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 Supports numériques assujettis à la redevance pour copie privée : le Conseil d’Etat annule les barèmes fixés
La Haute juridiction s’est prononcée le 11 juillet 2008. Sans remettre en cause le principe de la redevance, elle admet que la Commission copie privée ne pouvait prendre en compte que les copies licites. Par Christiane Féral-Schuhl, le 29/08/2008 | 0 commentaire Migrer son site Web tout en conservant son référencement
Le code 301 permet d'indiquer que l'adresse d'une page a changé de façon définitive, tout en précisant sa nouvelle localisation. Confronté à cette information, un moteur de recherche procèdera à la mise à jour de son index. Par François Houste, le 27/08/2008 | 0 commentaire Le contrat de vente de site Internet
La vente d’un site internet nécessite la rédaction d'un contrat, lequel dépend de la nature du site cédé : il peut s'agir soit de la cession d'actif, soit de la cession d'un fonds de commerce. Par Arnaud Dimeglio, le 20/08/2008 | 0 commentaire L'accès Internet : une obligation de résultat pour les FAI
La Cour de Cassation confirme, par un arrêt du 8 novembre 2007, que l'accès à l'internet est bien une obligation de résultat à la charge des fournisseurs d'accès. Par Sulliman Omarjee, le 10/08/2008 | 0 commentaire Copie privée et licéité de la source, à quoi s'en tenir ?
La licéité de la source est-elle une condition d’application de l’exception pour copie privée en droit français ? Deux points de vue s’affrontent toujours. Par Asim Singh, le 08/08/2008 | 2 commentaire(s) Que retenir de la récente condamnation d’eBay ?
Aussi surprenant que cela puisse paraître, eBay n’a pas été condamné pour contrefaçon dans les affaires l'opposant à LVMH, mais sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun Par Héloïse Deliquiet, le 07/08/2008 | 1 commentaire(s) Les "listes noires", une pratique légale mais dangereuse…
Une affaire impliquant un camp naturiste du Cap d’Agde vient d’exposer au grand jour la délicate question de l’utilisation de listes négatives ou d’exclusion, plus communément appelées "listes noires". Par Vincent Dufief, le 04/08/2008 | 1 commentaire(s) Cybersurveillance du salarié : ce qui change
Un récent jugement précise la jurisprudence en matière de surveillance de l'utilisation des moyens informatiques par les salariés. Les droits de l'employeur s'en trouvent renforcés. Le point. Par Sulliman Omarjee, le 04/08/2008 | 0 commentaire Les Décisions “eBay” rendues en France et aux Etats-Unis
Les récentes décisions “eBay” en France et aux Etats-Unis ont pu donner a certains l’impression que le droit français des marques protège davantage les titulaires de marques contre la contrefaçon en ligne que ne le fait la législation américaine. Par Asim Singh, le 29/07/2008 | 0 commentaire Ouverture des noms de domaine : .amour ou .haine, quel avenir ?
Le 26 juin dernier, l’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a confirmé la décision d’ouvrir au public la possibilité de créer de nouvelles extensions. Verra-t-on en 2010 la création de noms de domaine tels que le .amour ou le .haine, selon l’exemple donné lors de l’annonce ? Par Marie-Emmanuelle Haas, le 28/07/2008 | 0 commentaire L’accès à la distribution sélective n’a pas été fermé par le jugement des 3 affaires eBay
La décision prononcée à propos de la vente sur eBay des parfums de 4 filiales du groupe LVMH, doit être mise en perspective avec l’arrêt rendu par la Cour de Paris relatif à la vente sur Internet de parfums Lolita Lempicka, également réservés à des distributeurs agréés. Par Philippe Schmitt, le 24/07/2008 | 0 commentaire Les hébergeurs de contenus fournis par des tiers fournissent-ils des services en ligne ?
