Mandat de vente : les obligations du vendeur
Le mandat de vente permet d'encadrer juridiquement la relation entre le vendeur d'un bien immobilier et une autre personne, généralement un agent immobilier.
Définition mandat de vente
Le mandat de vente est par définition un contrat écrit qui lie un agent immobilier à un notaire ou à un vendeur. Il comporte la détermination du bien à vendre pendant une durée définie à l'avance, ainsi que les conditions de rémunération de l'agent et de résiliation.
Délégation d'un mandat de vente
La délégation d'un mandat de vente permet à un agent immobilier titulaire d'un mandat de vente de déléguer ce même mandat à un autre agent immobilier. Ce sera donc à ce dernier que reviendra la mission de trouver un acquéreur. La délégation de vente peut être soit totale, soit partielle.
Mandat de vente simple
Le mandat de vente simple permet au vendeur d'un bien immobilier de proposer son bien à la vente soit via différentes agences immobilières, soit par lui-même. Le mandat simple est généralement prévu pour une durée variant de trois à six mois non révocables.
Mandat de vente semi-exclusif
Le mandat de vente semi-exclusif est à mi-chemin entre le mandat de vente simple et le mandat de vente exclusif. L'agent immobilier se réserve l'exclusivité de vendre le bien tout en octroyant le droit au vendeur de vendre son bien par lui-même. L'agent immobilier est donc le seul professionnel à pouvoir vendre le bien, tandis que le vendeur ne perd pas le droit de vendre sa maison ou son appartement de son côté.
Mandat de vente exclusif
Le mandat de vente exclusif implique que le vendeur délègue la vente de son bien à un seul agent immobilier. Pendant une période déterminée de trois mois renouvelable en général, seul l'agent immobilier mandaté a le droit de vendre le bien. Ce mandat oblige le vendeur à payer une commission au mandataire s'il a vendu le bien par lui-même ou via une autre agence.
Mandat de vente et notaire
Il est également possible de signer un mandat de vente avec un notaire, qui permettra à ce dernier d'exercer son activité. Dans le cas d'un mandat de vente exclusif, seule l'étude du notaire choisi s'occupe de la vente du bien. Dans le cas d'un mandat de vente simple, le vendeur peut également confier la vente et la négociation de son bien à une autre agence.
Mandat de vente et loi Alur
Mise en place au début de l'année 2014, la loi Alur vient modifier les règles du mandat de vente. Les reconductions tacites des mandats exclusifs sont désormais interdites, le contrat est plus lisible pour les vendeurs, et le délai de rétractation pour les mandats signés hors établissement passe à 14 jours.
Résiliation d'un mandat de vente
Le contrat signé avec l'agent immobilier stipule les conditions dans lesquelles il peut être révoqué. En général, le mandat de vente comprend une période durant laquelle il est irrévocable. Cette période ne peut être supérieure à trois mois dans le cas d'un mandat exclusif. De nombreux modèles de lettres de résiliation de mandat de vente sont disponibles sur Internet pour aider les vendeurs dans leurs démarches.