Tous les articles

    Novembre 2006

    27 novembre
    26 novembre
    • Prescription et communications électroniques : un délai très (trop ?) court

      Chronique de Xavier Hofman, D.A.H. - AVOCATS
      Disposition mal connue du Code des Postes et Communications Électroniques, l'article L.34-2 édicte un délai (très) court de prescription concernant les sommes dues ou versées aux FAI. Par ailleurs, les conditions générales des prestataires ont tendance à étendre ce délai à toute forme d'action en responsabilité, y compris le défaut de qualité de service. Il serait temps de s'interroger sur la justification de cette dérogation aux règles habituelles du commerce.

      24 novembre