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Un cadre légal pour l'e-commerce d'optique (20/07/2011)

Le projet de loi amendé par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale crée un cadre légal à la vente en ligne de produits optiques. Dossier

Projet de loi consommation : les mesures qui concernent l'e-commerce

Orange, SFR et Free pourraient perdre la propriété de leur fibre optique (17/05/2011)

Les trois opérateurs pourraient d'ici 15 ans, voir la propriété de la fibre optique leur échapper à cause d'un flou juridique. Dossier

Youtube remporte une manche face aux producteurs de musique (29/04/2011)

La SPPF a été déboutée de sa demande de condamnation pour contrefaçon de Youtube, à qui elle réclamait 10 millions d'euros. Dossier

Hébergeurs : l'Asic attaque le décret sur la conservation des données (05/04/2011)
Antitrust : Microsoft attaque Google à Bruxelles (31/03/2011)
Livre électronique : la justice US retoque l'accord entre Google et les éditeurs (23/03/2011)

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Philippe Marini (UMP) "Je déposerai un nouveau projet de loi visant à taxer les géants du web en juillet" (16/04/2012)

Le président de la commission des finances du Sénat entend poursuivre son combat en faveur de sa "taxe Google" qu'il juge symbolique mais nécessaire à toute mobilisation européenne. Lire

Mathieu Weill directeur général et Isabel Toutaud directrice juridique (Afnic) "Près de 30 000 noms de domaines en .fr seront mis sur le marché le 1er juillet" (17/06/2011)

Le directeur général et la directice juridique de l'Afnic se sont prêtés au jeu des questions/réponses pour faire le bilan des changements apportés par la nouvelle loi sur les noms de domaine. Lire

David El Sayegh (Snep) "Couper l'accès Internet comme on envoie les contraventions établies par les radars" (11/06/2009)

Directeur juridique et prochain directeur général du Snep, David El Sayegh explique comment il espère que le gouvernement mettra en place le dispositif de riposte graduée. Lire

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La FAQ juridique du JDN

Conditions générales de vente, pratiques commerciales, droit d'auteur: voici les réponses aux questions juridiques des lecteurs du JDN.

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Solutions Android : Google n'a violé aucun brevet Oracle (24/05/2012)

La Justice américaine a blanchi Google des accusations de violation de brevets d'Oracle pour bâtir Android. Mais l'ombre d'un nouveau procès plane encore au sujet d'une infraction au droit d'auteur portant sur 37 API Java. Lire

e-Business Bruxelles propose à Google de négocier pour stopper son enquête antitrust (22/05/2012)

L'UE propose à Google de clôturer son enquête pour abus de position dominante contre des modifications de ses services. Lire

Solutions Bull Amesys accusée de complicité d'actes de tortures (22/05/2012)

La filiale de Bull, Amesys, est désormais officiellement visée par une information judiciaire pour complicité d'actes de torture en Libye. En ligne de mire : le système de surveillance d'Internet acheté par Kadhafi. Lire

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