Tout savoir sur l'épargne salariale
Le guide pratique de la participation

Incontournable à partir de 50 salariés, le dispositif de participation vient dêtre réformé par le gouvernement. Loccasion d'en rappeler les principes et le fonctionnement.

Envoyer

Imprimer

Chiffres

Sommaire

Guide de l'intéressement

Sommaire

	Guide de la participation
	Guide de l'intéressement
	Loi sur la participation
	Chiffres

La participation vise à faire profiter les salariés des éventuels bons résultats de leur société. Elle est obligatoire à partir de 50 salariés. Quelles sont les différences avec le dispositif, facultatif, de l'intéressement ? Quels changements la loi sur la participation et l'actionnariat salarié va-t-elle impliquer ? Mode d'emploi en sept points-clés.

Champ d'application

Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un accord sur la participation et ce, quels que soient leur taille, leur effectif et leur statut juridique.

La participation concerne tous les salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise, y compris les intérimaires, apprentis et CDD. Les chefs d'entreprises peuvent également en bénéficier s'ils cumulent avec le mandat, un contrat de travail. Néanmoins, l'accord peut exiger une ancienneté minimale. Celle-ci ne peut cependant excéder 3 mois. Dans ce cas, un intérimaire, par exemple, devra totaliser un minimum de 60 jours de contrats sur les deux derniers exercices pour en bénéficier. Même un salarié licencié doit obtenir ses droits pour les exercices auxquels il a participé.

Formule de calcul

Le calcul de la participation se fait selon la formule légale suivante :
½ x (B-5C/100) x (S/VA)

Ainsi, la réserve spéciale de participation sera nulle si les bénéfices réalisés au cours de l'exercice sont inférieurs à 5 % des capitaux propres. De même, le montant de la réserve sera proportionnel au poids des salaires bruts dans la valeur ajoutée. Une entreprise de service à forte valeur ajouté distribuera donc des montants plus importants qu'une entreprise d'un secteur à forte intensité capitalistique.

B correspond au bénéfice fiscal majoré des bénéfices exonérés. Il intègre donc les abattements ou exonérations prévues par le Code général des impôts, notamment ceux pour les entreprises implantées en zones franches urbaines ou les jeunes entreprises innovantes... De plus, la loi sur la participation prévoit que le bénéfice à retenir pour le calcul de la réserve spéciale ne doit pas être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours (à compter du 1er janvier 2008).
5C/100 correspond à 5 % des capitaux propres.
S correspond aux salaires bruts, y compris les avantages en nature.
VA correspond à la valeur ajoutée (charges de personnel + résultat courant avant impôt + impôts et taxes + charges financières + dotations de l'exercice aux amortissements + dotations de l'exercice aux provisions).

L'accord sur la participation peut prévoir une autre formule, à condition que cette dernière n'engendre pas un gain inférieur pour le salarié.

Critères de répartition

Comme pour le dispositif d'intéressement, les accords peuvent prévoir :
soit que les salariés perçoivent tous la même somme.
soit que la somme versée dépende du salaire brut du salarié ou de la durée de sa présence au cours de l'exercice pris en compte. On peut aussi envisager de combiner ces deux critères en les pondérant.

Plafonds

Le plafond individuel pour la prime de participation est fixé aux trois quarts du plafond annuel de sécurité social (PASS), soit 24.138 euros en 2007.

La loi sur la participation permet à l'employeur de verser unilatéralement un supplément de participation par rapport à ce que prévoit la formule, dans la limite du plafond réglementaire et en respectant les mêmes critères de répartition.

Disponibilités des sommes

Les sommes reçues par les salariés au titre de la participation sont bloquées pendant 5 ans. S'il n'existe pas d'accord dans l'entreprise, elles sont même bloquées pendant 8 ans.

Il existe toutefois des cas de déblocage anticipé :
si le salarié se marie ou signe un PACS,
en cas de naissance ou d'adoption, s'il s'agit d'un troisième enfant,
en cas de divorce ou de rupture de PACS si le salarié obtient la garde d'au moins un enfant,
en cas de cessation du contrat de travail,
en cas de création ou de reprise d'une entreprise par le salarié, son conjoint ou ses enfants,
en cas d'invalidité,
en cas de surendettement du salarié.

Ces sommes peuvent être placées selon plusieurs modalités. Elles peuvent :
être affectées à un fond spécialement créé par l'entreprise pour la participation,
servir à l'achat de SICAV,
être placées sur un PEE ou un PEI au nom des salariés,
servir à l'achat de parts dans des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE),
servir à l'achat d'actions émises par une société créée par des salariés afin de racheter leur entreprise,
servir à l'attribution aux salariés d'actions de l'entreprise,
servir à l'attribution aux salariés de droits de créance sur l'entreprise.

Contrairement au dispositif d'intéressement, le versement de ces sommes par le salarié sur un PEE n'ouvre pas de droit à un abondement de l'entreprise.

Régime social et fiscal

Côté employeur, les sommes de la réserve de participation sont :
exonérées de cotisations patronales,
exonérées de la taxe sur les salaires,
déductibles de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

Côté salarié, les sommes dues au titre de la participation :
sont exonérées de cotisations sociales,
sont soumises à la CSG et la CRDS après un abattement de 5 %,
ne sont pas imposables.
Les intérêts perçus sont non imposables s'ils sont tout de suite réinvestis.

Mise en place et information des salariés

L'accord doit être conclu avec les délégués syndicaux et le comité d'entreprise et être approuvé par les deux tiers du personnel. Il sera ensuite communiqué à la Direction départementale du travail et de la formation professionnelle (DDTFP).

Les moyens d'information des salariés sont définis dans l'accord lui-même. Ces derniers doivent notamment recevoir une fiche, au moment du versement de la participation, indiquant le montant de la prime, l'organisme gestionnaire, les règles de calcul et de répartition qui s'appliquent et la date de disponibilité des droits acquis.

Lorsqu'il quitte l'entreprise, le salarié doit recevoir une fiche récapitulative de l'ensemble des sommes qu'il a acquises.

Participation : notre dossier

Chiffres

Sommaire

Guide de l'intéressement

Un témoignage, une question, un commentaire sur ce dossier ?
Réagissez

JDN Management