Fiche pratique

  • Faire un devis

    Un devis est un engagement unilatéral aux termes duquel un fournisseur s'engage auprès d'un client à lui vendre un bien ou un service à prix fait. Le devis a pour vocation de renseigner le client sur les prix pratiqués afin qu'il les compare avec ceux de la concurrence. Le devis n'a de valeur juridique que s'il comporte un certain nombre de mentions... Quelles sont ces mentions obligatoires, comment est calculé ce prix, quelle est la nature de l'engagement que représente le devis ?

  • Calcul de la loi Fillon

    A partir du 1er janvier 2015, le mode de calcul de la réduction Fillon change profondément, conformément aux dispositions de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale 2014. Voyons immédiatement le fonctionnement de la loi Fillon avant de nous intéresser aux modifications engendrées par la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.

  • Cession de part sociale

    La cession de parts sociales dans une société obéit à certaines règles tant en ce qui concerne la procédure de cession qu'en ce qui concerne les conséquences fiscales de cette cession. Ces règles varient en fonction des différentes catégories de sociétés concernées par la cession de parts sociales. C'est ce que nous allons voir maintenant.

  • LME : les dispositions de la loi de modernisation de l'économie

    Adoptée le 4 août 2008, la loi de modernisation de l'économie (LME) a pour vocation de stimuler la croissance économique en France. Elle comporte donc de nombreuses dispositions que nous allons voir maintenant.

  • Obtenir un prêt d'honneur

    Tout le monde n'a pas la chance d'être issu d'un milieu favorisé, et certains accidents de la vie font qu'il est parfois nécessaire de recevoir une aide pour repartir sur de bonnes bases. C'est pour cela qu'existe le système du prêt d'honneur en France.

  • Mentions obligatoires sur les factures

    Établir une facture n'est pas aussi simple que l'on peut le croire. Il existe en effet un certain nombre de règles précises auxquelles il ne faut pas déroger. Voici en détail toutes les mentions à faire figurer sur une facture pour un prestataire ou un vendeur.

  • Le dirigeant de fait

    Le dirigeant de fait assume certaines, ou la totalité, des responsabilités qui incombent au dirigeant de droit. En cas de manquement à ses obligations, il peut subir des condamnations pénales et pécuniaires.

    • Le référendum d'entreprise

      La Loi Travail vise à favoriser la démocratie interne en permettant, sous de strictes conditions, le recours à des référendums internes. Le président Macron souhaite en étendre la portée d'ici l'automne 2017.

    • Grille évaluation du commercial

      L'appréciation des forces de vente est une pratique de plus en plus répandue et nécessaire. Derrière la vérité des chiffres se cache parfois une autre réalité. Contact avec le client, capacité à improviser et à influencer, sens du dépassement... Découvrez comment évaluer les performances de votre commercial grâce à la grille d'évaluation élaborée par le cabinet AssessFirst.