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 L'information précontractuelle et le contrat de franchise en droit belge
Jusqu'en 2005, le franchisé était assez démuni en droit belge face aux exigences du franchiseur. En effet, seule une jurisprudence de la Cour d'appel de Mons de 2003 protégeait le franchisé dans la période précontractuelle de ce contrat de partenariat commercial. |
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 Le Droit de la Franchise aux Etats-Unis
Le régime de la franchise permet aux franchiseurs d'étendre leurs réseaux vite et facilement. Le même régime permet aux franchisés d'apprendre les leçons du commerce de l'expert. Le droit de la franchise aux Etats-Unis est un reflet de deux environnements juridiques coexistents : la réglementation des états de l'activité commerciale locale et la réglementation fédérale du commerce interétatique et international. Ces deux sources du droit visent la protection de l'investisseur (le franchisé).
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 Noms de domaine : Stratégie de visibilité sur le web
pour l'entreprise
Pour faire simple, le nom de domaine est en même
temps l'adresse et l'identifiant d'une personne
physique ou morale sur Internet. J'observe que,
tout comme la marque, c'est autour du nom de domaine
que se construit l'image d'une entreprise qui souhaite
être présente sur Internet. C'est pourquoi, un nom
de domaine fait partie intégrante de l'identité
de l'entreprise, et cette dernière doit l'entretenir
et la défendre avec vigilance. |
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Conflit
entre deux noms de domaines identiques et ayant
des extensions différentes : l'approche contentieuse
Le nom de domaine, à l'instar du nom commercial,
est protégé par les règles qui régissent et prohibent
la concurrence déloyale (cf. articles 1382 et 1383
du Code civil). Concrètement, en cas de conflit
entre deux noms de domaines utilisant la même dénomination
et ayant une extension différente - " .com " pour
l'une, et " .fr " |
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Le
Framing, ou comment s'approprier le contenu d'un
site tiers
Le cabinet HAAS Société d'Avocats a une expertise
reconnue en matière de droit des marques. Si vous
avez besoin de protéger ou de défendre votre marque,
voici quelques informations sur le framing. |
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Noms de domaine et Usurpation d'identité
L'usurpation d'identité de candidat lors des
élections n'est pas nouvelle
Les premières affaires
sont apparues dès les municipales de 2001. En effet
chaque homme, ou femme, politique a tendance à vouloir
personnaliser son site internet en utilisant le
patronyme qui servira de tête de liste et en y accolant
l'année de l'élection. Dans ce contexte l'usurpation
ou le détournement d'identité est fréquent et les
tribunaux n'hésitent pas alors à condamner les "
cybersquatters ". |
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Franchise : à qui appartient le fichier client ?
Bizarrement, la question de la propriété des fichiers clients n'est toujours pas gérée par les contrats de franchise.
Or, avec le développement des sites internet des franchiseurs, qui peuvent collecter les demandes de prospect, et des franchises de service, il est fort probable que demain cette question génère des litiges.
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 Comment
protéger et faire respecter sa marque en Chine
Avant même son entrée dans l'Organisation Mondiale
du Commerce en décembre 2001, la Chine disposait
déjà d'un arsenal juridique en matière de propriété
intellectuelle. Mais pour renforcer et harmoniser
sa réglementation avec celle des pays étrangers,
la Chine a adhéré à plusieurs conventions internationales
en moins de 20 ans : OMPI, Convention de Paris,
Convention de Berne, PCT, Arrangement de Madrid,
Arrangement de Nice
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Les
grandes marques ont-elles un secret?
Parmi les grandes marques qui font la fierté
de la France, cinq sont estimées à plus de 4 milliards
d'euros. Il s'agit de Louis Vuitton, BNP Paribas,
AXA, l'Oréal et Chanel. Ces enseignes prestigieuses
dont la renommée dépasse nos frontières, réalisent
plus de 40% de leur chiffre d'affaires à l'étranger.
Un parcours exemplaire. Mais comment ont-elles fait
pour en arriver là ? |
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 Entrepreneurs:Comment
obtenir la communication de documents administratifs?
L'entreprise est contrainte tout au long de sa vie
sociale de consulter, détenir et produire nombre
de documents administratifs. Pour cela elle doit
en faire la demande à l'administration : collectivités
territoriales et personnes de droit public ou privé
chargées de la gestion d'un service public (ASSEDIC,
Caisse de sécurité sociale, OPHLM, société d'économie
mixte locale, etc.). |
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 Musique gratuite sur internet, mode d'emploi
"Gratuité", "légalité" et "internet" n'ont
pas toujours fait bon ménage, surtout dans le domaine
de la musique. Pourtant, une start-up française,
"DEEZER" - Ex Blogmusik - propose aujourd'hui
un service de musique gratuit, illimité, et légal
depuis le 22 août 2007. |
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