Olivier Paulhan (avocat) : Faire d'une holding patrimoniale un bon outil de transmission

La création d'une holding patrimoniale présente de réels avantages pour répondre à des problématiques diverses : nécessité de cloisonner plusieurs activités, perspective d'une cession ou d'une prise de contrôle de participation… et transmission de patrimoine. Sur ce dernier point, les conséquences en matière d'ISF méritent d'aborder cette stratégie avec prudence.

Rappel sur la mécanique de la holding

» Un levier financier à l'occasion d'une acquisition
La création d'une société holding pourra s'avérer opportune pour procéder à l'acquisition d'une société cible, sans nécessairement disposer des fonds propres équivalents au prix d'acquisition. Supposons que la cible valle 1.000, la holding ne dispose que de 100 mais s'endette à concurrence de 900 pour acheter la cible. L'emprunt ainsi contracté sera remboursé grâce aux dividendes versés par la cible à la holding. L'opération pourra même éventuellement être optimisée fiscalement si la holding et la cible constituent un groupe intégré fiscalement. Ce régime fiscal présente en effet l'avantage de pouvoir imputer les charges financières de la holding sur les résultats d'exploitation de sa filiale, ce qui revient en pratique à faire supporter le coût de l'emprunt à la société cible.

» Un outil d'optimisation fiscale en cas de cession de participation
A compter du 1er janvier 2007, les plus-values de cession de participations réalisées par une société holding sont exonérées d'IS (sous réserve d'une quote-part de frais et charges égale à 5 % du montant de la plus-value). Il est donc avantageux, préalablement à la cession d'une participation, de procéder à l'apport de ses titres à une société holding. Le produit de la vente de cette participation étant quasiment exonéré d'IS, il pourra ainsi être réinvesti le plus largement possible dans d'autres activités en quasi franchise d'impôt.

» Un levier juridique
En multipliant plusieurs niveaux d'interposition grâce à des holdings intermédiaires, il est possible d'assurer le contrôle de sociétés sans détenir la totalité de leur capital. Supposons ainsi qu'une entreprise E valle 1.000. Si une première holding H1 n'en prend le contrôle qu'à hauteur de 51 %, il ne lui en coûtera que 510. Si ensuite, une seconde holding H2 prend à son tour 51 % du capital de H1, il ne lui en coûtera que 260 (soit 51 % x 510). Ainsi, en limitant son investissement à 260, l'actionnaire de H2 aura assuré par ces différents leviers juridiques, la maîtrise d'un ensemble dont la valeur est 1.000.

Un outil de transmission

La constitution d'une société holding peut s'avérer opportune pour réaliser dans de multiples cas, une transmission successorale. Un exemple parmi d'autres : un père veut transmettre à chacun de ses trois enfants Pierre, Paul et Jacques une part égale de l'entreprise E mais souhaite qu'elle reste sous contrôle familial. Il ne pourrait transmettre la majorité à Pierre dans E sans spolier Paul et Jacques.

Pour régler cette situation, le père pourra procéder dans un premier temps à l'apport de 51 % des titres de E à une holding H. Dans un second temps, il transférera par donation 51 % du capital de H à Pierre, 24,5 % à Paul et à Jacques et les 49 % restant du capital de E à Pierre, Paul et Jacques à raison de 7,32 % pour Pierre et 20,84 % pour Paul et Jacques. Ce faisant, Pierre dispose bien du contrôle de H et de E puisqu'il y est majoritaire. Par ailleurs, chacun des trois enfants dispose d'un pourcentage d'intérêt équivalent de la valeur de l'ensemble, soit 33,33 % : pour Pierre (51 % x 51 % + 7,32 %) et pour Paul et Jacques (24,5 % x 51 % + 20,84 %). Paul et Jacques pourront alors réaliser une partie de leur patrimoine en vendant leur participation dans E sans mettre en péril le contrôle familial majoritaire au travers de H.

Mais les titres d'une holding ne sont exonérés d'ISF que sous certaines conditions

La détention de titres d'une société est exonérée d'ISF si quatre conditions sont remplies :

» Le contribuable doit y exercer des fonctions de mandataire social.

» Les fonctions exercées doivent lui procurer au moins la moitié de ses revenus professionnels.

» La participation détenue par le contribuable et son groupe familial dans cette société doit représenter au moins 25 % du capital, condition non exigée si les titres en question représentent 50 % de la valeur du patrimoine imposable à l'ISF.

» L'activité de la société doit être de nature industrielle, commerciale, agricole ou libérale.

S'agissant de sociétés holding, c'est cette quatrième condition qui est la plus difficile à satisfaire. En effet, la loi exclut expressément du statut des biens professionnels, les sociétés dont l'activité est la gestion de leur patrimoine obilier (société de gestion de portefeuille) ou immobilier. L'administration fait toutefois la distinction entre les holdings qui se contentent d'exercer leurs prérogatives usuelles d'actionnaires, c'est-à-dire leur droit de vote, de celles qui sont les animatrices effectives de leur groupe. Seules ces dernières peuvent se voir reconnaître le statut de biens professionnels et échapper ainsi à l'ISF.

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Pour être considérée comme animatrice de groupe, il faut que la holding participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rende le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. Bien évidemment, l'administration est très vigilante sur la capacité à établir la réalité de ces prestations de nature à justifier ce rôle animateur du groupe et des filiales. Aussi, la constitution d'une holding patrimoniale appelle-t-elle également la mise en œuvre de moyens pour établir le rôle d'animateur du groupe, condition impérative pour faire en sorte que les actifs professionnels regroupés dans différentes entités et sous le contrôle d'une holding, restent des biens professionnels exonérés d'ISF.