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 L’accès à la distribution sélective n’a pas été fermé par le jugement des 3 affaires eBay
La décision prononcée à propos de la vente sur eBay des parfums de 4 filiales du groupe LVMH, doit être mise en perspective avec l’arrêt rendu par la Cour de Paris relatif à la vente sur Internet de parfums Lolita Lempicka, également réservés à des distributeurs agréés. Par Philippe Schmitt, le 24/07/2008 | 0 commentaire Les hébergeurs de contenus fournis par des tiers fournissent-ils des services en ligne ?
La question est désormais clairement posée pour les sites de partage vidéo : le débat ne porte plus sur leur qualité d’hébergeur ou d’éditeur de contenus mais sur leur qualité d’éditeur d’un service de communication au public en ligne. Par Asim Singh, le 21/07/2008 | 1 commentaire(s) eBay : la traque
Les affaires récentes ayant mises en cause eBay illustrent parfaitement qu’avec Internet et surtout le commerce en ligne ni les données économiques ni les données personnelles ne se perdent. Par Philippe Schmitt, le 19/07/2008 | 0 commentaire Contrefaçon : eBay responsable en France, pas aux USA
Poursuivi pour contrefaçon par le joaillier Tiffany, le tribunal de première instance du District Sud de New York a accueilli favorablement le dispositif de lutte contre la contrefaçon d'eBay. A l'inverse de la France. Par Gérard Haas, le 16/07/2008 | 2 commentaire(s) Externalisation de services : les dimensions contractuelles
Toute entreprise peut être amenée à réfléchir à l’externalisation de services, généralement à la périphérie de son coeur de métier. Un certain nombre de questions clés d’ordre juridique doivent alors être traitées. Par Bénédicte Deleporte, le 07/07/2008 | 0 commentaire Les leçons de la condamnation d'eBay
Les sociétés eBay Inc. et eBay International AG ont été condamnées in solidum le 30 juin par le tribunal de commerce de Paris à plus de 39 millions d'euros pour vente illicite de produits contrefaits dans trois affaires les opposant aux marques Louis Vuitton Malletier, Christian Dior Couture et quatre filiales parfums du Groupe LVMH.Zoom. Le modèle économique d'eBay va-t-il exploser? Zoom... Par Gérard Haas, le 06/07/2008 | 0 commentaire Création du fichier « EDVIGE » en raison des mutations affectant la délinquance juvénile
Un décret du 27 juin 2008 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale), en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'État dans les départements et collectivités. Explications. Par Gérard Haas, le 06/07/2008 | 0 commentaire Quelle est la responsabilité des acteurs du Web 2.0 ?
Le Web 2.0 et les sites participatifs qui le constituent troublent la distinction définie par la LCEN entre éditeurs et hébergeurs de contenus. La jurisprudence fluctue aujourd'hui au gré des caractéristiques de chaque site, en attendant qu'un régime plus précis soit mis en place. Par Thomas Beaugrand, le 27/06/2008 | 0 commentaire L'actualité jurisprudentielle fait évoluer le licenciement pour inaptitude
Comment doivent se dérouler les visites médicales pour être valides ? L'employeur doit-il verser un salaire au salarié absent pour maladie ou accident professionnels ? A quelles conditions un licenciement est-il possible ? Le salarié peut-il refuser un reclassement ? Le point sur le licenciement pour inaptitude. Par Susana Lopes dos Santos, le 23/06/2008 | 2 commentaire(s) L'ère numérique, une chance pour la culture
Cette chance doit être entourée d’une régulation adaptée pour livrer toutes ses promesses. Face au développement continu de la contrefaçon et dans le droit fil de l’accord Olivennes, il est aujourd’hui souhaitable de défendre une approche qui soit globale. Par Pascal Rogard, le 19/06/2008 | 0 commentaire Prestataires de référencement naturel : soyez vigilants
Devenus sans conteste des opérateurs clés auprès des entreprises, les prestataires de référencement naturel doivent être conscients des risques juridiques qu’ils sont susceptibles d’encourir en raison de la nature et de l’importance de leur activité. Par Arnaud Chollet, le 18/06/2008 | 0 commentaire Les obligations du statut d’auto-entrepreneur
Qui sont les “auto-entrepreneurs” ? Quelles sont leurs obligations juridiques et ficales ? Comment ce statut va-t-il s'intégrer dans l'environnement existant. Explications. Par Bénédicte Deleporte, le 12/06/2008 | 1 commentaire(s) Quelles stratégies juridiques pour les acteurs de l'e-pub ?
