Les principaux points du plan "France numérique 2012" Pas de remise en cause du statut d'hébergeur de données

A lui seul, le statut juridique d'hébergeur occupe une place de choix dans le plan "France numérique 2012" d'Eric Besson. Instauré par la LCEN en 2004, ce statut juridique décharge les sites de toute responsabilité (contrairement au statut d'éditeur) de surveiller les contenus mis à disposition des internautes par d'autres internautes. Depuis, la jurisprudence a précisé la portée de cette "non responsabilité" de l'hébergeur des contenus publiés sur son site : tout hébergeur est obligé de réagir rapidement lorsqu'un contenu illégal lui est signalé en retirant ce contenu et en empêchant qu'il soit à nouveau mis en ligne.

La jurisprudence n'a pas pour autant calmée les ayants-droit, qui verraient d'un bon œil la disparition de ce statut juridique. Au contraire, le plan donne "un cadre sûr, pérenne et propice au développement de l'écosystème des services en ligne", via la signature d'une charte entre les acteurs du Web 2.0 et les ayants-droits.

 Action : Donner aux prestataires de services de l'Internet un cadre sûr, pérenne et propice au développement de l'écosystème des services en ligne. Responsabiliser les prestataires de services d'hébergement et donner un cadre aux concertations entre ayants droit et acteurs des plates-formes de partage.