| 23/01/2007 Tout
savoir sur l'épargne salariale
Le guide pratique de la participation
 | Incontournable
à partir de 50 salariés, le dispositif de participation vient d’être réformé par
le gouvernement. L’occasion d'en rappeler les principes et le fonctionnement. |
La participation vise à faire profiter les salariés
des éventuels bons résultats de leur société. Elle est obligatoire à partir
de 50 salariés. Quelles sont les différences avec le dispositif, facultatif,
de l'intéressement ? Quels changements la loi sur la participation et l'actionnariat
salarié va-t-elle impliquer ? Mode d'emploi en sept points-clés.
|
| | |
Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre
en place un accord sur la participation et ce, quels que soient leur taille, leur
effectif et leur statut juridique.
La participation concerne tous
les salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise, y compris les
intérimaires, apprentis et CDD. Les chefs d'entreprises peuvent également
en bénéficier s'ils cumulent avec le mandat, un contrat de travail.
Néanmoins, l'accord peut exiger une ancienneté minimale. Celle-ci ne peut cependant
excéder 3 mois. Dans ce cas, un intérimaire, par exemple, devra totaliser
un minimum de 60 jours de contrats sur les deux derniers exercices pour en bénéficier.
Même un salarié licencié doit obtenir ses droits pour les exercices auxquels il
a participé.
| | | | |
| Le calcul de la participation se fait selon la formule
légale suivante :
½ x (B-5C/100) x (S/VA)
Ainsi, la réserve spéciale
de participation sera nulle si les bénéfices réalisés au cours de l'exercice sont
inférieurs à 5 % des capitaux propres. De même, le montant de la réserve sera
proportionnel au poids des salaires bruts dans la valeur ajoutée. Une entreprise
de service à forte valeur ajouté distribuera donc des montants plus importants
qu'une entreprise d'un secteur à forte intensité capitalistique.
B correspond au bénéfice fiscal majoré des bénéfices exonérés. Il intègre
donc les abattements ou exonérations prévues par le Code général des impôts, notamment
ceux pour les entreprises implantées en zones franches urbaines ou les
jeunes entreprises innovantes... De plus, la loi sur la participation prévoit
que le bénéfice à retenir pour le calcul de la réserve spéciale ne doit pas être
diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq
ans à l'exercice en cours (à compter du 1er janvier 2008).
5C/100 correspond à 5 % des capitaux propres.
S correspond aux salaires bruts, y compris les avantages en nature.
VA correspond à la valeur ajoutée (charges de personnel + résultat courant
avant impôt + impôts et taxes + charges financières + dotations de l'exercice
aux amortissements + dotations de l'exercice aux provisions).
L'accord
sur la participation peut prévoir une autre formule, à condition que cette
dernière n'engendre pas un gain inférieur pour le salarié.
|
| | | | Comme pour
le dispositif d'intéressement, les accords peuvent prévoir :
soit que les salariés perçoivent tous la même somme.
soit que la somme versée dépende du salaire brut du salarié ou de la durée de
sa présence au cours de l'exercice pris en compte. On peut aussi envisager de
combiner ces deux critères en les pondérant.
| | | | | Le plafond
individuel pour la prime de participation est fixé aux trois quarts du plafond
annuel de sécurité social (PASS), soit 24.138 euros en 2007.
La loi
sur la participation permet à l'employeur de verser unilatéralement un supplément
de participation par rapport à ce que prévoit la formule, dans la limite du plafond
réglementaire et en respectant les mêmes critères de répartition.
|
| Disponibilités
des sommes | | | |
Les sommes reçues par les salariés au titre de la
participation sont bloquées pendant 5 ans. S'il n'existe pas d'accord dans
l'entreprise, elles sont même bloquées pendant 8 ans.
Il existe toutefois
des cas de déblocage anticipé :
si le salarié se marie ou signe un PACS,
en cas de naissance ou d'adoption, s'il s'agit d'un troisième enfant,
en cas de divorce ou de rupture de PACS si le salarié obtient la garde d'au moins
un enfant,
en cas de cessation du contrat de travail,
en cas de création ou de reprise d'une entreprise par le salarié, son conjoint
ou ses enfants,
en cas d'invalidité,
en cas de surendettement du salarié.
Ces sommes peuvent être placées
selon plusieurs modalités. Elles peuvent :
être affectées à un fond spécialement créé par l'entreprise pour la participation,
servir à l'achat de SICAV,
être placées sur un PEE ou un PEI au nom des salariés,
servir à l'achat de parts dans des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE),
servir à l'achat d'actions émises par une société créée par des salariés afin
de racheter leur entreprise,
servir à l'attribution aux salariés d'actions de l'entreprise,
servir à l'attribution aux salariés de droits de créance sur l'entreprise.
Contrairement au dispositif d'intéressement, le versement de ces sommes
par le salarié sur un PEE n'ouvre pas de droit à un abondement de l'entreprise.
| | | | |
Côté employeur, les sommes de la
réserve de participation sont :
exonérées de cotisations patronales,
exonérées de la taxe sur les salaires,
déductibles de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu.
Côté
salarié, les sommes dues au titre de la participation :
sont exonérées de cotisations sociales,
sont soumises à la CSG et la CRDS après un abattement de 5 %,
ne sont pas imposables.
Les intérêts perçus sont non imposables s'ils sont
tout de suite réinvestis.
|
| Mise en place et information
des salariés | | | |
L'accord doit être conclu avec les délégués syndicaux et
le comité d'entreprise et être approuvé par les deux tiers du personnel. Il sera
ensuite communiqué à la Direction départementale du travail et de la formation
professionnelle (DDTFP).
Les moyens d'information des salariés
sont définis dans l'accord lui-même. Ces derniers doivent notamment recevoir une
fiche, au moment du versement de la participation, indiquant le montant de la
prime, l'organisme gestionnaire, les règles de calcul et de répartition qui s'appliquent
et la date de disponibilité des droits acquis.
Lorsqu'il quitte l'entreprise,
le salarié doit recevoir une fiche récapitulative de l'ensemble des sommes qu'il
a acquises.
|
Un témoignage,
une question, un commentaire sur ce dossier ?
Réagissez
|
|
Accueil
