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Chroniques de Matthieu Berguig
- Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Matthieu Berguig
Avocat au Barreau de Paris (2004). Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication Matthieu est diplômé dun DEA de Droit privé (Paris I Panthéon Sorbonne) et dun DESS de Droit du Multimédia et de l'Informatique (Paris II Panthéon Assas). Il est également titulaire d'une mention de spécialisation en Droit de la propriété intellectuelle délivrée par l'Ordre des avocats de Paris. Matthieu est membre et ancien président de l'association Cyberlex (www.cyberlex.org).
Voir le site web : Cabinet Matthieu Berguig
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Dernières chroniques de Matthieu Berguig
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L'action en concurrence déloyale entre commerçants relève du Tribunal de commerce
Certains errements judiciaires récents ont pu faire douter les plus grands spécialistes en la matière. Pourtant, l'action en concurrence déloyale relève bel et bien du tribunal de commerce.
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Jeux vidéo et "Day One" : pas d'interdiction en référé de vendre le jeu plus tôt
Les éditeurs de jeux vidéo tentent de plus en plus d'imposer des dates de sortie fermes, que les détaillants sont censés respecter afin de faire en sorte que les nouveautés soient disponibles partout à la même date, et ainsi mettre un terme aux importations parallèles. Sans fondement juridique pour l'heure.
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Vous avez deux ans pour vous conformer à la nouvelle législation "Informatique & Libertés"
Le 14 avril dernier, le Parlement européen a adopté le "Règlement Général sur la Protection des Données", texte en discussion depuis 2012. En attendant son applicabilité, qui interviendra au plus tard sous deux ans, les entreprises doivent se préparer à la réforme.
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"Le Petit Marseillais" n'est pas une marque trompeuse
Par un arrêt du 12 avril 2016, la Cour d'appel de Paris a validé la marque "Le Petit Marseillais" déposée en classe 3 pour viser notamment les savons, tout en condamnant le déposant de la marque "Le P'tit Zef" pour contrefaçon.
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Chococookie et Chocococo : marques descriptives et procédure abusive !
Le titulaire des marques "CHOCOCOOKIE" et "CHOCOCOCO" déposées en classe 30 pour viser le café aromatisé doit subir les affres de l'annulation pour défaut de caractère distinctif et se voit également condamné pour procédure abusive, dans des termes qui ne peuvent que susciter l'intérêt.
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Logiciel : le revendeur, même sans contrat, n'est pas contrefacteur.
Un distributeur de logiciels est-il contrefacteur au motif qu'il vend le programme à de nouveaux clients sans régler la facture de l'éditeur ? La Cour d'appel de Bordeaux a répondu par la négative à cette question.
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Paquet neutre : pour le Conseil constitutionnel, pas d'atteinte au droit des marques
Le paquet de cigarettes "neutre" va devenir une réalité, à la suite de l'adoption de la loi de modernisation du système de santé (dite "Loi Santé"). Si cette mesure a suscité certaines réserves au regard du droit de la propriété intellectuelle, le Conseil constitutionnel l'a validée.
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Apple pourrait-il être bientôt sanctionné en France ?
Les députés français viennent d'adopter un amendement à un projet de loi destiné à modifier le Code de procédure pénale, avec dans la ligne de mire les fabricants de système de cryptologie qui ne collaborent pas avec les autorités en cas d'enquête sur des attentats. Apple pourrait-elle être concernée ?
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Bernie Bonvoisin autorisé à exploiter la marque "Trust" à titre exclusif
Les plus jeunes des lecteurs du JDN ne connaissent probablement pas Bernie Bonvoisin et son mythique groupe de rock, Trust. Le groupe aujourd'hui dissout, ses fondateurs anti-système se sont retrouvés aux prises avec le droit des marques.
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La projection d'images sur les murs de carrières rocheuses n'est pas protégeable par le droit d'auteur
La projection d'oeuvres audiovisuelles sur des monuments publics est une tendance très populaire de ces dernières années, notamment la projection sur les parois de carrières, ainsi transformées en gigantesques lieux de spectacles. Cette activité peut-elle faire l'objet d'un droit de la propriété intellectuelle ? La Cour d'appel de Paris vient de répondre par la négative à cette question.