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Le secret professionnel

Fiche pratique
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Régi par le Code pénal, le secret professionnel se définit comme étant l'obligation pour un professionnel de ne pas divulguer des informations d'ordre médical ou privé dont la révélation à une tierce personne aurait un impact néfaste sur l'individu concerné.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Qui est concerné par le secret professionnel ?
Notaire, avocat, comptable, médecin, banquier, facteur... En France, de très nombreuses professions sont soumises au secret professionnel. C'est pour cette raison que le cadre législatif encadre fermement cette pratique afin de favoriser les relations de confiance entre le professionnel et son client ou patient. Au-delà des informations divulguées par le particulier lui-même, le secret professionnel concerne aussi les informations que le professionnel a pu découvrir dans le cadre de son activité. Cependant, le professionnel pourra partager cette information avec ses confrères, seuls habilités à recevoir ces données dans un cadre strictement professionnel.

Les cas autorisés de divulgation
Si la divulgation d'informations soumises au secret professionnel peut être sanctionnée, la législation française prévoit néanmoins plusieurs circonstances autorisant la violation de ce secret notamment dans le cas où le professionnel a connaissance de sévices ou autres atteintes à l'encontre d'un mineur ou d'une personne présentant une incapacité à se défendre. Confronté à de tels actes, le professionnel peut s'adresser directement aux autorités compétentes. Dans le cadre du secret médical, un médecin devra avoir l'approbation de la personne abusée pour prévenir la police ou saisir la justice si celle-ci n'est pas mineure. Certaines révélations sont également permises lors de procès ou lorsque des infractions ont été commises.

Les sanctions prises pour violation du secret professionnel
Lorsque la divulgation du secret professionnel ne s'inscrit dans aucune de ces situations, il y a violation du secret professionnel. Cette entrave à la loi entraine des sanctions pouvant aller d'une peine d'emprisonnement d'un an à une amende de 15 000 euros. En complément, le juge peut également prononcer une interdiction pour le professionnel d'exercer la même profession, et ce pour une période de 5 ans maximum.
Fabien Renou
 
 
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