Une proposition de loi sur les faillites dans l'e-commerce


Pour protéger le consommateur confronté à la liquidation judiciaire d'un vendeur à distance, le secrétariat d'Etat à la Consommation propose d'accroître les prérogatives de la DDCCRF.

Faisant suite à la liquidation judiciaire de Camif Particuliers, deux propositions de loi avaient déjà été déposées pour mieux protéger le consommateur, sans avoir jamais fait l'objet d'un vote. Une troisième proposition vient d'être déposée par une cinquantaine de députés. Ce texte aurait plus de chances d'être adopté : selon l'association E-Litige, il émane directement des services du secrétariat d'Etat à la Consommation.

Elle vise tout d'abord à renforcer les pouvoirs de la DGCCRF qui pourra, "en cas d'incapacité manifeste du professionnel à respecter ses engagements", interdire "la prise de toute nouvelle commande, sur tout ou partie des produits et services proposés, ou toute prise de paiement par le professionnel avant la livraison intégrale du produit ou l'exécution effective du service".

La DGCCRF pourra également saisir le tribunal de commerce "pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation". D'après l'association E-Litige, ceci aurait notamment pu réduire le nombre des victimes de Showroom2001, qui avait continué à enregistrer des commandes alors qu'elle était en cessation de paiement depuis plusieurs mois. Mais l'association doute que l'Etat intervienne face à des acteurs de la taille de Camif Particuliers.

Par ailleurs, la nouvelle proposition de loi cherche à empêcher les transporteurs de réclamer aux cyberacheteurs de payer les frais de port pour des livraisons déjà effectuées. Lorsqu'ils n'ont pas été réglés, les transporteurs ont en effet aujourd'hui le droit de se retourner contre les destinataires.

Pour Maxime Garcia, président d'E-Litige, "bien qu'elles apportent quelques avancées, ces propositions ne protègent pas les consommateurs des professionnels indélicats ou d'une liquidation judiciaire mais viennent simplement en limiter les effets." Parmi les pistes qu'il propose, la généralisation du paiement à l'expédition, voire la constitution d'une garantie financière destinée à protéger les consommateurs des conséquences d'une liquidation judiciaire.

Déposée par 62 députés, la première proposition de loi s'intéressant aux conséquences des faillites des e-commerçants et vendeurs à distance visait à imposer le paiement à l'expédition. La seconde entendait permettre aux consommateurs de faire opposition au paiement en cas de liquidation judiciaire.

CAMIF / Tribunal de commerce