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JURIDIQUE
 Journalisme et internet : des précisions apportées en catimini par la loi Hadopi
Alors que la loi Création et Internet focalise les débats sur la lutte contre le téléchargement illégal, quelques mesures relatives au journalisme sur internet figurent parmi les dispositions de la loi, entrée en vigueur le 12 juin dernier. Par Bénédicte Deleporte, le 02/07/2009 | 0 commentaire L'Internaute "flashé" ?
La question de la suspension de l'abonnement Internet comme sanction au piratage en ligne fait son retour. A l'image des radars de vitesse, la nouvelle procédure envisage de "flasher" les internautes pour leurs excès de téléchargement... Par Sulliman Omarjee, le 30/06/2009 | 0 commentaire Revirement de jurisprudence sur les mots clés Google
La victime doit prouver son préjudice et ne peut demander l’indemnité forfaitaire prévue pour les contrefaçons, selon la 3ème Chambre du TGI de Paris Par Antoine Le Brun, le 29/06/2009 | 0 commentaire Le jeu vidéo : bien plus qu'un logicielLa Cour de Cassation vient de confirmer qu'un jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle. Cet arrêt devrait ouvrir la brèche à de nombreux contentieux en matière de rémunération des droits d'auteurs. Par Franck Martin, le 29/06/2009 | 0 commentaire Le gendarme du net s'appelle Pharos
Le système Pharos, tel un gendarme du net, permet de signaler les délits sur Internet selon un arrêté du 16 juin 2009. Explications. Par Gérard Haas, le 25/06/2009 | 0 commentaire Exploitation d'un blog et responsabilité
Les blogs se développent et se multiplient sur internet depuis le début des années 2000. De simples mini-sites internet de réflexions personnelles à l’origine, ces outils sont devenus un véritable moyen de communication des institutions. Ils se déclinent de diverses manières avec des régimes de responsabilité correspondant à leur mode de fonctionnement. Par Bénédicte Deleporte, le 27/05/2009 | 0 commentaire Puces RFID et vie privée : Nouvelles recommandations de l'UEFace à l'essor des puces intelligentes quelques principes a adopter pour garantir le respect de la vie privée. Par Franck Martin, le 18/05/2009 | 1 commentaire(s) Peut-on tout diffuser sur internet ?
Des plateformes qui diffusent des œuvres sans acquitter de droits s’en sortent indemnes face à la justice. Par Lucien David Langman, le 03/05/2009 | 2 commentaire(s) Combien de temps 'Création et Internet' sera-t-elle une force de dissuasion ?
La riposte graduée ne va-t-elle pas faire évoluer les usages des internautes vers de nouveaux canaux de téléchargement illégaux ? Il est urgent de compenser l’aspect répressif de cette loi par le développement de l’offre légale de contenus. Par Alexia Boulot, le 08/04/2009 | 1 commentaire(s) La Loi Informatique et Libertés, une arme contre les débordements de la publicité en ligne ?Dans son rapppport "La publicité ciblée en ligne", la CNIL s’est penchée sur la question de la publicité ciblée sur Internet et ses conséquences au regard de la protection des données à caractère personnel. Par Grégoire Goussu, le 08/04/2009 | 1 commentaire(s) La Cnil sanctionne Leclerc Arcydis
La CNIL vient de sanctionner un centre automobile d'une grande surface Leclerc pour avoir enfreint la loi informatique et libertés. Retour sur les raisons de cette décision. Par Gérard Haas, le 31/03/2009 | 0 commentaire La récente proposition de la Commission européenne sur la facture électronique source de confusion sur le marché de l’intégration B2BLa commission européenne a fait une proposition visant à supprimer les dispositions actuelles de la directive TVA qui font obstacle à la facturation électronique, en traitant les factures papier et les factures électroniques de la même manière. Par Didier Mamet, le 19/03/2009 | 0 commentaire La lettre électronique avec accusé de réception est-elle possible ?
