Les dernières chroniques Juridique
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Les contrats de financement ne sont plus indépendants des contrats de prestations de service
Matthieu Berguig | Juridique | 22.05.2013, 15h32 | 0 avis
Certaines SSII ont, depuis plusieurs années, recours à des contrats de financement adossés à leurs contrats de prestations de services informatiques (réalisation de site web, sauvegarde de fichiers informatiques, etc.).... suite
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Compétence juridictionnelle : la confusion continue
Matthieu Berguig | Juridique | 17.05.2013, 11h56 | 0 avis
Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 octobre 2012 avait considéré qu'un litige portant sur un grief de concurrence déloyale relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, alors même qu'aucun acte de contrefaçon de marque n'était invoqué.... suite
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Protection de vos données personnelles : le droit face à l'appétit des moteurs de recherche
Antoine Chéron | Juridique | 07.05.2013, 11h58 | 0 avis
Dans son rapport d’activité pour l’année 2012, la CNIL constate un nombre historique de plaintes, témoignant de l’intérêt de plus en plus marqué des personnes pour la protection de leurs données et de la sensibilité de cette question.... suite
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Droit de la consommation : la facilité de résiliation des contrats bénéficera au pouvoir d'achat des clients
Jehan De Castet | Juridique | 29.04.2013, 15h28 | 0 avis
Les Français utilisent Internet pour rechercher et acheter toutes sortes de produits. Face à la baisse de leur pouvoir d’achat, ils souhaitent économiser toujours plus. Notamment dans l’assurance, un marché traditionnellement opaque.... suite
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Comment déposer une marque
Alexandre Bougerol | Juridique | 12.04.2013, 11h50 | 0 avis
Qu'il s'agisse d'une marque pour une entreprise, une association ou pour toute autre raison personnelle, les marques sont régies par des codes, qu'il convient de respecter à la lettre pour ne pas se retrouver confronter à de graves problèmes.... suite
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Clauses d'agrément entre associés: les précautions à prendre
Murielle Cahen | Juridique | 11.04.2013, 18h16 | 0 avis
Alors que certains types de société, comme la SARL, comprennent une procédure d’agrément, la plupart des sociétés en sont dépourvues.... suite
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Que risquez-vous comme responsable d'un blog ?
Murielle Cahen | Juridique | 05.04.2013, 10h59 | 0 avis
La responsabilité des producteurs de blog continue à faire parler d’elle. Et fait toujours l’objet de contentieux.... suite
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Annulation d'un brevet : quelles conséquences juridiques ?
Murielle Cahen | Juridique | 05.04.2013, 10h43 | 0 avis
La guerre des brevets fait rage entre industriels, emportant avec eux des structures beaucoup plus modestes. Il est important de régler cette question aux conséquences économiques graves.... suite
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Quand le Droit des marques tombe sur un os
Matthieu Berguig | Juridique | 26.03.2013, 15h50 | 0 avis
"Temps de chien pour le droit des marques !". Voici ce que le juriste pourrait légitimement s'exclamer à la lecture de l'arrêt rendu le 14 mars 2013 par la Cour d'appel d'Aix en Provence.... suite
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Fausse déclaration intentionnelle : quels sont les risques encourus ?
Pierre-Yves Rossignol | Juridique | 18.03.2013, 12h00 | 0 avis
Depuis la loi 89-1014 du 31 décembre 1989, l'article L113-2 du Code des assurances impose à l'assureur de recueillir, par le biais d'un formulaire, les informations indispensables pour apprécier les conditions de sa garantie. De cette modification législative est né un abondant contentieux quant au formalisme de la déclaration des risques.... suite