[RECOURS GRACIEUX] Tout usager de l'administration publique peut rédiger un recours gracieux pour revoir ou faire annuler une décision qui lui semble défavorable. C'est la façon la plus directe de régler un litige.

20/01/19

• Allocations familiales

Depuis la loi Évin de 1991 suivie de celle du 1er février 2007, il est interdit de fumer sur son lieu de travail ainsi que dans les administrations, établissements scolaires, établissements de santé. Dans ce cadre, l'employeur a l'obligation de faire respecter cette mesure tout en assurant la sécurité de ses salariés.

20/01/19

• Contrat de travail
• Code du travail

Les droits d'auteur sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. La loi protège les créateurs d'oeuvres en leur conférant des droits d'auteur sur les oeuvres originales qu'ils créent. Le droit d'auteur se décompose en deux branches : le droit moral et le droit patrimonial sur une oeuvre. Il bénéficie à tous les auteurs d'oeuvres littéraires, artistiques ou encore audiovisuelles.

20/01/19

• Bénéfices non commerciaux
• Impôt sur le revenu

La propriété intellectuelle regroupe à la fois la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Elle permet à l'auteur d'une oeuvre de l'exploiter et d'en tirer des revenus de manière exclusive. La propriété intellectuelle est protégée par le droit d'auteur, par le dépôt d'une marque, d'un brevet ou encore d'un dessin ou modèle.

20/01/19

• Brevet
• Marque
• Droit exclusif d'exploitation
• INPI

La propriété industrielle vise à protéger et à valoriser les inventions, les innovations et les créations. Pour bénéficier de cette protection, une création doit faire l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI.

20/01/19

• Brevet
• Redevance
• INPI

En vertu de la loi Florange du 29 mars 2014, les grandes entreprises qui souhaitent fermer un établissement et procéder à un licenciement collectif ont l'obligation d'en informer les salariés et de chercher un repreneur.

20/01/19

• Licenciement
• Code du travail

De nombreuses entreprises mettent en place des indicateurs de performance à tous les échelons. On distingue les indicateurs financiers, les indicateurs organisationnels, les indicateurs commerciaux et les indicateurs RSE. À quoi servent-ils ? Quelle est leur finalité ?

20/01/19

• Sous-traitance
• Rentabilité
• Chiffre d'affaires
• Part de marché

Un rescrit fiscal est une position formelle de l'administration fiscale donnée par écrit après une question écrite posée par une personne physique ou morale. Ce document est demandé pour connaitre l'interprétation d'un texte officiel de l'administration sur la situation du demandeur au regard du droit fiscal.

20/01/19

• Raison sociale
• Amortissement
• Administration fiscale
• Rescrit fiscal

Un framework fonctionne comme un cadre pour aider les développeurs à déployer des fonctionnalités ou des applications grand public ou en entreprise.

20/01/19

• Framework
• Intégration
• Javascript
• Script