Quelques précisions sur l’impact de 3 arrêts rendus le 20 mai 2008 par la Cour de Cassation pour que les entreprises de l’Internet revoient leur stratégie, sans attendre la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Par Philippe Schmitt, le 11/06/2008 | 0 commentaire Litiges transfrontières sur le Net : quelle est la compétence du juge français ?Dans deux décisions du 16 mai 2008, le TGI de Paris réaffirme la compétence systématique des tribunaux français pour connaître des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale commis depuis des sites Internet hébergés à l’étranger. Par Philippe Touitou, le 10/06/2008 | 0 commentaire Les 8 enjeux du monde numérique selon le Forum des droits sur l'Internet
Le Forum des droits sur l'Internet a remis le 4 juin 2008 son rapport pour 2007. Il s'agit du sixième rapport où sont dressées le bilan des activités du forum avec une analyse complète des enjeux nationaux et internationaux du monde numérique. Décryptage. Par Gérard Haas, le 09/06/2008 | 0 commentaire Les 6 tendances qui strcutureront l’e-pub d’ici 2012
Comment va évoluer le marché de l'e-pub dans les années qui viennent ? Voici ma vision des tendances du marché de la publicité interactive d’ici à 2012. Par Michael Keindl, le 09/06/2008 | 0 commentaire Le streaming, légal ou illégal ?
Le streaming permet la lecture d'un flux de données, à mesure qu'il est diffusé. Nombre d’internautes voient en ce moyen la panacée pour être à l’abri des lois. Qu’en est-il vraiment ? Par Arnaud Dimeglio, le 03/06/2008 | 2 commentaire(s) Cybermarchands, remanier vos conditions générales de ventes
En responsabilisant les cybermarchands sur les délais de livraison et les modalités d’exercice du droit de rétractation, la loi Châtel cherche à assurer la transparence de la transaction. Les sites de vente en ligne doivent donc être en conformité avec la loi. Par Gérard Haas, le 30/05/2008 | 0 commentaire Liberté d’expression : les enseignements de l'affaire note2be
Le développement du Web 2.0 a induit de profonds changements dans l'usage d'Internet. Ce qui n'est pas sans conséquences juridiques sur des principes fondamentaux du droit tels que la liberté d’expression ou le respect de la vie privée. Exemple avec l'affaire note2be. Par Bénédicte Deleporte, le 30/05/2008 | 1 commentaire(s) Interopérabilité, Microsoft franchit une nouvelle étape
L'interopérabilité progresse chez Microsoft. Une annonce du 22 mai dernier prévoit que le support de certains formats concurrents - comme ODF - sera assuré dans sa suite bureautique Office 2007 à côté celui de son format OpenXML. Par Eric A. Caprioli, le 30/05/2008 | 0 commentaire Loi Chatel et e-commerce : ce qui change le 1er juin 2008
Les dispositions de la Loi Chatel concernant le commerce en ligne entreront en vigueur le 1er juin 2008. Panorama de ces mesures et de leurs incidences sur les acteurs de la vente en ligne et de la vente à distance. Par Guillaume Teissonnière, le 28/05/2008 | 2 commentaire(s) Internet et la publicité : une obligation de loyauté
Pour la loi, la publicité en ligne doit être non seulement clairement identifiable, mais aussi loyale. Mais qu'entend-t-on par pratiques commerciales déloyales tant au plan européen que national ? Par Christiane Féral-Schuhl, le 27/05/2008 | 0 commentaire Les réseaux sociaux menacent ils la sécurité nationale ?
Les réseaux sociaux, nouvel outil de renseignement ? Pourquoi pas. Ils offrent une bonne image de l’opinion d’un peuple à un moment donné. Mais que risquent les internautes diffusant des informations sensibles ? Par Vincent Dufief, le 19/05/2008 | 0 commentaire Comment protéger l'image de l'entreprise sur Internet
Défendre l'image de l'entreprise ou de ses dirigeants contre les critiques tous azimuts sur le Web est un véritable enjeu. Mais il ne s'improvise pas. Que faut-il mettre en place ? Explications. Par Gérard Haas, le 14/05/2008 | 0 commentaire La justice peut-elle arrêter le buzz ?
