Pourquoi créer (ou pas) une Scop

Pas de taxe professionnelle, un dirigeant avec le statut de salarié, des décisions collégiales, des résultats redistribués : c'est le principe de la Scop. Eclairage sur cette forme juridique qui peut attirer ou rebuter.

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Confédération générale des Scop

En France, il n'existe qu'un peu plus de 1.700 Scop, Sociétés coopératives de production. Il faut dire que ce statut coopératif présente plusieurs singularités et notamment le partage du pouvoir avec les salariés dans la gestion de l'entreprise. Une particularité qui peut vite devenir rédhibitoire si la formation du personnel n'est pas suffisante pour cerner l'enjeu des décisions stratégiques pour lesquelles il est amené à voter. Mais passée cette contrainte, la Scop offre des avantages non négligeables. Le point avec Emmanuel Bayo, directeur des affaires juridiques à la Confédération générale des Scop (CG Scop).

Un statut favorisant l'implication des salariés
La principale caractéristique d'une Scop est le partage démocratique du pouvoir. Ainsi, une partie ou la totalité des salariés est invitée à s'associer à la société en souscrivant une part du capital. Cela peut même directement figurer dans les statuts de l'entreprise, voire dans le contrat de travail.

Dans tous les cas, ces associés sont forcément majoritaires avec au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. "Quel que soit le montant du capital détenu, chaque associé possède une voix pour la prise de décision en assemblée générale", note Emmanuel Bayo. Cela permet de protéger la Scop d'une prise de contrôle majoritaire par des investisseurs extérieurs.

Emmanuel Bayo de souligner que "ce comportement social permet à la société d'être exonérée de taxe professionnelle".

Autre particularité, les dirigeants de la société sont élus par les associés : un mandat de quatre ans pour les gérants et le conseil de surveillance, six ans pour les administrateurs. Contrairement au gérant majoritaire de Sarl ou du PDG de SA, le patron d'une Scop est considéré comme un salarié et peut à ce titre prétendre aux indemnités de chômage.

Les conditions de base pour créer une Scop (par comparaison au statut de droit commun)
	SA	SA Scop	SARL	SARL Scop
Capital minimum de départ	37.000 €	18.500 € 1/4 du montant libéré à la constitution de la société, le reste dans les trois ans.	Libre	30 € Libéré lors de la constitution de la société
Nombre d'associés minimum	7	7 parmi les salariés	2	2 parmi les salariés

Un facteur de pérennité pour l'entreprise
Autre singularité de ce statut coopératif : une partie des résultats revient prioritairement aux salariés et une autre est attribuée aux réserves de l'entreprise. Au final, plus de 40 % des résultats sont automatiquement répartis de la manière suivante :

Un minimum légal de 25 % est versé aux salariés sous forme de complément de salaires ou de participation. C'est la part travail. "L'importance de cette part permet de diminuer, voire d'éviter l'impôt sur les sociétés", ajoute Emmanuel Bayo.

Un minimum légal de 15 % est alloué aux réserves de l'entreprise (jusqu'à ce que le montant des réserves passe au dessus du montant le plus élevé atteint par le capital). "Ce trésor de guerre, impartageable, assure la pérennité de l'entreprise, la transmission du savoir et de l'emploi."

1 % est dédié à un fonds de développement pour les actions à court terme.

Les dividendes pour les associés sont inférieurs à la part travail et aux réserves.

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Et quelle que soit la situation (liquidation, départ d'un associé...) aucune plus-value n'est distribuée aux associés, contrairement à une Sarl ou SA classique. Le capital individuel est simplement remboursé en cas de départ. La plus-value d'une Scop correspond en effet aux réserves de l'entreprise, et reste donc impartageable. "En cas de liquidation de la Scop, les réserves peuvent être transmises à une association, collectivité ou autre Scop", explique Emmanuel Bayo.

Flexibilité en cas de transmission ou de reprise
Selon la CG Scop, 75 à 80 % des Scop sont créées ex nihilo. Les autres sont issues de transmission ou transformation, voire de reprise par les salariés en cas de redressement. Dans tous les cas, les premières années présentent certaines flexibilités par rapport aux contraintes et obligations mentionnées ci-dessus. Par exemple, aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital, exception faite de la première année de création de la Scop.

Et toujours

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Il est possible de transformer notamment une SA ou Sarl de droit commun, ou encore une association, en Scop. Certaines mesures d'adaptation permettent d'éviter un choc entre les deux statuts et modes de gestion. "La difficulté réside dans le fait que les anciens qui détiendraient des parts importantes du capital avec un droit de vote proportionnel, en droit commun, se retrouveraient du jour au lendemain avec un seul et unique droit de vote. Là, la loi prévoit dix ans pour s'adapter, explique Emmanuel Bayo. Exceptionnellement, dans le cas d'une transformation, le capital peut être détenu majoritairement par une seule personne pendant cinq ans."

Un statut sous haute surveillance
Les Scop sont soumises à une révision coopérative, véritable audit qui a lieu tous les cinq ans minimum, voire tous les ans en l'absence de commissaire aux comptes. Elle vise à contrôler le fonctionnement coopératif (droit minimal respecté, esprit coopératif maintenu, prospective...) qui permet à la société de revendiquer le statut de Scop et d'être inscrite sur une liste validée par le Ministère du Travail. Sans cette validation, la société revient sous statut de droit commun.

Les Scop en chiffres en 2005
(Données issues des comptes 2004. Les chiffres sont recalculés sur un effectif équivalent temps plein - Source : CGSCOP)

1.707 Scop (+ 7 %)*
36.196 salariés (+ 2,4 %)*
3,1 milliards d'euros de chiffre d'affaires (+ 8 %)*
1,4 milliard d'euros de valeur ajoutée (+ 5 %)*
145 millions d'euros de résultat avant impôt sur les sociétés (+ 26 %)*
77 % des Scop bénéficiaires (contre 75 % en 2003)
Taille moyenne : 21 personnes (- 1 personne en 1 an)

*croissance sur un an