Demander une rupture conventionnelle impossible

Procédure "à l'amiable", la rupture conventionnelle est accessible à tous les salariés en CDI. Les salariés protégés (délégué du personnel, etc.) aussi peuvent y prétendre, même si dans ces cas-là des garde-fous sont prévus. Tout le monde est concerné, donc, mais pas tout le temps.

Impossible, par exemple, de tenter de négocier une rupture conventionnelle lorsque le salarié se trouve en congé pour maladie professionnelle, accident du travail ou maternité. Pendant ces périodes, le salarié est à l'abri : impossible de mettre fin à son contrat de travail. De même, la rupture conventionnelle est proscrite lors de procédures de licenciement. Une fois la convocation à l'entretien préalable de licenciement envoyée, la voie de la séparation à l'amiable se ferme inexorablement, pour éviter que le salarié se retrouve à négocier sous pression.