Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges commerciaux qui peuvent intervenir entre partenaires financiers. Ce tribunal juge rapidement et en dernier ressort les affaires inférieures à un certain montant. Le tribunal de commerce gère également le registre du commerce et des sociétés auprès de qui les entreprises commerciales sont tenues de s'inscrire.

20/01/19

• Extrait Kbis

Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) est un document obligatoire qui doit être établi par les entreprises travaillant sur un chantier. Il doit être reremis au coordonnateur de de sécurité et de protection de santé. Voici un exemple gratuit de ce type de document.

20/01/19

• Entrepreneur
• Code du travail

Au moment d'occuper un local commercial, un professionnel peut être amené à verser un droit au bail au locataire sortant dans le cas où il reprend le bail existant.

20/01/19

• Loyer
• Bailleur

Un code de déontologie est un ensemble de documents qui régit l'exercice d'une profession. Il est chargé de délimiter sous l'angle moral et éthique les conditions dans lesquelles doit s'exercer la profession. La vocation d'un code de déontologie est de régir les relations entre les professionnels d'un même secteur, ainsi que les relations que ces professionnels entretiennent avec les patients ou clients. Ainsi, on trouve des codes de déontologie dans différents domaines : le code de déontologie

20/01/19

Le registre unique du personnel est un document réunissant des informations sur les salariés et que doit impérativement remplir toute entreprise ou établissement qui emploie des salariés.

20/01/19

La déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) visait à simplifier les déclarations des cotisations sociales obligatoires auprès des différents organismes concernés. Elle offrait aussi la possibilité de déléguer les déclarations à un tiers-déclarant pour n'avoir qu'à en valider le télérèglement. Elle a été remplacée par la déclaration sociale nominative (DSN) qui s'est substituée à une trentaine de déclarations sociales dans les entreprises.

20/01/19

• Expert-comptable
• Agirc
• Arrco
• Déclaration sociale nominative

[RECOURS GRACIEUX] Tout usager de l'administration publique peut rédiger un recours gracieux pour revoir ou faire annuler une décision qui lui semble défavorable. C'est la façon la plus directe de régler un litige.

20/01/19

• Allocations familiales

Depuis la loi Évin de 1991 suivie de celle du 1er février 2007, il est interdit de fumer sur son lieu de travail ainsi que dans les administrations, établissements scolaires, établissements de santé. Dans ce cadre, l'employeur a l'obligation de faire respecter cette mesure tout en assurant la sécurité de ses salariés.

20/01/19

• Contrat de travail
• Code du travail

Les droits d'auteur sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. La loi protège les créateurs d'oeuvres en leur conférant des droits d'auteur sur les oeuvres originales qu'ils créent. Le droit d'auteur se décompose en deux branches : le droit moral et le droit patrimonial sur une oeuvre. Il bénéficie à tous les auteurs d'oeuvres littéraires, artistiques ou encore audiovisuelles.

20/01/19

• Bénéfices non commerciaux
• Impôt sur le revenu