L’article 1369-8 du Code civil pose le principe de la possibilité de substituer un recommandé électronique au recommandé papier. Cependant, l’absence de décrets d’application laisse planer un doute sur la portée actuelle de la disposition. Par Isabelle Renard, le 13/03/2009 | 0 commentaire L’éditeur d’un site web d’annonces immobilières n’est pas un agent immobilier
La question est simple : un éditeur d’annonce immobilière sur internet exerce t’il illégalement la profession d’agent immobilier ? La cour d’appel de Dijon le 19 février dernier vient de répondre par la négative. Décryptage. Par Gérard Haas, le 13/03/2009 | 0 commentaire Jeux d'argent en ligne : vers une libéralisation mesurée de la réglementation
Le 5 mars dernier, Eric Woerth, Ministre du budget, a présenté le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Ce projet, attendu depuis plus de deux ans, devrait être examiné par le Parlement dans les prochaines semaines afin d’entrer en vigueur au 1er janvier 2010. Nous faisons ci-dessous un bref retour sur la situation existante pour ensuite exposer les grandes lignes du projet. Par Bénédicte Deleporte, le 11/03/2009 | 2 commentaire(s) Zoom sur les grands principes du projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne
Le développement de l’offre illégale sur internet et les requêtes répétées de la Commission européenne, ont conduit le gouvernement à ouvrir à la concurrence ces secteurs et à les encadrer. Décryptage. Par Gérard Haas, le 06/03/2009 | 0 commentaire Les constats d'agents assermentés de la SACEM et la loi Informatique et Libertés
Les constats d’actes de contrefaçon sur Internet effectués par des agents assermentés de la SACEM sont-ils des traitements de données à caractère personnel soumis à l’autorisation de la CNIL ? La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2009, a répondu par la négative. Par Thierry Dor, le 03/03/2009 | 0 commentaire La CJCE protège les producteurs de bases de données
Le droit protégeant les bases de données initié par une Directive de 1996 transposée en 1998 en droit français, s'installe fermement. La Cour de Justice des Communautés Européennes vient par un nouvel arrêt du 9 Octobre 2008 de renforcer la protection des producteurs de bases. Par Olivier Iteanu, le 02/03/2009 | 0 commentaire Le volte face de Facebook sur ses conditions générales d’utilisation
Le fondateur de Facebook pensait pouvoir s’octroyer une licence perpétuelle sur les données personnelles mises en ligne sur son site mais, en raison des polémiques suscitées par les nouvelles conditions d'utilisation le plus grand réseau social du Web a décidé de faire volte-face et de revenir aux anciennes conditions d'utilisation. Décryptage Par Gérard Haas, le 19/02/2009 | 0 commentaire Déréglementation des jeux d'argent : les propositions du Parlement européen pour lutter contre la fraude
Les jeux en ligne, accessibles plus facilement que les jeux d'argent classiques,multiplient les risques de fraude, de criminalité, de dépendance, de danger pour les enfants et de menace pour l'intégrité des compétitions sportives . C'est pourquoi, selon le Parlement européen les règles qui régissent la matière doivent rester de la compétence des Etats . Explications. Par Gérard Haas, le 19/02/2009 | 0 commentaire A propos des sites parking...
Nouvelle forme de référencement publicitaire, nouveau cas de responsabilité en ligne : le 'domain parking'. Les premières décisions viennent de tomber ! Par Sulliman Omarjee, le 09/02/2009 | 5 commentaire(s) Web 2.0 : les juges précisent le régime de responsabilités
Le récent jugement du TGI de Paris (affaire Lafesse c. YouTube), fait le tour de plusieurs questions relatives à l'hébergement Web 2.0., notamment : la définition de cette activité ; la responsabilité ; la qualité des constats d'huissier ; les obligations en matière de conservations des données personnelles. L'occasion de faire le tour de ces questions ... Par Thibault Verbiest, le 04/02/2009 | 0 commentaire La confiance, un vecteur de croissance pour les sites marchands
La multiplication des sites marchands et l’émergence des "auto-entreprenautes" ont favorisé la démocratisation de la vente à distance. C’est pourquoi les sites marchands qui joueront la carte de la transparence et de la confiance tireront leur épingle du jeu. Par Jean-Christophe Villain, le 04/02/2009 | 0 commentaire Le droit à l’oubli sur Internet
Internet forme aujourd’hui une gigantesque mémoire capable de ressasser la moindre information, même gênante. Il existe toutefois de manière ponctuelle et limitée la possibilité d’empêcher la révélation de certains faits passés. Par Arnaud Dimeglio, le 20/01/2009 | 0 commentaire Réductions de prix sur internet : de nouvelles règles publicitaires
Pour éviter que des commerçants peu scrupuleux gonflent artificiellement les prix avant les soldes, un arrêté de 1977 réglementait jusqu’ici le prix de référence. Ce texte vient d’être mis à jour, avec des dispositions spécifiques au e-commerce. Par Cédric Manara, le 16/01/2009 | 0 commentaire Signalements des infractions en ligne, c’est parti !
