Droit à la déconnexion : définition, loi, exemple

Droit à la déconnexion : définition, loi, exemple Le digital est partout. Pour éviter qu'il ne s'immisce dans la vie privée des salariés, le gouvernement a mis en place un nouveau droit : le droit à la déconnexion.

Droit à la déconnexion : la loi

La Loi Travail, également connue sous le terme de Loi El Khomri a été adoptée le 21 juillet 2016. Un de ses objectifs est d'adapter le droit du travail à l'ère du digital. Pour cela, la loi s'est inspirée d'un élément contenu dans le rapport Mettling sur la transformation numérique et dans le rapport Terrasse sur l'économie collaborative (deux textes qui ont inspiré le législateur) : le droit à la déconnexion. Ce principe de droit à la déconnexion a été repris dans l'article 55 de la loi qui se trouve dans le chapitre II intitulé Adaptation du droit du travail à l'ère du numérique.

Définition du droit à la déconnexion

L'objectif du droit à la déconnexion est de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle, tout en luttant contre les risques de burnout. Pour cela, ils doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur employeur en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours de RTT, week-end, soirées...). Ce droit à la déconnexion concerne tous les salariés, principalement ceux qui ont opté pour le télétravail ou qui bénéficient du statut cadre.

Droit à la déconnexion dans le Code du Travail

La loi El Khomri ne prévoit pas une définition claire et précise du droit à la déconnexion. Ainsi, il n'est pas écrit dans la loi ou dans le Code du Travail. Ce sont aux entreprises elles même de définir les modalités du droit à la déconnexion. Pour cela, elles sont tenues de rédiger une charte. Ainsi, il existe autant de définitions du droit à la déconnexion qu'il existe de charte.

Droit à la déconnexion : négociation et charte

Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion fait partie des sujets à aborder lors de la NAO (négociation annuelle obligatoire) sur la qualité de vie au travail. Il devra se matérialiser par un accord d'entreprise. En son absence, une charte doit être élaborée après avis du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel. Son but est de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion. Elle doit également prévoir de mettre en oeuvre des actions de formation et de sensibilisation d'actions et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. Mais, la loi El Khomri ne prévoit pas d'obligation d'aboutir à un accord. De même, aucune sanction n'est prévue en cas d'absence d'accord.

Droit à la déconnexion dans le Syntec

Le 1er avril 2014, un accord de branche de la convention collective Syntec complète un accord du 19 février 2013 relatif à la santé et aux risques psychosociaux. Il prévoit un droit à la déconnexion pour les salariés de cette convention. Cette avancée a été portée par les syndicats CGT et Ugict.

Droit à la déconnexion dans la fonction publique

Les dispositions relatives au droit à la déconnexion contenues dans la loi Travail concernent les salariés du secteur privé. Toutefois, dans la fonction publique, certaines collectivités ont mis en place un système de droit à la déconnexion.  Ainsi, la ville de Paris possède un "mode d'emploi à la déconnexion" qui définit par exemple à quel moment l'envoi d'e-mails est à éviter, les moments où les agents ne sont pas obligé de répondre...

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