Réforme du travail : le gouvernement dévoile sa stratégie

Réforme du travail : le gouvernement dévoile sa stratégie Voulue par Emmanuel Macron, la réforme du travail sera votée par ordonnance cet été. Pour le moment, les négociations entre les partenaires sociaux et le gouvernement battent leur plein.

Dans une conférence de presse le 6 juin 2017, le premier ministre Edouard Philippe a dévoilé le calendrier et les objectifs de la réforme du travail. L'objectif est d'aller au delà de la Loi Travail, officiellement intitulée "Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs". Cette loi, portée par Myriam El Khomri, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2017. Elle vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse. Mais elle a également pour objectif d'améliorer les conditions de travail des salariés. De nombreux décrets sont déjà entrés en vigueur sous le quinquennat de François Hollande.

Le président Emmanuel Macron a l'intention d'adopter de nouvelles mesures pour réformer le code du travail. C'est Muriel Pénicaud, ministre du Travail qui pilote cette ambitieuse réforme du travail. Celle-ci devrait être prise par ordonnance durant l'été 2017.

13:56 - Les socialistes inquiets de la réforme du travail

Dans un communiqué rédigé le 22 juin au soir, le parti socialiste fait part de son inquiétude concernant la réforme du code du travail sur laquelle planche le gouvernement. Pour le parti de l’ancien président François Hollande quatre mesures constituent des "lignes rouges" : la barémisation des indemnités prud’homales, la non prise en compte de la santé financière d’un groupe international lorsqu’une filiale française subit un plan de licenciement, le référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur et la réduction du délai pour contester un licenciement. Selon le parti à la rose, ces éléments "ne font que nous conforter dans notre volonté de ne pas voter la confiance au gouvernement d’Edouard Philippe".

10:51 - Philippe Martinez appelle le gouvernement à l'humilité

Dans un entretien accordé au quotidien Sud Ouest, Philippe Martinez secrétaire général de la CGT estime que la majorité de la population est hostile à la manière dont est menée la négociation sur la réforme du travail. "J’ai lu avec intérêt que 65% des électeurs de dimanche étaient défavorables à la façon dont Monsieur Macron prévoyait la réforme du travail". En outre il considère que le faible taux de participation devrait inciter le gouvernement à faire preuve d’humilité. Selon lui, "quand 57% de la population ne vote pas, on ne peut pas dire qu’il y a une adhésion massive des citoyens".

22/06/17 -  11:16 - Réforme du travail : ce que contient la loi d’habilitation

Le 21 juin dans l’après-midi, les grandes lignes du projet dans loi d’habilitation ont fuité dans la presse. Le JDN a décrypté les principales mesures contenues dans ce projet : indemnités prud’homales, licenciement économique facilité, fusion des instances représentatives du personnel, simplification du compte pénibilité, élargissement des accords d’entreprise, montée en puissance du contrat de projet… Ce projet de loi laisse volontairement quelques zones de flous (montant des barèmes aux prud’hommes, domaines dévolus à l’accord d’entreprise…). La loi d’habilitation doit être présentée au conseil des ministres le 28 juin avant d’être votée par le Parlement. Une fois adoptée, elle donnera formellement le droit au gouvernement d’agit par ordonnance pour réformer le code du travail d’ici cet été

22/06/17 -  11:02 - Muriel Pénicaud confortée à son poste de ministre du Travail

Le remaniement ministériel annoncé le 21 juin au soir a épargné Muriel Pénicaud qui continuera à porter la réforme du code du travail. Certains observateurs l’annonçaient sur le départ. Finalement, l’ancienne directrice de Business France est confortée à son poste.

21/06/17 -  18:13 - Pour Eric Coquerel, la réforme du travail est une contre-révolution

Interrogé sur LCP, Eric Coquerel, député de La France Insoumise a vivement attaqué le projet de réforme du travail : "L’idée de la loi, c’est de protéger tous les salariés quelle que soit l’entreprise ou l’implantation sur le territoriale. C’est cela qui est en train d’être cassé. Donc la réforme du travail est une contre-révolution en réalité".

