Projet de loi consommation : les mesures qui concernent l'e-commerce Limites au droit de rétractation

Un amendement au projet de loi ajoute et réécrit des exceptions au droit de rétractation que prévoyait la directive "vente à distance" de 1997.


 Le texte ajoute une nouvelle exception pour certains "dispositifs médicaux". S'ils ne sont pas détaillés, ils regroupent entre autres les lentilles de contact (périssables) et les lunettes de vues (fabriquées sur mesure).


 Jusqu'ici, le consommateur ne pouvait pas faire jouer son droit de rétractation sur les CD, DVD et logiciels lorsqu'il avait retiré leur emballage. Premièrement, concernant les logiciels, le projet de loi limite le périmètre de cette exception à ceux qui ne constituent pas "l'accessoire indissociable d'un bien ou d'un service" : par exemple, le système d'exploitation devient partie intégrante d'un ordinateur acheté et le marchand qui reprend l'ordinateur doit également rembourser à l'acheteur la cotte-part liée à l'OS.  Deuxièmement, le texte exclut de cette exception les CD et DVD "lorsque le consommateur a la possibilité d'accéder à l'œuvre enregistrée ou au logiciel (...) par téléchargement" : "si le contenu est par ailleurs disponible en téléchargement, il n'est plus possible d'exercer son droit de rétractation sur un CD non dessellé", met en garde Benoît Tabaka, qui voit surtout dans cette disposition une "boulette rédactionnelle".

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