Licencié pendant son arrêt maladie sans préavis, ce médecin obtient finalement gain de cause en justice
Oui, même les médecins peuvent être en arrêt de travail. En 2019, un professionnel de santé signe un CDD de 3 ans dans un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) situé en Gironde. Cet établissement public communal gère les politiques sociales de la commune, de l'aide aux personnes âgées à celles aux familles en difficulté.
Ce médecin territorial a pour objectif annuel d'exercer 3 actes par heure. Un rythme soutenu. Le 30 juillet 2021, il se met en congé paternité pour une courte durée. Mais alors qu'il devait revenir le 7 août, il est placé en arrêt maladie pour une longue durée. Quelques mois plus tard, le 10 janvier 2022, le président du CCAS licencie le médecin par arrêté. Sans préavis, ni indemnité.
Les motifs sont nombreux, et diversifiés. Manque de respect envers sa hiérarchie, manquement au devoir de réserve, non-respect des horaires mais aussi des relations sexuelles sur le lieu de travail avec une collègue consentante. Le médecin conteste son licenciement jugé abusif. Il retrouve du travail le 18 janvier 2022, au centre hospitalier d'Agen.
C'est dans ce nouvel environnement qu'il demande à son ancien employeur le versement du Complément indemnitaire annuel (CIA), une prime versée aux agents de la fonction publique. Or, le président du CCAS lui refuse sa prime le 1er avril 2022. Et il ne blague pas. Il estime que ses objectifs ne sont ni atteints ni évaluables à cause du long arrêt maladie du médecin. De l'autre côté, le professionnel de santé réclame 7 620€ de prime, diverses indemnités et 20 000€ de préjudice moral.
Dès lors, deux procédures sont engagées : l'une contre le licenciement et l'autre pour le versement de la prime. Le 16 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux annule le licenciement du médecin. Les juges évoquent une erreur d'appréciation et ne retiennent que la faute d'avoir eu des relations sexuelles sur son lieu de travail. Une erreur qui, à elle seule, ne saurait justifier un licenciement. Reste désormais à trancher sur la prime.
Le 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux donne à nouveau raison au médecin et somme le CCAS de lui verser 2 740€ en diverses indemnités. Mais le CCAS ne s'exécute pas vraiment. Sommé de réexaminer le dossier, il procède à une simulation d'évaluation du médecin, sans jamais le consulter. De plus, il fait appel de cette décision, contestant le montant à lui verser.
Ces appels sont traités par la Cour administrative d'appel de Bordeaux en deux temps. D'abord le 22 avril 2025 lorsqu'elle valide l'annulation du licenciement. Puis le 21 avril 2026 sur le montant de l'amende. La juridiction d'appel va même plus loin. Le CCAS doit désormais payer plus de 8 000€ au médecin, une somme comprenant sa prime, et 1 500€ de frais de justice. La leçon de la justice est claire. Même en arrêt maladie ou en congé paternité, les agents publics conservent le droit à leurs primes. La délibération du CCAS elle-même prévoyait pourtant le maintien de la prime dès lors que l'agent avait été présent au moins six mois dans l'année, ce que le médecin avait largement atteint.