Depuis la diffusion de la "sextape" de Pamela Anderson il y a dix ans, la question se pose toujours : quand on cherche à empêcher la circulation d’une information sur Internet, les mesures judiciaires sont-elles efficaces ? Par Cédric Manara, le 14/05/2008 | 2 commentaire(s) La DGCCRF épingle les cybermarchants : pourquoi ?
La DGCCRF a publié le bilan 2007 du réseau de surveillance du commerce électronique. Il ressort des contrôles qu’elle a effectués des taux d'anomalies relativement élevés : 37,23 %. Explications. Par Gérard Haas, le 13/05/2008 | 0 commentaire Le SMS constitue-t-il une preuve recevable ?
L'enregistrement d'une conversation téléphonique d'ordre privé, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, constitue un procédé déloyal. En est-il de même du SMS ? Réponse. Par Valérie Dubaile, le 09/05/2008 | 3 commentaire(s) Jeux d’argent et de hasard : les propositions du rapport Durieux
Le jeu en ligne (poker, pari) est devenu une réalité économique qui se développe en France. On estime à 75 % du produit brut les jeux réalisés par des opérateurs non autorisés. Comment le cadre juridique peut-il s'adapter ? Par Gérard Haas, le 02/05/2008 | 0 commentaire Pourquoi les plus de 50 ans sont d'excellents candidats
Les seniors sont pantouflards ? Ils sont nuls en informatique ? Impossible à licencier ? Pour promouvoir l'emploi des quinquas, Benoit Charasy commence par déboulonner cinq idées reçues. Par Benoit Charasy, le 02/05/2008 | 16 commentaire(s) La vidéosurveillance, application phare des réseaux sans fil
La vidéosurveillance est devenue un marché particulièrement dynamique. Sur les seuls États-Unis, elle pèse plus de 2 milliards de dollars. Elle sollicite de plus en plus le sans fil pour maîtriser les coûts. Par Roger Hockaday, le 30/04/2008 | 0 commentaire De nouvelles limites pour la communication syndicale sur Internet
Une décision de la Cour de cassation vient de préciser les limites de la liberté d’expression d’un syndicat sur son site Internet. Explications d'Isabelle Mathieu, avocate associée chez DaeMPartners. Par Isabelle Mathieu, le 29/04/2008 | 0 commentaire Protection des données personnelles : jusqu'où peut-elle aller ?
Comment trancher entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la protection des données personnelles, et au-delà, de la vie privée ? Réponse de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Par Stéphanie Faber, le 29/04/2008 | 0 commentaire Publicité sur Internet : une obligation d’identification
Pour la loi, la publicité en ligne doit être clairement identifiable. Mais qu'est-ce que cela signifie ? Et quels sont les critères qui permettent de tracer la frontière entre message publicitaire et information ? Par Christiane Féral-Schuhl, le 24/04/2008 | 0 commentaire Affaires Dailymotion : les enseignements de deux jugements
Deux décisions du TGI de Paris du 15 avril 2008, portant sur des faits similaires, se sont penchées sur la qualité d'éditeur ou d'hébergeur de Dailymotion. Résultat : Dailymotion est un hébergeur. Explications. Par Etienne Wéry, le 24/04/2008 | 1 commentaire(s) Propos malveillants sur le Web 2.0 : diffamation ou dénigrement ?
Une société est victime de propos malveillants sur des sites communautaires et participatifs (blog, forum de discussion, newsgroup, etc). Quels sont alors les pistes juridiques pour réagir face à ces contenus ? Par Thibault Verbiest, le 18/04/2008 | 0 commentaire Les produits dérivés des MMOG : attention aux contraintes
Les éditeurs de jeux massivement multijoueurs doivent faire face au commerce des éléments composants leurs jeux. Ce commerce est en principe illicite, à moins qu'il n'ait été autorisé par l'éditeur. Par Arnaud Dimeglio, le 18/04/2008 | 1 commentaire(s) Le mobile, nouveau support privilégié des marques
2008 devrait être l’année où le mobile sera pleinement intégré dans les dispositifs marketing d’une importante majorité d’annonceurs. Quel est le champ des possibles ? Et quels sont les enjeux d'un tel développement ? Par Sébastien Berten, le 18/04/2008 | 1 commentaire(s) Qui doit contrôler les systèmes de vidéosurveillance numérique dans les lieux publics ?