La question est désormais clairement posée pour les sites de partage vidéo : le débat ne porte plus sur leur qualité d’hébergeur ou d’éditeur de contenus mais sur leur qualité d’éditeur d’un service de communication au public en ligne. Par Asim Singh, le 21/07/2008 | 3 commentaire(s) Mise en application des directives EuroSOX sur les services informatiques
Ciblant les entreprises européennes cotées, la réglementation implique une nouvelle gestion technique et organisationnelle des e-mails. Avec pour objectif une plus grande transparence. Par François Provost, le 21/07/2008 | 0 commentaire eBay : la traque
Les affaires récentes ayant mises en cause eBay illustrent parfaitement qu’avec Internet et surtout le commerce en ligne ni les données économiques ni les données personnelles ne se perdent. Par Philippe Schmitt, le 19/07/2008 | 0 commentaire Contrefaçon : eBay responsable en France, pas aux USA
Poursuivi pour contrefaçon par le joaillier Tiffany, le tribunal de première instance du District Sud de New York a accueilli favorablement le dispositif de lutte contre la contrefaçon d'eBay. A l'inverse de la France. Par Gérard Haas, le 16/07/2008 | 3 commentaire(s) Externalisation de services : les dimensions contractuelles
Toute entreprise peut être amenée à réfléchir à l’externalisation de services, généralement à la périphérie de son coeur de métier. Un certain nombre de questions clés d’ordre juridique doivent alors être traitées. Par Bénédicte Deleporte, le 07/07/2008 | 0 commentaire Les leçons de la condamnation d'eBay
Les sociétés eBay Inc. et eBay International AG ont été condamnées in solidum le 30 juin par le tribunal de commerce de Paris à plus de 39 millions d'euros pour vente illicite de produits contrefaits dans trois affaires les opposant aux marques Louis Vuitton Malletier, Christian Dior Couture et quatre filiales parfums du Groupe LVMH.Zoom. Le modèle économique d'eBay va-t-il exploser? Zoom... Par Gérard Haas, le 06/07/2008 | 0 commentaire Création du fichier « EDVIGE » en raison des mutations affectant la délinquance juvénile
Un décret du 27 juin 2008 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale), en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'État dans les départements et collectivités. Explications. Par Gérard Haas, le 06/07/2008 | 0 commentaire Quelle est la responsabilité des acteurs du Web 2.0 ?
Le Web 2.0 et les sites participatifs qui le constituent troublent la distinction définie par la LCEN entre éditeurs et hébergeurs de contenus. La jurisprudence fluctue aujourd'hui au gré des caractéristiques de chaque site, en attendant qu'un régime plus précis soit mis en place. Par Thomas Beaugrand, le 27/06/2008 | 0 commentaire L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
Comment doivent se dérouler les visites médicales pour être valides ? L'employeur doit-il verser un salaire au salarié absent pour maladie ou accident professionnels ? A quelles conditions un licenciement est-il possible ? Le salarié peut-il refuser un reclassement ? Le point sur le licenciement pour inaptitude. Par Susana Lopes dos Santos, le 23/06/2008 | 3 commentaire(s) Prestataires de référencement naturel : soyez vigilants
Devenus sans conteste des opérateurs clés auprès des entreprises, les prestataires de référencement naturel doivent être conscients des risques juridiques qu’ils sont susceptibles d’encourir en raison de la nature et de l’importance de leur activité. Par Arnaud Chollet, le 18/06/2008 | 0 commentaire Les obligations du statut d’auto-entrepreneur
Qui sont les “auto-entrepreneurs” ? Quelles sont leurs obligations juridiques et ficales ? Comment ce statut va-t-il s'intégrer dans l'environnement existant. Explications. Par Bénédicte Deleporte, le 12/06/2008 | 1 commentaire(s) Quelles stratégies juridiques pour les acteurs de l'e-pub ?
Quelques précisions sur l’impact de 3 arrêts rendus le 20 mai 2008 par la Cour de Cassation pour que les entreprises de l’Internet revoient leur stratégie, sans attendre la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Par Philippe Schmitt, le 11/06/2008 | 0 commentaire Litiges transfrontières sur le Net : quelle est la compétence du juge français ?Dans deux décisions du 16 mai 2008, le TGI de Paris réaffirme la compétence systématique des tribunaux français pour connaître des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale commis depuis des sites Internet hébergés à l’étranger. Par Philippe Touitou, le 10/06/2008 | 0 commentaire Les 8 enjeux du monde numérique selon le Forum des droits sur l'Internet
Le Forum des droits sur l'Internet a remis le 4 juin 2008 son rapport pour 2007. Il s'agit du sixième rapport où sont dressées le bilan des activités du forum avec une analyse complète des enjeux nationaux et internationaux du monde numérique. Décryptage. Par Gérard Haas, le 09/06/2008 | 0 commentaire Le streaming, légal ou illégal ?
