Tous les articles Les histoires du JDN

Attention à votre carte bancaire. En station-service, un piège discret peut cloner votre carte et provoquer des débits inattendus sur votre compte.

C'est une règle de stationnement qui pose beaucoup de problèmes aux candidats à l'examen théorique du code de la route.

La manifestation du sentiment amoureux constitue-t-elle un harcèlement sexuel ? La Cour d'appel a dû se prononcer sur la rupture du contrat de la salariée.

L'arnaque au colis vide peut faire perdre de l'argent aux vendeurs comme aux acheteurs, entre litiges, remboursements contestés et ventes sacrifiées. Un vendeur révèle une méthode simple pour déjouer la fraude et sécuriser chaque transaction.

Pour la Cour d'appel de Paris, ce refus était un manquement à son obligation de loyauté. Une faute grave peut justifier un licenciement.

Les contribuables ont reçu une déclaration de revenus préremplie par le fisc. Néanmoins, ils doivent eux-mêmes remplir certaines cases pour bénéficier d'une réduction d'impôt à laquelle ils ont le droit.

A la fin du bail locatif, un locataire est obligé de rendre les clefs du logement au propriétaire. S'il les garde, le bailleur ne pourra pas réclamer des loyers impayés selon la Cour de cassation qui s'appuie sur la loi du 6 juillet 1989.

En droit immobilier le contrat de location signé entre un propriétaire et son locataire est encadré par la loi de 1989. Néanmoins, certains bailleurs utilisent un certain type de contrat pour éviter de respecter l'encadrement des loyers ou les délais de préavis.

La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants vont fusionner pour ne former qu'un seul impôt local. 3,1 millions de logements seront soumis à une taxe plus élevée.