30/01/2007
Devenir consultant indépendant Exercer son activité de conseil en libéral : ce que cela implique
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Par sa souplesse et sa simplicité, le statut de profession libérale s'adapte bien à l'activité de consultant indépendant. A condition de maîtriser les conséquences en matière de fiscalité, couverture sociale et patrimoine. |
L'activité de consultant indépendant nécessite peu de moyens matériels, tout du moins au départ. Le consultant peut travailler de son domicile et ses investissements se limitent la plupart du temps à un ordinateur, une imprimante et un téléphone. Par sa souplesse et sa simplicité, le régime de profession libérale se prête ainsi particulièrement bien au métier de consultant. Mais malgré la facilité avec laquelle on peut exercer en libéral, mieux vaut bien connaître les spécificités de ce statut, afin d'éviter toute déconvenue.
Des formalités administratives réduites à la création
Créer son entreprise en profession libérale
relève d'une grande simplicité et ne requiert aucun
capital de départ. Le consultant qui souhaite se mettre
à son compte se rend dans le Centre
de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf de
son département. Une fois l'entreprise individuelle enregistrée,
le CFE s'occupe de tout. Ce sont les différents organismes
de collecte des cotisations qui prennent contact avec le nouveau chef
d'entreprise.
L'étape au CFE, si elle est essentiellement administrative,
nécessite cependant une décision stratégique
de la part du consultant :
le choix de son régime fiscal. En effet, si l'activité
professionnelle des libéraux relève dans tous les cas
de l'impôt sur le revenu, deux formules sont à
leur disposition. Le régime classique, dit de "déclaration
contrôlée", et une version fortement simplifiée,
dite de "micro
entreprise", qui peut être choisie par les libéraux
réalisant moins de 27 000 euros de chiffre d'affaires
hors taxes sur l'année.
Le choix entre deux régimes fiscaux
Dans le cas du régime micro entreprise, le consultant n'a pas de déclaration fiscale spécifique à remplir. Il se contente de compléter sa déclaration de revenus en reportant les recettes de son activité de libéral dans la partie consacrée aux bénéfices non commerciaux (BNC). Il déduit alors, de manière forfaitaire, 37 % de la somme au titre de ses frais professionnels. A cette simplicité de déclaration s'ajoute l'absence d'obligation de tenir une comptabilité commerciale : un livre de compte recensant les dépenses et recettes quotidiennes de l'entreprise suffit. Enfin, dans le cas du micro BNC, le consultant est exonéré de TVA : il ne la collecte ni ne se la fait rembourser pour les achats qu'il effectue.
Obligatoire si le chiffre d'affaires annuel dépasse le plafond de 27.000 euros, le régime de déclaration complète peut être choisi par le consultant dès le début. "Tout dépend de la perspective dans laquelle il commence son activité, remarque Guillaume Duprez, auteur de L'entreprise en profession libérale. Si elle promet d'être importante, il peut être intéressant de commencer en régime complet."
Car si elle est plus lourde, cette option permet de prendre dès le départ les bons réflexes : une comptabilité commerciale, avec recours éventuel à un expert-comptable, la tenue d'un registre des immobilisations et des amortissements et une déclaration de revenus spécifique. Ce sont autant de démarches déjà effectuées lorsque les recettes dépassent les 27.000 euros. De plus, le consultant pourra alors déduire ses frais au réel, ce qui devient intéressant s'ils sont supérieurs à 37 % du chiffre d'affaires. Quoi qu'il en soit, "les entrepreneurs sont toujours très bien conseillés par les CFE", rassure Guillaume Duprez.
Les cotisations sociales
Les charges sociales sont souvent la bête noire des professions libérales. "Elles sont supérieures à celles supportées par les salariés pour des prestations et des remboursements parfois moins avantageux, malgré les réformes récentes", note Guillaume Duprez. Des reports de paiement existent cependant pour les cotisations d'assurance maladie la première année.
Concrètement, le libéral devra s'acquitter de la quasi intégralité des cotisations sociales payées par les salariés :
assurance maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, retraite, de base et complémentaire, assurance invalidité et vieillesse ainsi qu'une contribution à la formation professionnelle des non-salariés. En revanche, ils ne cotisent pas à l'assurance chômage. Des associations comme l'Appi (Association pour la protection des patrons indépendants) offre néanmoins des solutions facultatives d'assurance chômage.