21/06/17 -  15:51 - Un député de la majorité justifie le recours aux ordonnances

Sur LCP, Jean-Jacques Bridey, député République en marche du Val-de-Marne a justifié l’utilisation des ordonnances pour la réforme du travail. Pour lui, cette méthode est justifiée. "Ce n’est pas un refus de débat. Nous avions annoncé que sur la réforme du code du travail, il fallait faire vite pour que tout soit en œuvre dès le mois de septembre. Or la longueur du travail parlementaire ne permet pas d’atteindre cet objectif, donc nous avons choisi le recours aux ordonnances".

21/06/17 -  15:10 - Le syndicat CFE-CGC réservé sur la réforme du travail

Dans un communiqué publié le 21 juin, le syndicat CFE-CGC qui représente essentiellement les cadres et les techniciens supérieurs prend quelques distances avec le gouvernement concernant la réforme du travail, plus spécialement en matière d’articulation entre les accords de branche et d’entreprise. Le syndicat se déclare "pour le moment assez déçu de l’ampleur flagrante du déséquilibre du gouvernement". Selon lui, continuer dans cette voie "relève de l’aveuglement".

21/06/17 -  12:18 - Des députés de la droite et du centre en faveur de la réforme du travail

Député LR des Hauts-de-Seine, Thierry Solère fait partie des élus de droite dits constructifs, c’est-à-dire prêts à collaborer avec Emmanuel Macron. Il a pour cela participé à la création d’un groupe parlementaire dont le nom pourrait être "Les Républicains constructifs / UDI" composé d’une quarantaine d’élus LR et UDI. Ces députés pourraient notamment soutenir le gouvernement d’Edouard Philippe en matière de réforme du travail.

21/06/17 -  10:36 - Pierre Laurent craint un dumping social

Invité de l’émission L’épreuve de vérité sur Public Sénat le 21 juin, le secrétaire du Parti communiste n’a pas caché sa crainte vis-à-vis de la réforme du travail. Selon lui le gouvernement prépare "un dumping social généralisé sur toutes les questions : la durée du travail, le temps de travail, la nature des contrats…". D’après le leader communiste, les petites entreprises ont gros à perdre avec cette réforme : "elles vont être tirées par le bas parce que les donneurs d’ordre vont s’en servir contre elles. Les salariés vont être pris entre le marteau et l’enclume et vont le payer très cher".

20/06/17 -  18:02 - Des salariés de plusieurs entreprises lancent une pétition contre la réforme du travail

Les salariés de trois entreprises en difficulté (Whirlpool, Seita et Vivarte) ont lancé une pétition pour s’opposer à la réforme du travail. Selon les signataires, la réforme serait une "régression sociale sans précédent depuis le Front populaire". Les pétitionnaires considèrent que la simplification voulue par le gouvernement pourrait générer de nombreux licenciements dans les entreprises en difficulté : "Nous, salariés de Whirlpool, de Seita, de Vivarte et de nombreuses autres sociétés seront sans doute licenciés dès septembre 2017 sur le fondement de ces nouvelles dispositions".

20/06/17 -  14:10 - Le nouveau député Mélenchon, en première ligne contre la réforme du travail

Le leader de la France insoumise, élu député des Bouches-du-Rhône s’est rendu à l’Assemblé nationale le 20 juin. Il compte s’opposer à la réforme du travail dans l’hémicycle. Selon, la nouvelle majorité, de par sa composition sociale, ne peut pas réformer le droit du travail dans l’intérêt général : "Certains ne sont au courant de rien. Il y a des braves gens dans la majorité. Mais il y a beaucoup de DRH et de gens comme ça qui ont une conscience sociale assez faible". Il s’est ainsi dit prêt à expliquer le contenu d’un contrat de travail au mathématicien Cédric Villani, nouvel élu LREM de l’Essonne.

