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Chroniques de Jérôme Debras
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Avocat associé, Woog & Associés
Jérôme DEBRAS intervient en conseil et contentieux en matière de contrats informatiques et technologies de l'information (informatique, internet, télécom, données personnelles, protection de la propriété intellectuelle) dans leur contexte économique (concurrence-consommation-règlementation des produits), et financier (capital investissement et fusions-acquisitions), et ce tant en France et à l'international.
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Dernières chroniques de Jérôme Debras
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La CNIL sanctionne Google pour non respect de la loi "Informatique et liberté" relative à la protection des données personnelles. L'amende maximum de 150 000 euros a été prononcée, ce qui ne doit pas occulter que les sanctions seront beaucoup plus élevées dans un futur très proche.
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En matière de suppression de contenu illicite, la procédure de notification prévue par la loi LCEN doit être mise en oeuvre auprès de l'hébergeur avec soin : un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2012 apporte un éclairage pratique sur ce point.
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Le Tribunal de Commerce de Paris a condamné Google France & Google Inc pour abus de position dominante. Fournir un service à un prix abusivement bas ou gratuit est prohibé quand on est en position dominante sur le marché d’un service connexe et que le but est d'évincer la concurrence.
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Une modification récente des conditions d’utilisations du service Dropbox est préjudiciable aux droits de propriété intellectuelle des utilisateurs et impose les plus grandes précautions. Liste des recommandations essentielles.
