Embauche : ce que change la loi sur la modernisation du marché du travail Requalification des CNE en CDI
La loi pose le principe selon lequel la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée. Cette insertion dans le Code du travail n'apporte en réalité aucune nouveauté, la législation ayant toujours été construite sur ce principe. Il est cependant renforcé, puisque le Comité d'entreprise ou les délégués du personnel doivent dorénavant être tenus informés sur le recours aux CDD, à l'intérim ou au portage salarial.
"Le Code du travail donnant la possibilité au Comité d'entreprise de saisir l'inspecteur du travail lorsqu'il constate un recours important aux CDD et au travail temporaire, cette nouvelle mesure vient aider le CE dans sa mission. L'employeur doit apporter une information plus détaillée et justifier du pourquoi et du comment", ajoute Me Susana Lopes dos Santos.
La loi affirme explicitement que la forme normale de la relation de travail est le CDI
De plus, la loi abroge les dispositions du Code du travail relatives au contrat "nouvelles embauches", lancé en août 2005 pour faciliter le recrutement dans les PME. Elle requalifie les CNE en cours à la date du 26 juin 2008 en contrats à durée indéterminée de droit commun, dont la période d'essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, par le Code du travail. Environ 900 000 CNE avaient été signés depuis leur création.