Les congés payés : calcul, droit et indemnité

Tout salarié a droit à des congés payés, à la charge de l'employeur, à condition de justifier chez celui-ci d'une période d'activité équivalente à un mois de travail effectif pendant la période de référence. La période de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

La durée des congés payés

La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif effectué pendant la période de référence. Chaque salarié acquiert deux jours et demi ouvrables de congé payé par mois de travail, auxquels il faut ajouter les éventuels congés d'ancienneté conventionnels. La durée légale du congé annuel est donc de 30 jours ouvrables soit 5 semaines pour une période de référence complète de travail

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Lorsque le nombre de jours de congés n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur. La durée du congé payé peut être majorée pour les mères de familles de moins de 21 ans, en raison de l'âge ou de l'ancienneté du salarié. Les jours ouvrables sont constitués de tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire (le dimanche) et des jours fériés chômés dans l'entreprise.
ATTENTION : Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps complet, le temps du travail minimum s'appréciant indépendamment de l'horaire du travail effectué. Le salaire (Smic, salaire de cadre...) ne rentre pas en ligne de compte.

La période de référence

Il n'est possible de prendre la totalité du droit à congé qu'à partir du moment où le salarié a travaillé pendant une période de référence en entier. C'est pourquoi certaines entreprises n'autorisent pas la prise de congés payés pendant la première année d'un contrat de travail.
Pour la même raison, si le salarié a connu des absences pendant la période de référence, il peut ne pas avoir droit à l'ensemble des congés de l'année. Par exemple, un salarié en congé parental n'accumule pas de droit pour ses congés payés. A l'inverse, le congé maternité et le congé paternité sont considérés comme des périodes de travail effectif et donnent donc droit à des congés payés.
Attention, en matière de période de référence, un changement important est apporté par la loi El Khomri. Les salariés peuvent à compter du 1er janvier 2017 prendre leurs congés payés dès leur embauche. Ils n'auront plus à attendre l'ouverture de leurs droits.

L'organisation des congés payés

La période des congés est fixée soit par voie conventionnelle ou à défaut par l'employeur après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Elle comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre. Elle doit être portée à la connaissance du personnel 2 mois avant son ouverture. Le congé payé annuel doit être pris au moins en deux fois, soit par roulement soit avec fermeture de l'entreprise.
Le congé payé principal est égal au plus à 24 jours ouvrables, soit 4 semaines. Il peut être pris en une seule fois dans la période de congé ou fractionné à l'initiative de l'employeur qui doit obtenir l'agrément du salarié ou à l'initiative du salarié qui doit obtenir l'accord de l'employeur (lire aussi : Demande de congé : les règles à respecter).
La 5e semaine peut être prise indifféremment pendant la période de congé ou en dehors. C'est l'employeur qui fixe, en dernier lieu, la date et l'ordre des départs en congés dans son entreprise en tenant compte de la situation familiale des salariés et de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Les ordres et dates des départs sont communiqués à chaque salarié et affichés un mois à l'avance, sans possibilité de changement, sauf circonstances exceptionnelles.

L'indemnité de congés payés

C'est la rémunération à laquelle le salarié a droit pendant son congé annuel. La loi prévoit deux méthodes de calcul pour cette indemnité. L'employeur doit appliquer la méthode la plus avantageuse.
Si le calcul est selon la méthode du dixième, l'indemnité est égale au 1/10e de la rémunération brute (sauf primes annuelles ou semestrielles) perçue par le salarié entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. Le dixième obtenu correspond au montant de l'indemnité de congés payés, quelle que soit la durée du congé.
Si le calcul est selon la méthode du salaire fictif, l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.
Voir aussi : l'indemnité compensatrice de congés payés

Maladie et congés payés

Si le salarié tombe malade pendant les congés, il doit reprendre le travail à la date prévue. Il ne peut exiger que le congé payé soit prolongé de la durée de la maladie, ni qu'il soit reporté. Il percevra l'indemnité de congés payés, plus les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Il n'a pas droit au complément versé par l'employeur en cas de maladie.
Si le salarié est malade au moment du départ en congés et pendant toute la durée de congés, l'employeur n'est pas tenu de lui accorder une nouvelle période de congés. Le salarié ne peut pas exiger une indemnité compensatrice pour les jours de congés non pris, si votre salaire a été maintenu pendant la durée de votre maladie.
ATTENTION : l'employeur ne peut déduire du congé annuel les jours où vous avez été absent pour maladie.

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