Dans un contexte où le gouvernement projette de tripler le nombre des caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics d'ici deux ans, la CNIL préconise, elle, le renforcement des droits des personnes. Par Gérard Haas, le 15/04/2008 | 1 commentaire(s) Usage du mobile en avion : le nouveau cadre juridique
Le 7 avril 2008, la Commission européenne a publié deux réglements visant à fixer un cadre juridico-technique à l'usage du mobile en avion. Le point sur les implications juridiques de ces deux textes. Par Etienne Wéry, le 14/04/2008 | 0 commentaire Protection des bases de données : point sur le droit applicable
Alors que de nombreuses actions en justice sont annoncées dans le domaine des bases de données, voici un point sur les tendances de la jurisprudence en la matière. Par Bernard Lamon, le 11/04/2008 | 0 commentaire Les enjeux de l'adaptation du contenu vidéo sur mobile
L'évolution de la technologie mobile vers la 3G a accéléré la popularité des contenus vidéo, mais a également transformé le paysage du contenu mobile, qui migre du texte à des contenus vidéo plus dynamiques. Mais les défis demeurent nombreux. Par Mitch A.Lewis, le 10/04/2008 | 0 commentaire L’interdiction des numéros surtaxés n'est pas exhaustive
Si la loi du 3 janvier 2008 règlemente l’usage des numéros surtaxés par les fournisseurs d’accès et par les vendeurs à distance, elle n’aborde pas, en revanche, la question de l’utilisation de ces numéros par l’administration. Pourquoi ? Par Arnaud Dimeglio, le 08/04/2008 | 3 commentaire(s) L'entreprise peut-elle reprocher à un salarié un fait de sa vie privée ?
Depuis 2007, la jurisprudence est claire : si un fait imputable au salarié, étranger à sa vie professionnelle, occasionne un trouble objectif dans l’entreprise, son contrat de travail pourra être rompu, mais pas sur la base d’une faute. Par Valérie Dubaile, le 08/04/2008 | 1 commentaire(s) L’externalisation et la délocalisation face à la Cnil : le parcours du combattant
Alors que les opérations de délocalisation à l'étranger ne cessent de se développer, la Cnil a mis en place un groupe de travail consacré à l’examen, l’appréciation et la résolution des problématiques liées à la transmission de données à caractère personnel afférentes à ces opérations. Par Merav Griguer, le 25/03/2008 | 3 commentaire(s) Les exploitants de Newsgroup : une responsabilté limitée ?
Dans un récent jugement, le TGI a qualifié Free d'hébergeur, celui-ci ne procédant à aucun contrôle des contenus ainsi mis en ligne. Mais la qualité d'hébergeur est-elle toute puissante. Pas sûr. Par Marc d'Haultfoeuille, le 25/03/2008 | 0 commentaire Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ?
Quelle est l’étendue de la liberté d’expression d’un syndicat à partir de son site Internet ? Cette question a reçu trois réponses différentes. Les enseignements d'un jugement. Par Sylvie Garnier, le 25/03/2008 | 0 commentaire Et si le haut débit pour tous ne suffisait plus ?
En devenant opérateurs, les collectivités sont parvenue à améliorer la couverture de l'accès à Internet en France. Mais la fracture numérique entre le bas et le haut débit est en passe de devenir une fracture entre le haut et le très haut débit. Par Nolwenn Le Gall, le 21/03/2008 | 1 commentaire(s) Protéger au mieux le packaging produit et lutter efficacement contre la contrefaçon
Les produits contrefaits représentent environ 10 % du commerce mondial. Face à l'augmentation croissante des actes de contrefaçon dans le monde, les entreprises se doivent de connaître les outils juridiques mis à leur disposition pour défendre leur avantage concurrentiel. Par Sabine Lipovetsky, le 19/03/2008 | 0 commentaire Saas et authentification, du bon usage du contrat
Le SaaS comporte une très grande variété de situations et de services obligeant prestataires et clients à signer des contrats délimitant avec précision le périmètre de la prestation offerte et rendue. Par Olivier Iteanu, le 16/03/2008 | 0 commentaire Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l’offre
Communiquer en ligne sur des produits implique certaines obligations, notamment en termes d'informations à fournir aux internautes. Le point sur les plus importantes. Par Christiane Féral-Schuhl, le 16/03/2008 | 2 commentaire(s)
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