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 Loi Hadopi 1 + 2 = 3 ?
Avec l’adoption d'Hadopi 2, le système initial prévu pour la protection des droits d’auteur sur Internet est désormais entré en vigueur. Une Hadopi 3 sera-t-elle nécessaire pour parfaire ce dispositif ? Par Arnaud Dimeglio, le 23/11/2009 | 3 commentaire(s) Services de presse en ligne : quelles sont les conditions pour pouvoir appliquer la provision spéciale des entreprises de presse ?
La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a étendu l'application de la provision spéciale des entreprises de presse aux services de presse en ligne. Décryptage. Par Gérard Haas, le 18/11/2009 | 0 commentaire Un nouveau cadre juridique européen pour la monnaie électronique
Le nouveau cadre juridique concernant l'activité des établissements de monnaie électronique (EME) pourrait permettre au paiement électronique de devenir une alternative sérieuse aux paiements en liquide. Par Etienne Wéry, le 18/11/2009 | 0 commentaire Le statut de service de presse en ligne encadré désormais par onze conditions
La définition du service de presse en ligne vient d'être précisé par ldécret le 29 octobre 2009. Décryptage. Par Gérard Haas, le 02/11/2009 | 0 commentaire Jeux de hasard sur Internet : la CJCE défend le monopole des Etats membres
Le 8 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a sifflé la fin de la partie et peut être celle des illusions des sociétés de jeux et de paris en ligne qui avaient misé un peu trop vite sur une libéralisation totale du marché dans l’espace communautaire.Le produit des paris, sportifs ou autres, constituant une ressource fiscale substantielle pour les Etats membres, autant dire que cette décision était attendue avec une certaine impatience par les Ministres des finances des 27 pays de l’Union. Par Stéphane Perrin, le 30/10/2009 | 0 commentaire Fichier Preventel : les clients des opérateurs télécoms menacés de manière licite ou illicite ?
Le GIE Preventel gère un fichier recensant les informations relatives aux impayés des abonnés des principaux opérateurs de télécommunication. Mais est-il licite ? Par Michel Pasotti, le 25/10/2009 | 0 commentaire La protection de son patrimoine numérique seral'affaire de chaque internaute
Si le législateur considère l'usurpation d'identité numérique comme une infraction, les technologies permettent déjà à l'internaute de retrouver la maîtrise de son patrimoine numérique. Par Isabelle Mounier, le 22/10/2009 | 0 commentaire Volkswagen fait partir le .de en tête-à-queue
Suite au procès remporté par Volkswagen contre le gestionnaire allemand du .de, déposer un .de à deux caractères sera bientôt possible. Et les spécialistes du nom de domaine sont prêts à tout pour les obtenir... Par Stéphane Van Gelder, le 21/10/2009 | 3 commentaire(s) L’atteinte à la réputation sur Internet
Les atteintes à la réputation sur Internet s’amplifient. Elles peuvent prendre diverses formes, et sont susceptibles d’engager la responsabilité de plusieurs personnes. Par Arnaud Dimeglio, le 20/10/2009 | 0 commentaire Les nouvelles extensions, trop méconnues
Qui a tout suivi et bien compris ? Certes, les professionnels du nommage sur Internet et les habitués de l'ICANN perçoivent bien les avantages potentiels de nouvelles extensions type .PARIS… Mais ce n'est pas toujours le cas de la plupart des utilisateurs non initiés. Par Stéphane Van Gelder, le 06/10/2009 | 1 commentaire(s) Hadopi : état des lieux
Retour sur cette loi à rebondissements dont le dispositif de réponse graduée n'a que partiellement été mis en oeuvre suite à la censure du Conseil constitutionnel. Par Christiane Féral-Schuhl, le 01/10/2009 | 1 commentaire(s) Google serait-elle au bénéfice de la liberté d’expression et de la liberté du commerce ?
La meilleure façon d’arrêter le message est-elle d’arrêter le messager ? Certainement pas à la lecture des conclusions de l’Avocat Général déposées devant la CJCE à propos des conflits opposants Google et les titulaires de marques. Par Philippe Schmitt, le 25/09/2009 | 0 commentaire Rien ne va plus dans l'ouverture des marchés en ligne
Alors que la libéralisation des jeux et paris en ligne paraissait inéluctable, de nombreux rebondissements ont agrémenté le spectacle de la chute annoncée du monopole. L’arrêt de la CJCE du 8 septembre 2009 en fait partie. Par Alexandre Diehl, le 09/09/2009 | 0 commentaire Ces noms de domaine que vous ne pourrez jamais enregistrer
En matière de nommage sur Internet, tout n'est pas permis. Pour mieux protéger les Internautes, respecter les normes techniques du Web ou encore se mettre en conformité avec les lois en vigueur, certains noms ne sont jamais proposés à la vente. Par Stéphane Van Gelder, le 03/09/2009 | 0 commentaire Qui assume le coût du paiement électronique ?