Le streaming permet la lecture d'un flux de données, à mesure qu'il est diffusé. Nombre d’internautes voient en ce moyen la panacée pour être à l’abri des lois. Qu’en est-il vraiment ? Par Arnaud Dimeglio, le 03/06/2008 | 3 commentaire(s) Cybermarchands, remanier vos conditions générales de ventes
En responsabilisant les cybermarchands sur les délais de livraison et les modalités d’exercice du droit de rétractation, la loi Châtel cherche à assurer la transparence de la transaction. Les sites de vente en ligne doivent donc être en conformité avec la loi. Par Gérard Haas, le 30/05/2008 | 0 commentaire Liberté d’expression : les enseignements de l'affaire note2be
Le développement du Web 2.0 a induit de profonds changements dans l'usage d'Internet. Ce qui n'est pas sans conséquences juridiques sur des principes fondamentaux du droit tels que la liberté d’expression ou le respect de la vie privée. Exemple avec l'affaire note2be. Par Bénédicte Deleporte, le 30/05/2008 | 1 commentaire(s) Google Adwords : les 27 erreurs à ne pas commettre
Faire une campagne Google Adwords ne prend que 5 minutes. Par contre, le néophyte a vite fait de dépenser des centaines d'euros pour pas grand chose... Voici 27 erreurs à ne surtout pas commettre. Par Frederic Canevet, le 30/05/2008 | 1 commentaire(s) Interopérabilité, Microsoft franchit une nouvelle étape
L'interopérabilité progresse chez Microsoft. Une annonce du 22 mai dernier prévoit que le support de certains formats concurrents - comme ODF - sera assuré dans sa suite bureautique Office 2007 à côté celui de son format OpenXML. Par Eric A. Caprioli, le 30/05/2008 | 0 commentaire Loi Chatel et e-commerce : ce qui change le 1er juin 2008
Les dispositions de la Loi Chatel concernant le commerce en ligne entreront en vigueur le 1er juin 2008. Panorama de ces mesures et de leurs incidences sur les acteurs de la vente en ligne et de la vente à distance. Par Guillaume Teissonnière, le 28/05/2008 | 3 commentaire(s) Le marketing multi-canal online : quels enjeux pour demain ?
Après l'hypercroissance, vient le temps de la maturité pour les acteurs du marketing online et du e-commerce. Quelles sont les principes qui structureront demain le pilotage des organisations marketing sur Internet ? Par Emmanuel Ifergan, le 27/05/2008 | 0 commentaire Internet et la publicité : une obligation de loyauté
Pour la loi, la publicité en ligne doit être non seulement clairement identifiable, mais aussi loyale. Mais qu'entend-t-on par pratiques commerciales déloyales tant au plan européen que national ? Par Christiane Féral-Schuhl, le 27/05/2008 | 0 commentaire Les réseaux sociaux menacent ils la sécurité nationale ?
Les réseaux sociaux, nouvel outil de renseignement ? Pourquoi pas. Ils offrent une bonne image de l’opinion d’un peuple à un moment donné. Mais que risquent les internautes diffusant des informations sensibles ? Par Vincent Dufief, le 19/05/2008 | 0 commentaire Comment protéger l'image de l'entreprise sur Internet
Défendre l'image de l'entreprise ou de ses dirigeants contre les critiques tous azimuts sur le Web est un véritable enjeu. Mais il ne s'improvise pas. Que faut-il mettre en place ? Explications. Par Gérard Haas, le 14/05/2008 | 0 commentaire La justice peut-elle arrêter le buzz ?
Depuis la diffusion de la "sextape" de Pamela Anderson il y a dix ans, la question se pose toujours : quand on cherche à empêcher la circulation d’une information sur Internet, les mesures judiciaires sont-elles efficaces ? Par Cédric Manara, le 14/05/2008 | 2 commentaire(s) La DGCCRF épingle les cybermarchants : pourquoi ?
La DGCCRF a publié le bilan 2007 du réseau de surveillance du commerce électronique. Il ressort des contrôles qu’elle a effectués des taux d'anomalies relativement élevés : 37,23 %. Explications. Par Gérard Haas, le 13/05/2008 | 0 commentaire Le SMS constitue-t-il une preuve recevable ?
