Tous les articles Juridique
Juillet 2025
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Clause de réserve de propriété :
La clause de réserve de propriété est une spécificité juridique car elle déroge à l'effet du contrat de vente. Elle permet au vendeur de s'assurer du bon paiement d'un bien en lui garantissant un titre de propriété dessus jusqu'au paiement total.
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Tutoriel : comment automatiser Google Chrome avec Nanobrowser et Gemini
Bien configurer le LLM et présenter un prompt clair sont essentiels mais l'utilisation de cette extension Chrome est simplissime.
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Siège social : définition, choix, transfert...
[SIEGE SOCIAL] Mentionné dans les statuts, le siège social d'une entreprise constitue en quelque sorte son domicile, duquel dépend sa nationalité.
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Conjoint collaborateur : droits, démarches, durée limitée
Le statut de conjoint collaborateur est attribué au conjoint d'un dirigeant d'entreprise qui travaille régulièrement au sein de l'entreprise à titre bénévole. Il présente certains avantages, mais également des inconvénients.
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Fiche de poste : exemple, obligatoire... Tout savoir
La fiche de poste est un outil de communication utile pour définir les missions confiées au salarié et mieux appréhender son poste.
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Congé sans solde : voici comment faire votre demande
CONGE SANS SOLDE. Le congé pour convenance personnelle, souvent appelé congé sans solde, permet au salarié de ne pas travailler pendant une période donnée, mais sans rémunération.
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Statuts : définition, traduction
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Personne morale : définition, traduction
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Huissier de justice : définition, traduction
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