L'ordonnance du 15 juillet 2009 transpose en droit français la directive SEPA sur le marché unique des paiements. Mais qui paiera pour l’utilisation d’un instrument de paiement électronique ? Le fournisseur de l’instrument ? Le commerçant ? Le client final ? La banque ? Par Etienne Wéry, le 31/08/2009 | 2 commentaire(s) La position de la Cnil sur le droit d’opposition appliqué au démarchage électroniqueDeux décisions rendues récemment par la Cnil invitent chaque entreprise à maîtriser sa communication via Internet et, en particulier, le démarchage commercial par courrier électronique. Par Olivia Flipo, le 12/08/2009 | 0 commentaire Google Street View de respecte-t-il la vie privée ?
Malgré les efforts de Google pour améliorer la protection de la vie privée des personnes, la Commission nationale de l'informatique et des libertés continue de recevoir des plaintes au sujet du service Street View. Pourquoi ? Par Gérard Haas, le 10/08/2009 | 1 commentaire(s) Droit d’opposition à la prospection commerciale : Internet et téléphone, même combat
La Cnil a récemment rendu publiques deux délibérations, sanctionnant la société de vente en ligne Cdiscount et la société Isotherm, pour non respect du droit d’opposition à la prospection commerciale prévu par la loi "Informatique et Libertés. Par Thierry Dor, le 10/08/2009 | 0 commentaire Pige immobilière : Directannonces condamnée à 40 000 euros d'amende par la CNIL
Les annonces des particuliers pour vendre ou louer leur maison ou leur appartement sur internet peuvent être collectées et revendues à des agences immobilières par des sociétés de piges. Or, les annonceurs se sont plaints de cette collecte auprès la CNIL qui annonce les premières sanctions. Décryptage. Par Gérard Haas, le 28/07/2009 | 0 commentaire Google Suggest : le début d’une nouvelle saga judiciaire Google ?
Deux ordonnances en date des 7 mai et 10 juillet 2009 suscitent l’intérêt car elles viennent de se prononcer sur la légalité de la fonctionnalité d’aide à la recherche dénommée Google Suggest. Si les solutions divergent, les décisions ne sont pas pour autant contradictoires, en raison des fondements juridiques distincts invoqués par les demandeurs. Par Marie Jourdain, le 20/07/2009 | 0 commentaire Noms de domaine : valse de millions autour de Michael Jackson
Des milliers de domaines liés au 'Roi de la Pop' ont été enregistrés depuis sa mort. Plusieurs de ces noms sont proposés à la vente sur des sites d'enchères, comme eBay, avec des prix affichés dépassant les 10 millions de dollars ! Par Stéphane Van Gelder, le 16/07/2009 | 1 commentaire(s) Fin du débat sur la responsabilité des agences de voyages en ligne
La loi de développement et de modernisation des services touristiques adoptée le 7 juillet réforme en profondeur le régime juridique de la vente de voyages. Elle tranche aussi le débat juridique autour du périmètre de responsabilité des agences de voyages en ligne. Par Guillaume Teissonnière, le 15/07/2009 | 0 commentaire Editeur de site Internet : Un métier dangereux ?
De Zola au producteur de "Slumdog millionnaire", la diffamation est un concept qui a traversé les âges et les modes de communication et qui ne cesse de prospérer. Or, le dialogue entre Internet et diffamation ne va pas nécessairement de soi... Par Pierre-Yves Margnoux, le 03/07/2009 | 0 commentaire Journalisme et internet : des précisions apportées en catimini par la loi Hadopi
Alors que la loi Création et Internet focalise les débats sur la lutte contre le téléchargement illégal, quelques mesures relatives au journalisme sur internet figurent parmi les dispositions de la loi, entrée en vigueur le 12 juin dernier. Par Bénédicte Deleporte, le 02/07/2009 | 0 commentaire L'Internaute "flashé" ?
