Amende confinement : mode d'emploi pour la contester
Mode d'emploi pour faire annuler une contravention reçue pour non-respect des règles des déplacements, lors des différents confinements pour lutter contre l'épidémie de coronavirus.
135 euros, et 200 euros en cas de récidive dans les quinze jours, c'est le montant de l'amende dont les contrevenants aux règles de confinement risquent d'écoper. La France métropolitaine a connu quatre confinements en 2020 et 2021, durant lesquels seules quelques sorties étaient autorisées et sur présentation d'une attestation de déplacement spécifique. En Outre-Mer, des couvre-feux et confinements ont aussi eu lieu, à des dates différentes, et continuent de s'appliquer sur certains territoires.
45 jours pour exercer son recours à compter de l'envoi de l'avis de contravention
La personne verbalisée a toutefois la possibilité d'exercer un recours si elle estime la sanction appliquée abusive. La première chose à faire est de ne pas acquitter l'amende sur le champ. Car payer revient à reconnaître l'infraction, comme c'est le cas pour celles commises à l'encontre du Code de la route. Attendez donc de recevoir le procès-verbal, que dressent systématiquement les agents de la police et de la gendarmerie nationales.
A compter de l'envoi de l'avis de contravention, le contrevenant dispose de 45 jours pour exercer son recours (entre le 12 mars et le 10 août 2020, c'est-à-dire un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, le délai avait été porté à 90 jours ; il n'a pas été modifié depuis). Le délai pour l'amende forfaitaire majorée est de 30 jours.
Joindre à sa réclamation un justificatif, comme un ticket de caisse du supermarché, pour prouver sa bonne foi
Comment ? En adressant une lettre de contestation de l'avis d'amende pour non-respect du confinement, en envoi recommandé avec accusé de réception, accompagné de l'avis de contravention, du formulaire de requête en exonération dûment complété, et de toute autre pièce justificative de nature à prouver le caractère abusif de la sanction. Il peut par exemple s'agir d'une ordonnance si vous sortez d'un rendez-vous médical qui ne pouvait ni se dérouler par téléconsultation ni être différé, d'un ticket de caisse si vous sortez d'un supermarché proche de chez vous où vous avez effectué des achats alimentaires, ou encore de votre attestation de déplacement si c'est sa tournure qui vous est reprochée. Sur ce point, veillez toutefois soit à télécharger le modèle officiel, soit à en recopier la version édulcorée à la main si vous n'avez pas d'imprimante, soit à générer l'attestation de sortie numérique sur votre mobile. Deuxième façon de procéder, envoyer ces mêmes éléments à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) de manière dématérialisée via le télé-service disponible sur son site Internet.
Et ensuite ? Si la contestation est recevable, l'officier de ministère public auquel elle a été adressée peut décider de classer sans suite la contravention. Vous en serez alors informé par courrier et la verbalisation sera annulée. Dans le cas contraire, vous risquez de devoir payer le montant de l'amende majorée, à savoir 375 euros (450 euros si la contravention contestée sanctionnait une récidive intervenue dans un délai de 15 jours après une première infraction). Vous disposerez alors de 30 jours supplémentaires pour contester ce rejet de contestation. A vous de voir si le jeu en vaut vraiment la chandelle.