Loi Travail : Macron

Elu à présidence de la République le 7 mai 2017, Emmanuel Macron souhaite aller plus loin que la Loi Travail et effectuer une vaste réforme du code du travail. Il compte procéder à une réforme par voie d'ordonnance dès cet été afin de faire adopter une Loi Travail 2. L'entrée en vigueur de cette nouvelle loi est espérée pour l'automne 2017. Attention, pour procéder par ordonnances, le Parlement doit voter une loi d'habilitation pour autoriser l'exécutif à agir, ce qui n'est pour le moment pas le cas. Ce vote devrait avoir lieu après les élections législatives dont le second tour se tiendra le dimanche 18 juin.

Avant de faire voter la loi d'habilitation, Emmanuel Macron doit dans un premier temps rencontrer les représentants des organisations patronales et syndicales. En effet, la loi Larcher de 2007 relative à la modernisation du dialogue social, impose une phase de consultation avec les partenaires sociaux. Ces négociations ont commencé le 23 mai 2017 et le 24 mai 2017. Les partenaires sociaux ont été reçus par Emmanuel Macron à l'Elysée. Une seconde phase est lancée depuis le lundi 29 mai au matin. Elle est menée par Edouard Philippe et Muriel Pénicaud.

La méthode utilisée par Emmanuel Macron divise les Français. Selon un sondage publié par l'institut Odoxa le 24 mai, 64% des Français préfèrent le dialogue social aux ordonnances pour réformer le code du travail. Sur le principe de la réforme elle même, les Français sont partagés : 51% contre, 48% pour. 

Réforme du code du travail

Plusieurs mesures sont au cœur de cette Loi Travail 2. Pour le moment il s'agit de pistes. Il est probable que la consultation avec les partenaires sociaux apporte des changements notables au projet du gouvernement.

  • Élargissement des accords d'entreprise : C'est un point clé de la réforme voulue par Emmanuel Macron. Pour le moment, les accords d'entreprises peuvent porter sur le temps de travail. Le président souhaite que les conditions de travail et les salaires puissent faire l'objet de négociations. Avec une certaine limite. Ainsi, il serait par exemple impossible de négocier des salaires en dessous du Smic.
  • Réforme des indemnités aux prud'hommes : Cette réforme avait été proposée à l'été 2015 par un certain... Emmanuel Macron, alors à la tête de Bercy. La mesure avait été retoquée par le Conseil constitutionnel (les sommes versées n'étaient pas les mêmes en fonction de la taille de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel a donc considéré qu'il s'agissait d'une rupture d'égalité des citoyens devant la loi). Dans sa future Loi Travail 2, Emmanuel Macron prévoit de mettre en place un plafond et un plancher pour les indemnités en cas de licenciement abusif. Ce qui permettrait aux entreprises de "budgétiser" le coût d'un licenciement. Cette mesure est loin de susciter l'unanimité. Ainsi, selon une étude réalisée par l'institut Elabe, 56% des personnes interrogées sont opposées à un plafonnement de l'indemnité prud'homale.
  • Fusion des instances représentatives du personnel : Le gouvernement souhaite réunir en une seule entité toutes les institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, mais aussi délégués du personnel et délégués CHSCT). Les entreprises de toute taille seraient concernées. Le but de cette mesure est de supprimer les "effets de seuil". Aujourd'hui certains dirigeants préfèrent ne pas embaucher que de dépasser un seuil qui impose la création d'instances.
  • Référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur : La Loi Travail a prévu la mise en place du référendum d'entreprise. Mais celui-ci peut être utilisé à l'initiative des syndicats. Le gouvernement souhaite donner le droit à l'employeur de prendre l'initiative du référendum.