Les cotisations sociales du libéral
(janvier 2007, source : Guillaume Duprez - JDN Management)
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Cotisations |
En début d'activité
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En cours d'activité
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Exonération
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Assurance maladie-maternité
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Forfaitaire : 6,5 % de 18 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales pour la 1ère année, 27 fois pour la 2e année.
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6,5 % des revenus professionnels
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Possible pour les 12 premiers mois, avec un étalement sur 5 ans
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Allocations familiales, CSG et CRDS |
Forfaitaire : 13,4 %* de 18 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales pour la 1ère année, 27 fois pour la 2e année.
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5,4 % (allocations familiales)
+ 7,5 % (CSG)
+ 0,5 % (CRDS) des revenus professionnels
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Dans le cas où le revenu de l'activité libérale est inférieur au salaire de base retenu pour le calcul des prestations familiales
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Contribution à la formation professionnelle des non-salariés
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0,15 % du PASS**
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Possibilité de reporter le paiement de 3 mois la 1ère année
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Cotisation retraite de base |
8,6 % des revenus jusqu'à 0,85 fois le PASS puis 1,6 % jusqu'à 5 fois le PASS
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1ère année à régler ultérieurement et possibilité de l'étaler sur 5 ans
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Retraite complémentaire
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Variable de 2,5 % à 25 % du PASS
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-
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Assurance invalidité-décès |
Cotisation forfaitaire minimum obligatoire de 76 euros + 2 classes de cotisations facultatives
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-
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XXX) |
Notes : * Soit 5,4 % pour les allocations familiales, 7,5 % pour la CSG et 0,5 % pour la CDRS.
** Plafond annuel de la Sécurité sociale
(32.184 euros en 2007) |
A noter enfin que les bénéficiaires de l'ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises) sont exonérés de cotisations, hors retraite complémentaire, CSG et CRDS. C'est également le cas de certains entrepreneurs sous statut de salarié-créateur.
Le régime de la séparation de biens entre les époux est indispensable"
Guillaume Duprez |
L'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés, et donc des libéraux, a un grand nombre de points communs avec le régime des salariés. Ils peuvent faire valoir leurs droits à la retraite à 60 ans à condition d'avoir cotiser pendant 40 ans, quel qu'ait été leur régime pendant cette période. Une décote sera appliquée si cette condition des 40 années n'est pas satisfaite. Pour les plus de 65 ans, la pension sera complète dans tous les cas. Le montant de la retraite est, quant à lui, calculé au moyen de trois paramètres : le nombre de points acquis par lassuré, la valeur du point fixée par décret et le taux de liquidation dépendant de la durée de cotisation.
La protection du patrimoine personnel
S'il est plus simple dans son fonctionnement, le statut libéral présente l'inconvénient de mettre en danger le patrimoine personnel du consultant. En effet, contrairement au cas d'une SA ou d'une SARL, le libéral est indéfiniment responsable des dettes contractées par l'entreprise individuelle qu'il possède. En d'autres termes, l'ensemble de ses biens, professionnels comme personnels, peuvent être saisis en cas de difficultés.
C'est pourquoi la question du contrat de mariage est incontournable lorsqu'on se lance en libéral. "Le régime de la séparation de biens entre les époux est indispensable", garantit Guillaume Duprez.
Pour atténuer ce handicap à la création d'entreprises individuelles, le gouvernement a fait voter en 2003, dans le cadre de la loi d'initiative économique,
un article permettant à l'entrepreneur de déclarer insaisissable sa résidence principale. Cette démarche, qui doit être faite auprès d'un notaire, présente néanmoins l'inconvénient de réduire le patrimoine global de l'entrepreneur sur lequel sont calculés les crédits bancaires. A noter que l'on peut, à tout moment, revenir sur une déclaration d'insaisissabilité.
Mais cette confusion entre patrimoine personnel et patrimoine personnel a également des contreparties positives : "Un libéral ne peut pas être poursuivi pour abus de biens sociaux. Contrairement au gérant d'une SARL, il n'a par exemple pas à se poser la question de l'utilisation à des fins personnelles de la voiture achetée par l'entreprise."
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