mai, Bruno Le Maire a souhaité que la loi Pacte mette en place la procédure suivante : "pour chaque versement volontaire, l'épargnant aura droit à une déduction fiscale. Si vous versez 1 000 euros sur votre compte épargne retraite, quel qu'il soit, vous pourrez déduire ce montant de votre revenu imposable (…). Et si vous choisissez de sortir en rente, ce sera fiscalement avantageux".

Epargne salariale : loi Pacte

Le projet de Loi Pacte souhaite agir sur l'épargne et les retraites. Des pistes ont été dévoilées par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie dans une interview accordée au journal Le Parisien le jeudi 3 mai 2018.  L'ancien ministre de Nicolas Sarkozy a notamment confirmé que les salariés pourront plus facilement bénéficier de la participation : "quand les entreprises réussissent, il est normal que les salariés en bénéficient directement. Ce sont eux qui ont donné de leur temps et de leur savoir-faire. Or, la situation actuelle est très insatisfaisante car l'intéressement ne concerne que 16% des PME de moins de 50%. Nous voulons doubler le nombre de salariés qui en bénéficient".

Loi Pacte : commissaire aux comptes

L'article 9 du projet de loi prévoit d'alléger l'obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC) dans les entreprises. Les seuils de chiffres d'affaires et de salariés rendant obligatoire cette nomination seraient relevés au niveau de la réglementation européenne soit 8 millions d'euros de chiffre d’affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés (deux de ces trois critères devront être cumulés). Les seuils précis seront fixés par décret.

Loi Pacte : consultation

La consultation a permis au ministère de l'économie de présenter 31 propositions (qui peuvent être lues sur le site de Bercy. En voici quelques-unes :

  • Encourager les CCI et les écoles de commerce à mettre en place des modules de formation continue pour aider les dirigeants de TPE et de PME à mieux exporter.
  • Promouvoir l'entrepreneuriat dans l'enseignement primaire et secondaire, par exemple en faisant intervenir des entrepreneurs dans les classes de troisième.
  • Mettre en place un plan pour former les élèves au numérique dès l'école.
  • Simplifier les dispositifs d'intéressement et de participation, notamment dans les TPE / PME et auprès des salariés les plus modestes.
  • Orienter les sommes contenues sur les assurances vie vers l'économie réelle.
  • Encadrer les pratiques boursières en cas de découvert des entreprises
  • Mettre en place un système de prêt interentreprise pour que différentes sociétés puissent s'entraider
  • Créer un contrat qui permettrait aux jeunes diplômés formés au numérique de travailler dans des sociétés encore peu digitalisées.
  • Dématérialiser l'intégralité les démarches des entreprises à l'horizon 2022
  • Faire en sorte que les salariés bénéficient de plus de participation et d'intéressement. Il s'agit d'un sujet important, notamment dans les entreprises du Cac 40. Ainsi, un rapport dévoilé par Oxfam le 14 mai montre que les bénéfices sont de plus en plus reversés aux actionnaires et non aux salariés. Une situation qu'Oxfam appelle à corriger avec la loi Pacte : "Avec la loi Pacte, Emmanuel Macron peut prendre le leadership de la lutte contre les inégalités". Lors des questions au gouvernement du 15 mais, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a répondu en disant que la loi Pacte permettra de mieux développer l'actionnariat des salariés : "La vraie question c'est de savoir comment mieux développer l'actionnariat en France, l'actionnariat des salariés, des PME (…). Ainsi nos grandes entreprises ne dépendront pas d'actionnaires étrangers qui exigent des niveaux de rémunération trop élevés"
  • De nouveau seuils sociaux : Pour le moment, le passage de 19 à 20 salariés impose aux employeurs plusieurs obligations fiscales et sociales. Le projet de loi souhaite relever le seuil à 50 salariés.
  • Le stage des artisans micro-entrepreneurs : La loi Pinel votée sous le quinquennat Hollande oblige pour le moment les artisans auto-entrepreneurs à effectuer un stage préalable à l'installation auprès de la chambre des métiers. Les stages affichant souvent complets, un artisan est parfois contraint d'attendre plusieurs mois avant d'exercer son activité. La loi Pacte prévoit que ce stage de 30 heures peut se faire une fois l'activité lancée.

Loi Pacte : pdf

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Loi Pacte) est disponible sur le site de Legifrance. Comportant 70 articles et d’une longueur de 190 pages, il vise selon l’exposé des motifs à "relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement pour renouer avec l’esprit de conquête économique". C’est ce texte qui sera transmis à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

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