Entretien d'embauche : les obligations de l'employeur

Même si l'employeur se retrouve en position de supériorité lors d'un entretien d'embauche, tout ne lui est pas permis. Voici un récapitulatif des questions qu'il ne peut pas vous poser et ce qu'il encourt s'il venait à enfreindre ces restrictions.

Souvent méconnues, de nombreuses règles encadrent le déroulement de l'entretien d'embauche. Le Code du travail et la jurisprudence posent un certain nombre d'obligations et d'interdictions que l'employeur a tout intérêt à respecter. En effet, la violation de ces règles peut entraîner de lourdes sanctions, civiles mais aussi pénales. 

Les questions interdites 

Au cours de l'entretien d'embauche, le recruteur ne peut poser que les questions qui permettent d’apprécier la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé, dès lors qu’elles ont un lien direct et nécessaire avec le poste. 
Cette interdiction vise principalement à éviter les risques de discrimination à l'embauche. Dès lors, un certain nombre de questions sont prohibées et sanctionnées par le droit du travail. 

Êtes vous marié(e) ? Avez-vous des enfants ?

Ces questions concernent souvent les femmes, qui peuvent être victimes d'un discrimination en fonction de leurs choix familiaux. L'employeur pourra être tenté de choisir un candidat célibataire et sans enfant, ce qui est expressément interdit. 

Avez-vous un casier judiciaire ?  

Même si cette question peut sembler légitime pour occuper certains postes, elle est interdite par le droit du travail. Des exceptions existent cependant concernant les emplois d'encadrement d’enfants ou occasionnant des responsabilités financières. Le candidat peut dès lors être contraint de faire parvenir à son futur employeur un extrait de casier judiciaire. 

De quelle origine êtes-vous ? Pratiquez-vous une religion ?  

Le choix d'un candidat en fonctions de tels critères est évidemment illégal. Ces questions témoigneraient d'une discrimination à l'embauche, pénalement sanctionnée.

Avez-vous des problèmes de santé ?  

L'employeur peut être tenté de vouloir choisir un candidat en bonne santé, dans le but de se prémunir contre les risques d'accident du travail et de maladie. Le Code du travail interdit expressément la considération de ce critère à l'embauche. 

Faites-vous partie d'un syndicat ? 

Il est probable que le recruteur privilégie la sélection de candidats non-syndiqués, dans le but d'éviter les conflits entre employeurs et salariés. De plus, les salariés représentants du personnel de l'entreprise bénéficient d'une protection accrue et sont donc extrêmement difficiles à licencier (ils ont souvent le statut de salarié protégé). La considération de ce critère est également interdite, au même titre que les convictions politiques.  

Si malgré tout le recruteur posait une de ces questions, le candidat serait en droit de refuser de répondre. Il bénéficie même de la possibilité de mentir à son interlocuteur, sans qu'aucune faute ne puisse lui être imputée. 

Les sanctions
 
Ces questions caractérisent fréquemment une discrimination envers le candidat. Les tribunaux considèrent que le simple fait de poser la question caractérise la discrimination. La sanction civile impose à l'employeur le versement de dommages-intérêts au candidat, et la sanction pénale consiste en une amende de 45.000 € et un emprisonnement de 3 ans maximum. L’assistance d’un avocat en ligne peut être utile pour se prémunir contre de telles sanctions. 

Exceptions

L'âge

Si la restriction est proportionnée et justifiée, le recruteur peut refuser certains candidats en fonction de leur âge pour préserver la santé du salarié ou des tiers. 

Le sexe

Les métiers d'artistes appelés à interpréter des rôles masculins ou féminins permettent à l'employeur de prendre en considération le sexe du candidat. Cette autorisation joue également pour les mannequins et modèles d'art.   

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