L'enregistrement d'une conversation téléphonique d'ordre privé, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, constitue un procédé déloyal. En est-il de même du SMS ? Réponse. Par Valérie Dubaile, le 09/05/2008 | 3 commentaire(s) Jeux d’argent et de hasard : les propositions du rapport Durieux
Le jeu en ligne (poker, pari) est devenu une réalité économique qui se développe en France. On estime à 75 % du produit brut les jeux réalisés par des opérateurs non autorisés. Comment le cadre juridique peut-il s'adapter ? Par Gérard Haas, le 02/05/2008 | 0 commentaire Pourquoi les plus de 50 ans sont d'excellents candidats
Les seniors sont pantouflards ? Ils sont nuls en informatique ? Impossible à licencier ? Pour promouvoir l'emploi des quinquas, Benoit Charasy commence par déboulonner cinq idées reçues. Par Benoit Charasy, le 02/05/2008 | 17 commentaire(s) De nouvelles limites pour la communication syndicale sur Internet
Une décision de la Cour de cassation vient de préciser les limites de la liberté d’expression d’un syndicat sur son site Internet. Explications d'Isabelle Mathieu, avocate associée chez DaeMPartners. Par Isabelle Mathieu, le 29/04/2008 | 0 commentaire Protection des données personnelles : jusqu'où peut-elle aller ?
Comment trancher entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la protection des données personnelles, et au-delà, de la vie privée ? Réponse de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Par Stéphanie Faber, le 29/04/2008 | 0 commentaire Publicité sur Internet : une obligation d’identification
Pour la loi, la publicité en ligne doit être clairement identifiable. Mais qu'est-ce que cela signifie ? Et quels sont les critères qui permettent de tracer la frontière entre message publicitaire et information ? Par Christiane Féral-Schuhl, le 24/04/2008 | 0 commentaire Affaires Dailymotion : les enseignements de deux jugements
Deux décisions du TGI de Paris du 15 avril 2008, portant sur des faits similaires, se sont penchées sur la qualité d'éditeur ou d'hébergeur de Dailymotion. Résultat : Dailymotion est un hébergeur. Explications. Par Etienne Wéry, le 24/04/2008 | 1 commentaire(s) Propos malveillants sur le Web 2.0 : diffamation ou dénigrement ?
Une société est victime de propos malveillants sur des sites communautaires et participatifs (blog, forum de discussion, newsgroup, etc). Quels sont alors les pistes juridiques pour réagir face à ces contenus ? Par Thibault Verbiest, le 18/04/2008 | 0 commentaire La réponse graduée du rapport Olivennes perd son grade
Rendu public en novembre 2007, le rapport Olivennes préconisait des mesures pour lutter contre la contrefaçon numérique et pour développer une offre numérisée attractive. Objet de nombreuses critiques ce rapport vient d’être jugé par les eurodéputés….sans appel. Par Emmanuelle Bartoli, le 18/04/2008 | 0 commentaire Les produits dérivés des MMOG : attention aux contraintes
Les éditeurs de jeux massivement multijoueurs doivent faire face au commerce des éléments composants leurs jeux. Ce commerce est en principe illicite, à moins qu'il n'ait été autorisé par l'éditeur. Par Arnaud Dimeglio, le 18/04/2008 | 1 commentaire(s) Qui doit contrôler les systèmes de vidéosurveillance numérique dans les lieux publics ?
Dans un contexte où le gouvernement projette de tripler le nombre des caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics d'ici deux ans, la CNIL préconise, elle, le renforcement des droits des personnes. Par Gérard Haas, le 15/04/2008 | 1 commentaire(s) Usage du mobile en avion : le nouveau cadre juridique
Le 7 avril 2008, la Commission européenne a publié deux réglements visant à fixer un cadre juridico-technique à l'usage du mobile en avion. Le point sur les implications juridiques de ces deux textes. Par Etienne Wéry, le 14/04/2008 | 0 commentaire Protection des bases de données : point sur le droit applicable
Alors que de nombreuses actions en justice sont annoncées dans le domaine des bases de données, voici un point sur les tendances de la jurisprudence en la matière. Par Bernard Lamon, le 11/04/2008 | 0 commentaire
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