Chaque internaute peut désormais signaler directement en ligne à la police tout contenu illicite qu'il découvrirait sur le net. Certains parlent de délation, d'autres de vigilance collective... Quelques éléments de réflexion. Par Vincent Dufief, le 14/01/2009 | 1 commentaire(s) Cyberarnaque : la lutte par signalement s'intensifie
La motivation principale des arnaqueurs du net est la recherche de profits et les internautes sont des cibles potentielles de ces agissements. C’est par la dénonciation que le gouvernement français entend lutter contre ce fléau. Explications Par Gérard Haas, le 12/01/2009 | 0 commentaire Hébergeur : un statut acquis au détriment d’une responsabilité accrue
Le Web 2.0 en perpétuelle évolution force le juge à se positionner sur des problématiques récurrentes comme la responsabilité des prestataires techniques qui n'a cessé d'évoluer. Par Nathalie Biltz, le 19/12/2008 | 0 commentaire Le .RE au coeur de toutes les convoitises
Longtemps effacé par le .fr, le .re connaît son heure de gloire : au cœur d’affaires inédites de cybersquatting, il révèle son intérêt stratégique pour toute communication en ligne à partir ou à destination de l’Île de La Réunion. Par Sulliman Omarjee, le 28/11/2008 | 0 commentaire Faillites et paiements par cartes : une déceptive ambiguïté du Code monétaire et financier
Les faillites se multiplient. Les clients floués plus encore. Ils cherchent alors à s'opposer aux paiements effectués par carte bancaire. mais le Code monétaire et financier s'avère ambiguë, tentons d'y voir plus clair ! Par Michel Pasotti, le 28/11/2008 | 1 commentaire(s) EDVIGE, c'est fini.
Un décret du 19 novembre 2008 retire le décret du 27 juin denier portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE . Pourquoi ? Par Gérard Haas, le 25/11/2008 | 0 commentaire Acheter des lunettes chez un cyber-opticien : un trompe l’œil ?
La vente de lunettes de vue sur Internet est interdite en France. Mais Bruxelles demande à la France d'adapter sa législation, les fabricants et les opticiens résistent, les consommateurs sont perplexes. Décryptage. Par Gérard Haas, le 07/11/2008 | 11 commentaire(s) Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du Fichier Edvige
Le Conseil d'Etat a jugé inutile de suspendre le fichier policier Edvige. Mais cette requête devant le Conseil d'Etat n'aura pas été inutile car cela presse le gouvernement à publier un décret d'abrogation. Par Gérard Haas, le 30/10/2008 | 2 commentaire(s) Zoom sur trois avancées en faveur des consommateurs de services téléphoniques et internet
Face à la qualité d’offre disponibles d'équipements de télécommunications, il est nécessaire pour le consommateur pour bien mesurer les conséquences d’un engagement Ce dernier à besoin de points de repères pour faire un choix éclairé. Comment ? Par Gérard Haas, le 27/10/2008 | 0 commentaire Alcool et Internet : une interprétation nouvelle de la loi Evin est nécessaire
La communication par voie de message électronique ne figure pas dans la loi Evin. L'évolution de son interprétation semble donc particulièrement souhaitable afin de cadrer avec les pratiques commerciales actuelles et assurer une certaine cohérence juridique. Par Jean-Michel Bruguière, le 27/10/2008 | 0 commentaire Le traitement des données à caractère personnel sur les internautes par les moteurs de rechercheChaque fois qu’un internaute utilise un moteur de recherche, celui-ci collecte un certain nombre de données à caractère personnel sur l’internaute. Quelles sont les données collectées ? Pour quelles finalités ? Par Olivier Proust, le 13/10/2008 | 0 commentaire Responsabilité de l’hébergeur et retrait de contenu illicite : le prompt délai
Les hébergeurs bénéficient d’un régime de responsabilité aménagé, en application des dispositions de l’article 6.I.2. de la LCEN. En cas de notification d’un contenu illicite, l’hébergeur doit agir promptement pour retirer le contenu litigieux ou en couper l’accès. Deux ordonnances de référé des 13 mars et 6 août 2008 apportent quelques éclaircissements en la matière. Par Bénédicte Deleporte, le 09/10/2008 | 0 commentaire Jeux en ligne : à qui le tour ?
