I - LA RÉGLEMENTATION
A. Circulaire Uniforme d'Offre de Franchise
Chaque franchiseur souhaitant vendre des franchises dans un état doit soumettre aux autorités compétentes une circulaire selon une formule uniforme. Les candidats franchisés et leurs avocats auront donc des points de repère pour comparer les "solutions" de plusieurs franchi-seurs potentiels. Ce document facilite ainsi l'investigation d'opportuni-tés de devenir franchisé, de mieux connaître le marché parmi plusieurs franchises en offre, et généralement les conditions de financement et les conditions des contrats du franchiseur.

Ce document regroupe plusieurs éléments obligatoires. Le document-type et les instructions comprennent 74 pages et assurent au candidat franchi-sé la divulgation de renseignements nécessaires à connaître le franchi-seur, ses compétences, ses expériences, l'historique de ses contentieux, l'offre, les investissements et les conditions essentielles de la vie des rap-ports entre le franchiseur et le franchisé. Pourtant ce n'est qu'un point de départ pour le franchisé, car il faut examiner le système franchisé, les documents, les budgets, comprendre les aléas et prévoir des stratégies commerciales et juridiques pour bien apprécier les risques.

B. La Concurrence Déloyale
La loi fédérale autorise la Fédéral Trade Commission à réglementer le com-merce international et interétatique. En matière de franchise, la FTC a émis un règlement visant la publicité, l'offre, les contrats de licences, les contrats de franchise, la vente, la promotion et les autres aspects commerciaux de la franchise. Ce règlement prévoit les problèmes typiques qui tombent dans la catégorie de la concurrence déloyale ou de pratiques injustes commercia-les. Les franchiseurs restent soumis à un contrôle juridique fédéral.

II - LE CONTRAT DE FRANCHISE
Le contrat de franchise sert de charte pour les parties. Il prévoit les droits et les obligations généralement, la sélection du site et l'acquisition ou le bail du site, les achats avant l'ouverture, le développement du site, la formation du personnel, les paiements et les finances, le respect des standards du systè-me franchisé (un manuel opératoire), la protection et l'utilisation des marques et des secrets commerciaux, les restrictions sur l'offre par le fran-chise, les obligations visant les garanties et les prestations de services des deux cotés, le développement du territoire, les quotas minimum de ventes, les obligations d'achats de produits ou de services du franchiseur et ses fournisseurs agréés, les assurances, la publicité, les indemnisations, les obligations du franchisé à participer personnellement dans les opérations et la gestion, la documentation, les inspections et les audits, les conditions de cession ou de renouvellement du contrat de franchise, et les obligations après le terme du contrat, les accords de la non-concurrence, la gouvernan-ce des rapports commerciaux et les modalités de résoudre les différends. En générale, les contrats de franchise aux Etats-Unis sont très peu négo-ciables. La vraie négociation arrive en cas de "master-franchise" où le franchisé est responsable pour le développement d'un nouveau territoire impliquant un investissement important tant en infrastructure qu'en paiement des droits de franchise.

A. Des précautions pour le Franchiseur
Pour le franchiseur, les points clefs portent sur le contrôle du fonds de commerce et de la marque et des moyens d'exploitation du fonds de commerce. Pour garder la valeur de la marque, le franchiseur est en droit d'exiger l'achat de matières essentielles qui sont indisponibles dans le marché, soit par des fournisseurs agrées ou le franchiseur lui-même. Mais de tels exigences risquent d'être abusives (selon le même principe en droit européen que l'abus d'une position dominante), et les franchi-seurs sont bien conseillés de ne pas viser à demander l'achat de compo-sants " secret " que dans la mesure où ils sont vraiment secrets.

B. Des précautions pour le Franchisé
Pour le franchisé, il convient de s'assurer la pérennité du contrat et des droits d'exploitation, de limiter le conflit entre les demandes de proté-ger la marque et d'augmenter les paiements au franchiseur. Les condi-tions de fourniture d'articles, de baux commerciaux et de la terminai-son du contrat doivent être examinées de très près. Ces questions res-tent le sujet de contentieux en cas de franchiseurs " maladroits " et franchisés inadéquatement préparés à assumer leur rôle.

Les Ressources Humaines
Les franchisés doivent être aptes au développement des ressources humai-nes, qui est au fond des possibilités de croissance et de la réussite. Chaque franchisé sélectionne ses employés pour mettre en œuvre le système fran-chisé. Il y a plusieurs choix pour la gestion administrative, y compris la paie, les programmes d'incitations, et les assurances. Dans le choix du franchi-seur, le franchisé devra vérifier si le franchiseur offre une assistance (mais pas forcément obligatoire) pour la gestion efficace des ressources humaines.

Les Aspects Internationaux
L'établissement d'une franchise aux Etats-Unis, soit comme franchiseur soit comme franchisé, ressemble à tout autre investissement dans un fonds de commerce. Pour les étrangers, il faut comprendre les aspects fiscaux, de la réglementation d'affaires en générale, du droit du travail y compris le droit de l'immigration et les autres conditions applicables aux étrangers.

Les Autres Chemins (hors du Régime de la "Franchise")
La réglementation du régime d'une franchise est onéreuse pour le fran-chiseur. Elle l'expose à des revendications et des contentieux. D'autres chemins existent pour l'exploitation commerciale d'une marque de qualité ou d'un système de vente. Les activités commerciales suivan-tes ne sont pas assujetties à la réglementation des franchises :

Licences. Un contrat de licence ou le donneur de license n'exerce pas et n'a pas l'autorité d'exercer un contrôle important sur la métho-de d'opération du licencié, par exemple, sur l'organisme commercial, les activités promotionnelles, la gestion le plan de marketing ou les affaires commerciales. Voir 16 CFR 436.2(a).
La Vente. La vente de biens ou de service par le biais d'un agent commercial ou un distributeur, moyennant un " manque " de contrôle opérationnel par le vendeur.
La Distribution. La distribution de ses propres produits sous une marque.
La Fabrication " OEM ". La vente de produits sans référence à une marque, tels que la fabrication de produits pour la vente sous la marque de l'acheteur-revendeur (le régime de vente dit "original equipment manufacturer" )
L'Acquisition.L'acquisition d'une société ou son fonds de commerce.
Le Bail. Un contrat de bail simple de l'infrastructure d'un fonds de commerce.

Quelle solution vous convient ? En cas de besoin de renseignements supplémentaires, veuillez contacter William B. Bierce à New York. wbierce@biercekenerson.com