Tous les articles Immobilier
Juillet 2026
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Ce propriétaire obtient 30 000 euros de dommages et intérêts en justice à cause des prières de ses voisins
En droit immobilier, le propriétaire d'un bien doit pouvoir profiter paisiblement de son logement. Devant la justice, un propriétaire a fait condamner des voisins locataires responsables de nuisances sonores à cause de leurs prières.
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Des propriétaires réclament ces justificatifs à leurs locataires : c'est illégal selon ce décret et les bailleurs risquent 3 000 euros d'amende
En droit immobilier, les propriétaires peuvent réclamer certains documents à leurs locataires avant la signature d'un bail locatif. Un décret, modifiant la loi du 6 juillet 1989, précise que cette demande est parfois illégale. Les bailleurs risquent 3 000 euros d'amende.
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Elle signe un viager avec un médecin : son héritier saisit la justice et fait annuler la vente
En droit immobilier, la vente d'un logement en viager doit respecter deux articles de loi contenus dans le code civil. Sans ça, les héritiers peuvent légalement faire annuler la vente.
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Le gouvernement alerte les propriétaires : les maisons dans le Gard et la Haute-Marne pourraient perdre leur valeur immobilière
Le gouvernement va publier une carte pour alerter 12,1 millions de propriétaires. 6 maisons sur 10 pourraient perdre leur valeur immobilière et être interdites à la location. 9 régions sont particulièrement concernées.
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Son locataire pourrit la vie des voisins, le propriétaire est condamné par la justice française
En droit immobilier, si un locataire est accusé dans un conflit de voisinage, la justice peut condamner son propriétaire.
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Les locataires devront payer un complément de loyer en 2026 si leur propriétaire l'exige : voici les conditions requises
Un propriétaire bailleur peut réclamer un complément de loyer à son locataire même dans une commune qui applique l'encadrement des loyers. Les conditions sont fixées par le droit immobilier.
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Le propriétaire réclame 8 600 euros de loyers impayés : la justice se retourne contre lui et l'oblige à verser 3 000 euros à sa locataire
Selon la loi du 6 juillet 1989 encadrant les baux locatifs, un propriétaire a l'obligation de procéder tous les ans à une régularisation des charges payées par son locataire. La Cour de cassation a récemment condamné un bailleur pour cet oubli.
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Son logement est infesté de punaises de lit, c'est le propriétaire qui doit payer le désinsectiseur
Qui du bailleur ou du locataire doit payer les frais d'une infestation de punaises de lit ? C'est la loi et la justice qui tranchent sur ce sujet épineux.
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Un propriétaire réclame 9 500 € de loyers impayés à des locataires qui ont gardé les clefs du logement : la Cour de cassation lui donne tort
A la fin du bail locatif, un locataire est obligé de rendre les clefs du logement au propriétaire. S'il les garde, le bailleur ne pourra pas réclamer des loyers impayés selon la Cour de cassation qui s'appuie sur la loi du 6 juillet 1989.
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Ces milliers de thermostats obligatoires vont devenir inutilisables, il faudra les remplacer pour respecter une nouvelle loi
Pour régler la température de vos radiateurs, vous ne pourrez plus utiliser ces thermostats connectés. L'entreprise a annoncé sa liquidation.
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12 millions de propriétaires sont concernés par un arrêté du gouvernement : le coût des travaux grimpe à 16 500 euros
Le gouvernement met en garde 12,1 millions de propriétaires. Une maison sur deux en France risque de devenir invendable ou inlouable. Les travaux de réparation nécessaires coûtent en moyenne 16 500 euros. 9 régions sont particulièrement touchées.
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Rénovation : il transforme sa maison classée G en B, voici les travaux de rénovation les plus efficaces pour augmenter son DPE
Passer d'une étiquette G à B est un défi de taille. Isolation des parois, choix des matériaux et extension de surface : découvrez les étapes clés de cette métamorphose qui a permis de transformer une maison ancienne en un cocon confortable et économe en énergie.
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Assurance appartement en location : comprendre ce qui est couvert en cas de sinistre
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Il squatte une maison de luxe et la sous-loue illégalement 900 euros par mois : la justice ne l'expulse pas pendant la trêve hivernale
Malgré la résiliation du bail locatif actée par un juge et la réception d'un commandement de quitter les lieux, un locataire sans droit ni titre profite de la trêve hivernale pour sous-louer le bien qu'il occupe illégalement. En droit de l'immobilier, il est protégé par la loi du 6 juillet 1989. La justice ne peut pas achever la procédure civile d'expulsion.