En dépit d’une réglementation stricte, les jeux de hasard payants connaissent un fort succès sur Internet. Un marché qui représente plusieurs milliards d’euros, et qui ne devrait que s’accroître avec le projet de sa libéralisation. Par Arnaud Dimeglio, le 09/10/2008 | 0 commentaire Quand la loi Informatique et Libertés ne s'applique pas à Google
Un juge français a écarté l’application de la loi Informatique, Fichiers et Libertés, pour appliquer la loi californienne à Google, au motif que le lieu de l’archivage des messages à caractère personnel dont la suppression était demandée était aux Etats-Unis. Par Eric A. Caprioli, le 15/09/2008 | 5 commentaire(s) La fronde contre le fichier Edvige s'organise
La base policière de renseignements Edvige prévoit de centraliser des données personnelles d'individus susceptibles dès 13 ans de porter atteinte à l'ordre public, mais aussi de ceux impliqués dans la vie politique, associative, syndicale ou religieuse. Soit pratiquement la France entière, ou pas loin. Décryptage. Par Gérard Haas, le 09/09/2008 | 41 commentaire(s) Bannissons l’utilisation des CD d'adresses e-mail B-to-B pour les e-mailings
Les CD d'adresses e-mail promettent des centaines de milliers d'adresses pour des prix trois cents fois moins chers que les standards du marché. Comment en est on arrivé là et pourquoi il faut bannir ces pratiques. Par Vincent Fournout, le 05/09/2008 | 10 commentaire(s) Avec la LME, le très haut débit tire sa fibre !
La Loi pour la modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME) donne un cadre juridique au déploiement du très haut débit en France. Opérateurs, collectivités locales, propriétaires, bailleurs sociaux, aménageurs urbains... Tous sont concernés ! Par Sulliman Omarjee, le 30/08/2008 | 0 commentaire Supports numériques assujettis à la redevance pour copie privée : le Conseil d’Etat annule les barèmes fixés
La Haute juridiction s’est prononcée le 11 juillet 2008. Sans remettre en cause le principe de la redevance, elle admet que la Commission copie privée ne pouvait prendre en compte que les copies licites. Par Christiane Féral-Schuhl, le 29/08/2008 | 0 commentaire Le contrat de vente de site Internet
La vente d’un site internet nécessite la rédaction d'un contrat, lequel dépend de la nature du site cédé : il peut s'agir soit de la cession d'actif, soit de la cession d'un fonds de commerce. Par Arnaud Dimeglio, le 20/08/2008 | 1 commentaire(s) L'accès Internet : une obligation de résultat pour les FAI
La Cour de Cassation confirme, par un arrêt du 8 novembre 2007, que l'accès à l'internet est bien une obligation de résultat à la charge des fournisseurs d'accès. Par Sulliman Omarjee, le 10/08/2008 | 2 commentaire(s) Copie privée et licéité de la source, à quoi s'en tenir ?
La licéité de la source est-elle une condition d’application de l’exception pour copie privée en droit français ? Deux points de vue s’affrontent toujours. Par Asim Singh, le 08/08/2008 | 2 commentaire(s) Que retenir de la récente condamnation d’eBay ?
Aussi surprenant que cela puisse paraître, eBay n’a pas été condamné pour contrefaçon dans les affaires l'opposant à LVMH, mais sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun Par Héloïse Deliquiet, le 07/08/2008 | 1 commentaire(s) Les "listes noires", une pratique légale mais dangereuse…
Une affaire impliquant un camp naturiste du Cap d’Agde vient d’exposer au grand jour la délicate question de l’utilisation de listes négatives ou d’exclusion, plus communément appelées "listes noires". Par Vincent Dufief, le 04/08/2008 | 1 commentaire(s) Les Décisions “eBay” rendues en France et aux Etats-Unis
Les récentes décisions “eBay” en France et aux Etats-Unis ont pu donner a certains l’impression que le droit français des marques protège davantage les titulaires de marques contre la contrefaçon en ligne que ne le fait la législation américaine. Par Asim Singh, le 29/07/2008 | 0 commentaire Ouverture des noms de domaine : .amour ou .haine, quel avenir ?
Le 26 juin dernier, l’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a confirmé la décision d’ouvrir au public la possibilité de créer de nouvelles extensions. Verra-t-on en 2010 la création de noms de domaine tels que le .amour ou le .haine, selon l’exemple donné lors de l’annonce ? Par Marie-Emmanuelle Haas, le 28/07/2008 | 0 commentaire
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