La question de la suspension de l'abonnement Internet comme sanction au piratage en ligne fait son retour. A l'image des radars de vitesse, la nouvelle procédure envisage de "flasher" les internautes pour leurs excès de téléchargement... Par Sulliman Omarjee, le 30/06/2009 | 1 commentaire(s) Revirement de jurisprudence sur les mots clés Google
La victime doit prouver son préjudice et ne peut demander l’indemnité forfaitaire prévue pour les contrefaçons, selon la 3ème Chambre du TGI de Paris Par Antoine Le Brun, le 29/06/2009 | 0 commentaire La Cour de cassation réticente à la demande en référé d'un nom de domaine
La Cour de cassation met bon ordre dans la polémique relative à l'application dans le temps de l'article destiné à renforcer la protection face aux enregistrements abusifs de noms de domaine en ".fr". Par Bertrand Vandevelde, le 29/06/2009 | 0 commentaire Le jeu vidéo : bien plus qu'un logicielLa Cour de Cassation vient de confirmer qu'un jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle. Cet arrêt devrait ouvrir la brèche à de nombreux contentieux en matière de rémunération des droits d'auteurs. Par Franck Martin, le 29/06/2009 | 1 commentaire(s) L’ancien patron de la cybersécurité américaine à la tête de l’Icann
Cette semaine, Stéphane Van Gelder est à Sydney en Australie où se retrouve le gotha de la gouvernance de l'Internet. A l'ordre du jour, la nomination du prochain patron de l'Icann. Sauf surprise de dernière minute, celui-ci sera l'américain Rod Beckstrom. Faut-il y voir la volonté par les États-Unis de renforcer leur contrôle sur l'Internet ? Par Stéphane Van Gelder, le 25/06/2009 | 0 commentaire Le gendarme du net s'appelle Pharos
Le système Pharos, tel un gendarme du net, permet de signaler les délits sur Internet selon un arrêté du 16 juin 2009. Explications. Par Gérard Haas, le 25/06/2009 | 0 commentaire Exploitation d'un blog et responsabilité
Les blogs se développent et se multiplient sur internet depuis le début des années 2000. De simples mini-sites internet de réflexions personnelles à l’origine, ces outils sont devenus un véritable moyen de communication des institutions. Ils se déclinent de diverses manières avec des régimes de responsabilité correspondant à leur mode de fonctionnement. Par Bénédicte Deleporte, le 27/05/2009 | 0 commentaire Panorama des nouvelles extensions en préparation
Quelles nouvelles extensions pourrait-on voir apparaître en 2010 ? Il sera alors possible de créer une extension Internet pour couvrir quasiment tout sujet ou marché... Tour d'horizon des projets en cours, officiels comme officieux. Par Stéphane Van Gelder, le 21/05/2009 | 0 commentaire Puces RFID et vie privée : Nouvelles recommandations de l'UEFace à l'essor des puces intelligentes quelques principes a adopter pour garantir le respect de la vie privée. Par Franck Martin, le 18/05/2009 | 1 commentaire(s) Qui contrôle le "réseau" ?A l'heure où l'accord entre le Département du commerce américain et l'Icann touche bientôt à sa fin, la question de la gouvernance de l'Internet va à nouveau être au centre des débats. Le "réseau" est déjà au centre de toutes les attentions. L'enjeu est devenu stratégique pour les Etats. Par Florent Portmann, le 11/05/2009 | 0 commentaire L'indépendance de l'Icann est-elle possible ?
La Commission européenne vient d'appeler les Etats-Unis à renoncer à leur contrôle direct de l'Icann, l'organisme de régulation de l'Internet. Décodage sur une prise de position pas tout à fait innocente. Par Stéphane Van Gelder, le 07/05/2009 | 0 commentaire Peut-on tout diffuser sur internet ?
Des plateformes qui diffusent des œuvres sans acquitter de droits s’en sortent indemnes face à la justice. Par Lucien David Langman, le 03/05/2009 | 2 commentaire(s) Combien de temps 'Création et Internet' sera-t-elle une force de dissuasion ?
La riposte graduée ne va-t-elle pas faire évoluer les usages des internautes vers de nouveaux canaux de téléchargement illégaux ? Il est urgent de compenser l’aspect répressif de cette loi par le développement de l’offre légale de contenus. Par Alexia Boulot, le 08/04/2009 | 1 commentaire(s) La Loi Informatique et Libertés, une arme contre les débordements de la publicité en ligne ?Dans son rapppport "La publicité ciblée en ligne", la CNIL s’est penchée sur la question de la publicité ciblée sur Internet et ses conséquences au regard de la protection des données à caractère personnel. Par Grégoire Goussu, le 08/04/2009 | 1 commentaire(s) Le '.tel' peut-il devenir un annuaire global ?
