Tous les articles Juridique

La clause de réserve de propriété est une spécificité juridique car elle déroge à l'effet du contrat de vente. Elle permet au vendeur de s'assurer du bon paiement d'un bien en lui garantissant un titre de propriété dessus jusqu'au paiement total.

• Acte de vente
• Titre de propriété

Bien configurer le LLM et présenter un prompt clair sont essentiels mais l'utilisation de cette extension Chrome est simplissime.

• Google
• Chrome
• Financement
• Open source

[SIEGE SOCIAL] Mentionné dans les statuts, le siège social d'une entreprise constitue en quelque sorte son domicile, duquel dépend sa nationalité.

• Registre du commerce
• Raison sociale
• SARL
• Entreprise individuelle

Le statut de conjoint collaborateur est attribué au conjoint d'un dirigeant d'entreprise qui travaille régulièrement au sein de l'entreprise à titre bénévole. Il présente certains avantages, mais également des inconvénients.

• Affiliation
• Registre du commerce
• SARL
• Conjoint collaborateur

La fiche de poste est un outil de communication utile pour définir les missions confiées au salarié et mieux appréhender son poste.

• Recrutement
• Temps de travail
• Contrat de travail
• CPA

CONGE SANS SOLDE. Le congé pour convenance personnelle, souvent appelé congé sans solde, permet au salarié de ne pas travailler pendant une période donnée, mais sans rémunération.

• Rémunération
• Congé
• Congés
• Fonctionnaires

• SARL
• Entreprise individuelle
• Société anonyme
• Société par actions simplifiée

• Personne morale

• Sous seing privé
• Acte authentique