La loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin, a apporté des modifications aux règles encadrant la location des locaux à usage d'habitation. Les principaux apports concernent le mesurage des logements et le cumul de garanties contre les loyers impayés.

15/01/19

• Loyer
• Surface de plancher
• Bailleur
• Surface habitable

Si la fixation des loyers est en principe libre concernant les locaux à usage d'habitation, la révision est strictement encadrée. Son calcul doit en effet être indexé sur un indice de référence afin de protéger le locataire.

15/01/19

• Loyer
• Bail de location

Le locataire d'un logement est tenu d'en avenir le propriétaire s'il compte quitter les lieux. Comment ? En lui adressant une lettre de préavis de départ, en recommandé avec accusé de réception. Voici un modèle.

15/01/19

• Bail meublé
• Bail de location
• état des lieux
• Préavis de location

L'acte de caution solidaire est un document souvent exigé par les propriétaires d'un logement pour sa location.

15/01/19

• Loyer
• Caution solidaire
• Bail de location

Le propriétaire d'un bien peut adresser mensuellement une quittance de loyer à son locataire. Il y est légalement tenu dès lors que le locataire en fait expressément la demande. Voici un exemple de lettre sur lequel s'appuyer.

15/01/19

• Quittance de loyer
• Raison sociale
• Quittance
• Loyer

Entretenir une résidence secondaire coûte souvent cher. Pour remédier à ces dépenses, de nombreux propriétaires proposent leur résidence secondaire à la location. Les sommes perçues grâce aux loyers permettent de financer les travaux d'entretien.

15/01/19

• Loyer
• Avantage fiscal

Pendant toute la durée du contrat de location, les réparations du logement considérées comme de l'entretien courant sont à la charge du locataire. Mais quelles sont au juste les réparations locatives concernées ?

15/01/19

• Bail de location

Le coût d'un logement pour un locataire ne se limite pas au loyer versé au bailleur. Il englobe en effet des charges locatives couvrant des services et équipements accessoires à la jouissance du bien. La détermination de ces charges est encadrée par la loi.

15/01/19

• TVA
• Loyer
• Bailleur
• Jouissance

Vous vous étiez porté caution solidaire d'un locataire, mais ne voulez plus répondre pour lui en cas de problème de paiement de loyer ? Vous pouvez dans certains cas annuler votre engagement. Voici un modèle de lettre à suivre.

15/01/19

• Raison sociale
• Loyer
• Caution solidaire
• Bail de location