Crédit d’Impôt Recherche 2017 : 3 points à vérifier avant d’envoyer votre déclaration

Le crédit d'impôt recherche peut être d'un grand secours pour de nombreuses entreprises. Au moment d'envoyer votre déclaration, 3 points sont à vérifier.

Vous avez jusqu’au 18 mai 2017 à minuit pour remplir votre déclaration Crédit Impôt Recherche (2069-A-SD) sur www.impots.gouv.fr.

Vous recevrez ainsi un crédit d’impôt de 30% de vos dépenses de R&D engagées en 2016, et même un virement de ce montant pour une PME communautaire, une jeune entreprise innovante (JEI) ou une entreprise nouvelle réalisant des pertes.

De nombreuses startup sont sauvées chaque année par cette rentrée de trésorerie. Le CIR est le dispositif fiscal phare de l’innovation en France, mais il est complexe et il donne lieu chaque année à de nombreux contrôles et redressements.

Voici une check-list pour éviter les erreurs les plus courantes.

Avoir une activité de recherche éligible fiscalement

Si vous créez une application mobile de rencontre, un site de e-commerce ou un logiciel de gestion, vous n’avez pas droit au crédit impôt recherche (CIR), ni au statut de jeune entreprise innovante. Mais, si vous y intégrez d’une façon innovante, la réalité virtuelle ou augmentée, l’intelligence artificielle ou le big data, ce projet peut vous donner droit au CIR.

Votre projet de recherche doit viser une rupture technologique. Les travaux effectués doivent entraîner un écart significatif par rapport à l’état de l’art existant et nécessiter le recours à des ingénieurs et scientifiques. Vous pourrez alors bénéficier du CIR, et dans la plupart des cas du statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI), avec lequel il peut être cumulé.

La création d’un produit nouveau sans rupture technologique par amélioration des techniques existantes sera considérée comme une activité d’innovation et non de recherche, même si les performances obtenues sont nettement supérieures. Vous pourrez alors bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation, plafonné à 80K€, à défaut ou en complément du CIR.

Conseil : il est recommandé de mettre en œuvre la procédure de rescrit fiscal, avant le 15 octobre de la première année du projet, afin que l'administration fiscale valide en amont l’éligibilité de votre activité de recherche. Cette démarche vous permettra d’accélérer le remboursement du CIR en anticipant la demande de justification que l’administration ne manquera pas de vous faire parvenir de toutes façons. 

Se faire aider par un expert, sans se faire piéger

Besoin d’aide ? Le CIR est un sujet technique, plus complexe chaque année. Il est généralement préférable de faire appel à un expert-comptable ou à un consultant spécialisé pour le calculer, établir la déclaration, constituer le dossier justificatif, et vous assister en cas de contrôle. Cependant, c’est tout de même vous qui devrez rédiger la présentation de votre technologie.

Afin d’éviter les abus, le coût du consultant CIR est encadré. S’il dépasse 15K€ HT ou 5% des dépenses éligibles, l’excédent doit être déduit de la base de calcul du CIR. Les "success fees" calculés comme un % du CIR doivent être entièrement déduits.

Conseil : rémunérez de préférence les consultants au forfait ou au temps passé, sans dépasser 15K€ HT ou 5% de la base de calcul du CIR, sans vous engager sur plusieurs années, et sans inclure le statut JEI, plus simple à traiter une fois validée l’éligibilité fiscale de votre projet. 

Vérifier les dépenses éligibles   

Inclure dans la base de calcul des dépenses non éligibles ne ferait que retarder, voire bloquer votre demande de remboursement. Le document de référence détaillant la nature de dépenses à prendre en compte est le Guide du CIR du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR), disponible en ligne. Soulignons que les dépenses éligibles à retenir au titre du CIR sont celles qui sont engagées (et non payées) au cours de l’année civile.

Pour les startup du numérique les principales dépenses couvertes sont les dépenses de personnel : les salaires bruts chargés des salariés et stagiaires impliqués dans le projet de recherche, au prorata du temps qu’ils lui ont consacré. Il faudra justifier ces temps passés en fournissant des feuilles de temps par personne.

On ajoute au montant obtenu des dépenses de fonctionnement forfaitaires de 50%.

Un cas particulier à signaler : les rémunérations des "jeunes docteurs", lors de leur premier CDI après l’obtention de leur doctorat, comptent double pendant 24 mois !

Les travaux de R&D sous-traités, ne peuvent être pris en compte que si le sous-traitant est préalablement agréé pour le CIR ou est un organisme public de recherche, par exemple une université. Et comme pour les rémunérations des "jeunes docteurs", la sous-traitance publique compte double.

Les immobilisations ne sont concernées que de façon très limitée : les ordinateurs, matériels et logiciels utilisés pour la R&D peuvent être inclus à condition d’être immobilisés, donc d’une valeur unitaire supérieure à 500€. A l’inverse des coûts de location de serveurs ne peuvent pas être inclus.

Des dépenses de veille technologique peuvent être prises en compte dans la limite de 60K€, par exemple des abonnements à des revues scientifiques, mais aussi à des bases de données.

Les dépenses liées aux brevets peuvent être incluses.

Enfin, il ne faut pas oublier de déduire de la base de calcul les aides publiques dont le projet de recherche a bénéficié, comme les aides à l’innovation de Bpifrance, de la région ou de l’Europe.

En cas d’erreur, si vous avez déjà effectué votre déclaration, il est possible d’envoyer un correctif.

Conseil : il est recommandé de constituer en amont un dossier justificatif contenant les CV des personnels de recherche, copie de leurs diplômes, feuilles de temps, détail des travaux techniques réalisés (difficultés rencontrées, progrès scientifiques et techniques obtenus ou pas, contrat et factures des matériels, logiciels, travaux de sous-traitance).

Une fois votre déclaration et votre liasse fiscale envoyées, comptez environ 6 à 9 mois pour obtenir le remboursement du CIR. Si vous êtes pressé, il est possible de mobiliser cette créance sur l’administration.

Administration fiscale

Annonces Google