Réforme du droit du travail, l'exercice d'équilibriste

Le nouveau projet de loi Macron doit être présenté dès janvier 2016 pour une adoption avant l'été. Son but est ambitieux. Il vise à refonder le modèle social et à réformer en profondeur le droit du travail. Pourtant, il ne compte pas toucher aux principes du Code du travail, ni inverser la hiérarchie des normes. Un vrai travail d'équilibriste.

Le projet de loi s'est inspiré du rapport Combrexelle intitulé  comprenant 44 propositions et du rapport Mettling  intitulé comportant 36 préconisations.

Le but est donc de construire le Code du travail du XXI° siècle en suivant trois grandes orientations.


Refonder l'architecture du code du travail en deux ans

Le Code du travail doit être réécrit et comprendra 3 niveaux :

1er niveau : l'ordre public social auquel aucun accord ne peut déroger (ex: smic, durée légale du travail..) ;

2ème niveau : le domaine ouvert à la négociation avec une articulation entre les accords de  branche et l'entreprise ;

3ème niveau : le droit applicable en absence d'accord de branche et ou d'entreprise.

Ainsi une "mission des sages" présidée par Robert BADINTER sera chargée de proposer au gouvernement les principes fondamentaux du droit du travail et ce d'ici le mois de janvier 2016.

Puis, la nouvelle loi, en Janvier 2016 créera une Commission de refondation du droit du travail qui réécrira les 3800 pages du Code du travail  pour le 1 premier semestre 2018 !

Il est cependant prévu que la partie consacrée à la durée du travail,  au repos et aux congés soit réécrite dès 2016. Le but est de prendre en compte rapidement les conséquences de la transformation numérique sur la relation de travail, notamment en ce qui concerne l'impact du numérique sur les notions de : temps de travail / forfait jour ,  lieu de travail : télétravail ou autres organisations (pôle de travail proche du domicile des salariés, nouveau statut de travailleur collaboratif), conditions de travail, organisation et modes de management, équilibre vie professionnelle / vie privée (droit à la déconnexion).

De plus le projet entend "dépoussiérer "les branches professionnelles en faisant progressivement disparaitre des branches territoriales ou celles qui n'ont pas eu d'activités conventionnelles depuis 10 ans afin de prévoir un regroupement et ainsi une diminution des branches.    


Mieux prendre en compte les particularités des TPE ET PME

Le but du projet de loi est de favoriser l'accès de ces entreprises aux dispositions qui requièrent un accord alors qu'elles ne peuvent pas en avoir faute de représentants du personnel.

La loi pourrait alors  prévoir des accords types au niveau de la branche qui seraient d'applications directes au sein de ces TPE / PME ou alors faciliter le recours aux salariés mandatés spécifiquement pour conclure des accords spécifiques et adaptés.

Les TPE / PME pourraient également avoir accès à une offre de services globaux facilitant ainsi leurs accès aux dispositions légales et conventionnelle.


Renforcer la culture de la Négociation Collective en France

Le but est d’affirmer le rôle et le contenu des accords de méthode, de systématiser les clauses de revoyure, de simplifier les règles de révision et de dénonciation, de sécuriser la portée des accords de groupe et élargir le principe de l'accord majoritaire. Enfin de créer une plateforme numérique comportant la mise en commun et la diffusion des données sur la négociation collective.

Il est cependant dommage de ne rien prévoir pour renforcer la légitimité des représentants du personnel (absence d'élection des délégués syndicaux ou mise en place d'un référendum).

La route est encore longue et il faut convaincre les partenaires sociaux de jouer le jeu et prendre exemple sur les autres pays européens lesquelles sont en avance sur l’assouplissement du droit du travail.

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