Le Sénat veut légiférer pour protéger la vie privée sur Internet


Un rapport du Sénat préconise de placer la Cnil au coeur de la défense de la vie privée des citoyens. Il propose aussi de classer les adresses IP dans la catégorie des données personnelles.

Le numérique et ses multiples techniques de collecte de données personnelles menace le droit à la vie privée, estime un rapport d'information du Sénat rédigé par le sénateur centriste Yves Détraigne (Marne) et Anne-Marie Escoffier (Aveyron, RDSE). Pour ce groupe de travail installé par la Commission des lois, la vie privée des citoyens souffre de mesures sécuritaires qui ont conduit à une acceptation des systèmes de surveillance électroniques. Mais elle souffre aussi du confort amené par les nouvelles technologies qui entraînent un manque de vigilance de la part des citoyens. Qu'il s'agisse de réseaux sociaux, mais aussi de GPS ou de péages d'autoroutes.

Pour protéger cette vie privée, "indissociable de l'existence de l'individu et de l'exercice de ses libertés (...) comme la protection des données personnelles, qui en est une déclinaison", les auteurs du rapport proposent 15 mesures. Plusieurs visent à placer la Cnil au coeur du problème. Les auteurs proposent ainsi un renfort de la capacité d'expertise et de contrôle de la Commission, mais aussi la création d'antennes régionales.

Pour financer cette évolution, les sénateurs proposent créer une redevance, "de faible montant, acquittée par les grands organismes, publics et privés, qui traitent des données à caractère personnel". Par ailleurs, ils proposent de rendre systématiquement publiques les décisions de la Commission. Ce qui permettrait d'éviter que le gouvernement ne les communique seulement lorsque ses avis vont dans un sens souhaité.

Par ailleurs, le Sénat voudrait enrichir l'arsenal juridique en créant un "droit à ‘l'hétéronymat' et un droit à l'oubli" ; "affirmer sans ambiguïté que l'adresse IP constitue une donnée à caractère personnel" ; et "créer a minima une obligation de notification des failles de sécurité auprès de la Cnil".

Juridique / Cnil

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