Loi Travail : contenu

La loi Travail a pour objectif d'instaurer une flexisécurité à la française. Son but est d'assouplir le code du travail pour permettre aux entreprises d'embaucher et de faire face à la conjoncture économique de manière plus agile. Pour cela la Loi Travail a instauré plusieurs dispositions : facilitation du licenciement économique, début d'inversion de la hiérarchie des normes au profit du dialogue social, référendum d'entreprise…

Dans le même temps, des droits supplémentaires sont donnés aux salariés ou aux personnes en recherche d'emploi: droit à la déconnexion, compte personnel d'activité (CPA), congés payés facilités, extension de la Garantie Jeunes…

Enfin, la Loi Travail ne touche pas à deux totems du code du travail. La durée légale du travail reste de 35 heures. Les salariés ne peuvent recevoir un salaire en dessous du Smic.

Le contenu intégral de la Loi Travail est téléchargeable sur Légifrance depuis le 8 août 2016. Son contenu est très complexe et la lecture de la loi peut-être difficile pour le grand public. Le dossier Loi Travail du JDN a pour but de résumer les principaux points qui touchent les salariés et les entrepreneurs. 

Licenciement économique

La Loi Travail prévoit de simplifier le licenciement économique. Pour cela, elle définit les critères qui pourront autoriser les entreprises à avoir recours à ce type de licenciement. Il s'agit de la baisse des commandes et de la baisse du chiffre d'affaires. Concrètement, l'application de ces critères dépend de la taille de l'entreprise. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er décembre 2016 :

  • Entreprises de moins de 11 salariés : Un trimestre de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.
  • Entreprises entre 11 et 49 salariés : Deux trimestres de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.
  • Entreprises de 50 à 299 salariés : Trois trimestres de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.
  • Entreprises de 300 salariés ou plus : Quatre trimestres de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.

L'article 2

L'article 2 de la Loi Travail fait partie des points les plus critiqués du projet de loi. Il prévoit qu'un accord d'entreprise puisse remplacer les dispositions d'un accord de branche, même si l'accord d'entreprise est moins favorable aux salariés. Les opposants à la loi dénoncent une inversion de la hiérarchie des normes et un immense recul social.

Cet article a finalement été adopté et publié au Journal Officiel. Toutefois, il ne correspond pas à l'article 2 mais à l'article 8.

Accords offensifs

L'employeur et les syndicats peuvent par accord d'entreprise, modifier la durée du travail (sur une période limitée dans le temps), le mode de rémunération des heures supplémentaires, le nombre de jours de RTT… En cas d'accord, ces changements s'imposent dans le contrat de travail du salarié. Refuser les modifications pourra être un motif de licenciement économique. Attention, ces accords ne peuvent se mettre en place que dans les entreprises où existent des représentants syndicaux. Le gouvernement s'est inspiré de l'Allemagne où cette mesure a permis d'augmenter la compétitivité et de sauver des nombreux emplois dans le secteur industriel.

Durée légale du travail

La loi est on ne peut plus claire. La durée légale du travail est toujours de 35 heures. Malgré les demandes d'une partie de l'opposition, le gouvernement n'est pas revenu sur la loi Aubry. Toutefois, quelques changements sont à prévoir. Pour le moment, il est possible de travailler 44 heures par semaine sur 12 semaines suite à un accord de branche ou un décret. Avec la loi El Khomri, un simple accord d'entreprise permet de travailler 46 heures sur 12 semaines. En revanche, l'idée d'augmenter la durée légale du travail des apprentis n'est pas mentionnée dans la loi (elle se trouvait pourtant dans le premier avant-projet de loi présenté en mars 2016).

Autre point, en cas de circonstances exceptionnelles propres à l'entreprise, il est possible de porter la durée de travail hebdomadaire à 60 heures contre 48 heures actuellement. En revanche, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'inspection du travail en plus de l'accord d'entreprise. Soulignons que la loi ne définit pas la notion de circonstances exceptionnelles. Notons que le projet de Loi Travail 2 ne prévoit pas non plus le retrait des 35 heures qui restent la durée de référence.

