Tous les articles Les histoires du JDN

Un litige juridique opposait un employeur et deux salariés à propos d'une violation du secret médical. La Cour de cassation a statué en leur faveur

Une femme fait une donation immobilière de plusieurs propriétés à son mari. La Cour de cassation le juge indigne de toucher la succession, mais l'autorise à récupérer la pleine propriété de tous les biens en héritage.

Passé l'âge de la retraite, les séniors perdent en autonomie. Beaucoup de retraités font alors appel à des services d'aide à domicile. Mais certains retraités n'ont plus le droit de profiter d'une exonération spéciale et leur facture va augmenter.

RER, tram ou métro : recevoir une amende dans les transports en commun peut être très difficile à contester. Voltaire raconte sa mésaventure.

Un propriétaire bailleur peut réclamer un complément de loyer à son locataire même dans une commune qui applique l'encadrement des loyers. Les conditions sont fixées par le droit immobilier.

Alors que les salariés sont tentés de s'éloigner du bureau avec le télétravail, la tentation de limiter le remboursement des frais de transport est grande chez les employeurs.

Forfait jours : une salariée obtient 15 342 € d'heures sup, mais la justice durcit les règles. Pour toucher des dommages et intérêts, le préjudice n'est plus automatique.

5 millions de contribuables profitent d'un crédit d'impôt. Pour continuer à en bénéficier ils doivent remplir une nouvelle case dans leur déclaration de revenus cette année. Sans ça, ils perdront leur avantage fiscal et devront payer plus d'impôt sur le revenu.

Les collectivités n'ont pas le choix, le droit routier les oblige. Des milliers de places de stationnement vont être supprimées de l'espace public.