C'est une extension Internet complètement atypique, sans sites et sans e-mails, qui a en plus la bonne idée de sortir en plein milieu de la crise. Pourtant, le '.tel' semble rencontrer le succès. Son but : devenir l'annuaire universel du Web. Par Stéphane Van Gelder, le 02/04/2009 | 7 commentaire(s) La Cnil sanctionne Leclerc Arcydis
La CNIL vient de sanctionner un centre automobile d'une grande surface Leclerc pour avoir enfreint la loi informatique et libertés. Retour sur les raisons de cette décision. Par Gérard Haas, le 31/03/2009 | 0 commentaire La récente proposition de la Commission européenne sur la facture électronique source de confusion sur le marché de l’intégration B2BLa commission européenne a fait une proposition visant à supprimer les dispositions actuelles de la directive TVA qui font obstacle à la facturation électronique, en traitant les factures papier et les factures électroniques de la même manière. Par Didier Mamet, le 19/03/2009 | 0 commentaire La "sunrise" : une cerise sur le gâteau des noms de domaine
Trente mille grandes entreprises, de Google à Sony en passant par Vuitton ou Fedex, ont demandé l’enregistrement de leur nom de domaine sous la nouvelle extension ".tel", en profitant de la période préférentielle de soumission dite "sunrise". De quoi s'agit-il ? Par Stéphane Van Gelder, le 19/03/2009 | 3 commentaire(s) La lettre électronique avec accusé de réception est-elle possible ?
L’article 1369-8 du Code civil pose le principe de la possibilité de substituer un recommandé électronique au recommandé papier. Cependant, l’absence de décrets d’application laisse planer un doute sur la portée actuelle de la disposition. Par Isabelle Renard, le 13/03/2009 | 0 commentaire L’éditeur d’un site web d’annonces immobilières n’est pas un agent immobilier
La question est simple : un éditeur d’annonce immobilière sur internet exerce t’il illégalement la profession d’agent immobilier ? La cour d’appel de Dijon le 19 février dernier vient de répondre par la négative. Décryptage. Par Gérard Haas, le 13/03/2009 | 0 commentaire Jeux d'argent en ligne : vers une libéralisation mesurée de la réglementation
Le 5 mars dernier, Eric Woerth, Ministre du budget, a présenté le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Ce projet, attendu depuis plus de deux ans, devrait être examiné par le Parlement dans les prochaines semaines afin d’entrer en vigueur au 1er janvier 2010. Nous faisons ci-dessous un bref retour sur la situation existante pour ensuite exposer les grandes lignes du projet. Par Bénédicte Deleporte, le 11/03/2009 | 3 commentaire(s) Zoom sur les grands principes du projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne
Le développement de l’offre illégale sur internet et les requêtes répétées de la Commission européenne, ont conduit le gouvernement à ouvrir à la concurrence ces secteurs et à les encadrer. Décryptage. Par Gérard Haas, le 06/03/2009 | 0 commentaire Un financement de l'Internet plus équilibré
La gestion de l'Icann coûtera plus de 52 millions d'euros en 2010 : l’ensemble des pays du monde ne contribuera qu'à un peu plus de 3% de ce budget, le reste étant à la charge des sociétés commerciales privées. Un déséquilibre dangereux ? Par Stéphane Van Gelder, le 05/03/2009 | 0 commentaire Les constats d'agents assermentés de la SACEM et la loi Informatique et Libertés
Les constats d’actes de contrefaçon sur Internet effectués par des agents assermentés de la SACEM sont-ils des traitements de données à caractère personnel soumis à l’autorisation de la CNIL ? La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2009, a répondu par la négative. Par Thierry Dor, le 03/03/2009 | 0 commentaire La CJCE protège les producteurs de bases de données
Le droit protégeant les bases de données initié par une Directive de 1996 transposée en 1998 en droit français, s'installe fermement. La Cour de Justice des Communautés Européennes vient par un nouvel arrêt du 9 Octobre 2008 de renforcer la protection des producteurs de bases. Par Olivier Iteanu, le 02/03/2009 | 0 commentaire Le volte face de Facebook sur ses conditions générales d’utilisation
Le fondateur de Facebook pensait pouvoir s’octroyer une licence perpétuelle sur les données personnelles mises en ligne sur son site mais, en raison des polémiques suscitées par les nouvelles conditions d'utilisation le plus grand réseau social du Web a décidé de faire volte-face et de revenir aux anciennes conditions d'utilisation. Décryptage Par Gérard Haas, le 19/02/2009 | 0 commentaire
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