Heures supplémentaires

Les majorations restent les mêmes c'est-à-dire 25% pour les huit premières heures 50% pour les suivantes. Mais cette hausse peut être limitée à 10% suite à un accord entre la direction et les représentants syndicaux. Mais pour cela, aucun accord de branche ne doit s'y opposer.

Référendum d'entreprise

Le texte prévoit une première dans le droit du Travail : la mise en place de référendums dans les entreprises. Ces derniers sont initiés par des syndicats représentants moins de 30% des salariés. Pour qu'il soit validé, le référendum doit être approuvé par plus de 50% des suffrages exprimés par les salariés. Les syndicats majoritaires ne peuvent pas s'opposer au résultat.

Compte personnel d'activité (CPA)

Pour le gouvernement, la mise en place du compte personnel d'activité(CPA) est la grande réforme sociale du quinquennat. La Loi Travail souligne que ce compte regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité ainsi qu'un nouveau compte qui fait son apparition : le compte d'engagement citoyen (CEC) qui valorise les activités bénévoles.

Droit à la déconnexion

C'est une première dans le droit Français : la Loi Travail reconnaît un droit à la déconnexion. Elle dispose que les entreprises doivent mettre en place des mesures visant à assurer le respect des congés payés et du temps de repos. Ces mesures sont négociées directement dans l'entreprise entre les représentants du personnel, les représentants syndicaux et la direction. Toutefois, le législateur ne prévoit aucune sanction à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas cette obligation.

Bulletin de paie électronique

Pour des raisons écologiques et dans un but de simplification, la loi autorise les employeurs à remettre à leurs salariés un bulletin de paie électronique. Mais le salarié est en droit de s'y opposer. Pour le moment, l'employeur doit adresser au salarié une demande pour avoir recours à ce type de bulletin de paie.

Religion en entreprise

La loi autorise les entreprises à inscrire dans les règlements intérieurs des "dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés".

Médecine du travail

Une visite médicale d'embauche a longtemps été systématique lors du recrutement d'un salarié. Avec la loi El Khomri, ce n'est plus une obligation exceptée pour des postes à risques. Les autres salariés passeraient une visite d'information et de prévention dispensée par un professionnel de la santé qui ne serait pas forcément médecin (il peut d'agir d'un infirmier). Pour de nombreux médecins, il s'agit d'un coup très dur porté à la médecine du travail.

Travailleurs saisonniers

Les contrats saisonniers sont pour le moment moins protégés que les CDD traditionnels. Un élément que la Loi Travail compte changer progressivement. Désormais, les entreprises qui emploient des travailleurs saisonniers sont dans l'obligation de "négocier d'une saison sur l'autre la reconduction des contrats à caractère saisonnier et de prendre en compte l'ancienneté des salariés" (ainsi les saisonniers pourront obtenir une prime d'ancienneté). Cette mesure est en vigueur depuis l'été 2017.

Garantie Jeunes

L'extension de la Garantie Jeunes fait partie du volet social de la loi. Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Ce dispositif à l'origine expérimental vise à aider les 18-25 ans en situation de chômage ou de décrochage scolaire. Ce sont les missions locales qui conduisent au quotidien ce dispositif. 

Congés pour deuil

Pour le moment, le congé pour événement familial d'un salarié en cas de décès d'un enfant est de deux jours. Il estporté à cinq jours depuis un décret d'application entré en vigueur le 1er janvier 2017. Concernant la mort d'un frère, d'une sœur, d'un parent ou d'un beau parent, le congé pour événement familial passera de un à deux jours. Ces dispositions s'imposeront aux conventions collectives qui pourront toutefois accorder des jours supplémentaires (certaines le font déjà).

Smic / Contrat de travail