Embauche : ce que change la loi sur la modernisation du marché du travail La période d'essai redessinée
La nouvelle loi définit les conditions de validité de la période d'essai, sa durée maximale, son renouvellement ainsi que le délai de prévenance en cas de rupture.
Les stages de fin d'études font désormais partie de la période d'essai
Désormais, la période d'essai doit expressément être stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail : il ne suffit plus que la convention collective en prévoie une. Sa durée maximale, qui varie en fonction de la catégorie à laquelle appartient le salarié, est portée à 2 mois pour les ouvriers, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, 4 mois pour les cadres.
Par ailleurs, le Code du travail précise dorénavant que : "La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
quatre mois pour les ouvriers et employés,
six mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
huit mois pour les cadres."
Pour être valable, le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par un accord de branche étendu (ou, par extension, dans le cadre d'une convention collective de branche étendue), mais aussi dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
De plus, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
24 heures en deçà de 8 jours de présence,
48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
2 semaines après 1 mois de présence,
1 mois après 3 mois de présence.
Si c'est le salarié qui rompt son contrat, le délai de prévenance est de 48 heures. Il est ramené à 24 heures si le salarié est présent dans l'entreprise depuis moins de 8 jours.
"Cela constitue une nouveauté dans le Code du travail, qui laissait auparavant aux conventions collectives le soin de fixer, ou non, ce délai de prévenance. Un salarié dont la convention collective ne précisait rien pourra maintenant se retourner", précise Susana Lopes dos Santos, avocate associée chez Ravisy et Associés.
Enfin, la loi inclut la durée des stages de fin d'études dans la période d'essai, dans la limite de la moitié de cette période.