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Le framing consiste à s'approprier les contenus d'un
site sans autorisation préalable du propriétaire, pour les
faire apparaître dans la fenêtre d'un site tiers via des liens
hypertextes. Cette technique substitue l'adresse du site principal
à celle du site lié.
Si des liens sont créés vers le site d'une grande marque,
il peut y avoir contrefaçon par utilisation et usage parasitaire.
L'usage abusif de la marque d'un tiers est assimilé à
de la contrefaçon, donc condamnable civilement et pénalement.
Selon le code de la propriété intellectuelle (article L.716-6),
trois conditions sont nécessaires pour obtenir la cessation
d'un usage abusif, la restitution du nom de sa marque et une
indemnisation :
1°) le demandeur doit entreprendre une procédure
visant à obtenir d'un tribunal qu'il statue sur le fond du
litige soumis
2°) l'action doit être sérieuse et doit être engagée
dans un bref délai après constatation de l'usage abusif
3°) l'usage de la marque doit respecter les principes
de loyauté et de libre concurrence
Néanmoins, ces techniques peuvent être contournées en rajoutant
certaines lignes de code dans le corps de la page HTML.
Le cabinet HAAS Société d'Avocats
a une expertise reconnue en matière de droit des marques.
Si vous avez besoin de protéger ou de défendre
votre marque,
contactez-nous.
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Gérard
HAAS 
